Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

'1519 & du parlement. de Paris. 15 3 ::i par l'un derquels l'all:e de fommation fignifications des lettres d'indult aG– & refus fera figné; & lui en fera lailfé cordées aux officiers de none parle– c:opie; moyennant quoi voulons que lefd. ment ,de Paris, &c. les procurations aél:es (oient de pareille force que s'ils pour requérir bénéfices, feront infinuées avoient été infinués, fans néanmoins au greffe du diocefe dans lequel feront que les parties en puilfent abufer, fup· fitués les prélatures, chapitres, dignités pofans des refus ou des retardemens. & autres bénéfices de patrons & col- ART. IX. Les édits faits par les Rois lateuu auxquels lefdites lettres feront nos prédécelfeurs fur l'infinuation des adrelfées; & e:i fera ladite infinuarion all:cs concernant l'état des perfonnes faite dans le mois de la date de chacu– ecclélialliques, & les titres des bénéfi· ne defd. fignifications: feront pareille– ces, feront à l'avenir inviolablement ment infinuées dans le mois de leur da– e>bfervés en ce qui n'y eft point déro- te les réquilitions de bénéfices faitas gé par notre préfent édit, & en les 1·e- par lefdits expeél:ans, les prefentations pouvellanc eu. tant c;ue be foin ferait, & & collations qui leur feront données, y ajoutant, ord"Onnons , &c. les aéles de refus, les pro\'ifions accor· ART. XIII. déclarons les provifions dées par les exécuteurs defd. graces cx– des collateurs ordinaires par démillion peétatives, les aéics de prife de polfef– e>U permutation , nulles & de nul effet fion , &c. le tout à peine de nullité. & valeur, au cas que par icelles les in- ART. XXII. Enjoignons à nos cours dultaires , gradués , brevetaires de de parlemens, à notre grand confeil, joyeux avénement & de ferment de fidé · & à autres juges de tenir la main à l'e– liré, foienc privés de leurs graces ex- xécution de notre préfent édit: leur peél:atives, ou les patrons de leur droit défendons d"avoir égard aux aéles ci– de préfentation , fi les procurations delfus exprimés, qui n"auront été inli– pour faire les démillions & permuta- nués; & fi aucun jugement ou arrêt étoit rions, enfemble les provifions expédiées donné au contraire, nous l'avons dès-à– fur icelles par les ordinaires, n'ont été préfent déclaré nul & de nul effet & iolinuées deux jours francs avant le dé- valeur. cès du réfignant ou permutant le jour de l'infinuation , & celui du décès non compris ; ce que nous voulons être exac– tement gardé par nas juges fans y con– trevenir, :\ peine de nullité de leurs ju– gemens. LX X X. Arrêts que l'on cite en faveur de la province de Bretagne contre l'e). écution de l'indult du parle– ment , par rapport aux bénéfices qui ont vaqué danJ les mois du Pape. Arrêt rendu au grand confeil le 11. janvier 1501. ART. XIV. Les nouvelles commendes obtenues :l Rome, &c. & autres expé– ditions feront inlinuées dans le mais de leur date au greffe du diocefe où les bénéfices font fitués; & fi lefdites expé– ditions ont été datées d'un lieu hors le diocefe, & ne peuvent pas commodé– ment y être infinuées dans ce délai , les parties feront tenues , paur en affurer la date, de les faire infinner dans le mois Extr<lit ties rtgiflres tiu gr<lnti tonfail au greffe du diocefe où elles auront été tiu Roi. faites; & feront en outre obligés de les faire infinuer deux mois après au greffe du diocefe où les bénéfices font firués. ART. XV. Seront pareillement fujec– tes à infinuation dans le mois, 3 peine de nullité , les provifions de bénéfices accordées par les ordinaires fur notre nomination, les prifes de polfellian def– dits bénéfices, &c. ART. XVIII. Les notilic~tions, les E Nere frere Nicolas Simon , reli– gieux de I" ordre de S. 13énoîr, nom– mé & tenant le lieu & indult de 1'1e. Charles Boucher, fieur d'Orfay, préli– dent au canfeil, demandeur & complai– gnant pour raifon du polfelfoi.-e de 1.a prévôté de S. Manin, de Verrou, dic>– cefe de Nantes , d'une part; & maitre François Vallee, & l'rere Pierre Regnault. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence