Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

1os1 & du parlement-de Paris. 10;1 ,_.qualités dcrd; trente officic ~s.du par- Aniâe XLVI. du même cahier, lement , fera dan en an enreg1Jhe au 2 , & 2 4 greffe du grand confeil , & de celui des pages ~ • • infinuations de l'évêché de Paris , au- Par le concordat fait entre le faint quel feront rapportés les noms defdits Siege & Votre Majellé, elle nomme parens qu'ils entendent préfenter, & les aux archevêchés, abbayes & prieurés collateurs fur lefquels ils fe font nom- conventuels ; vraiment éleélifs , fans més ; ce qu'ils feront notifier dans trois étendre plus avant ce droii: fi ell-ce rou– mois après la nomination de S. M. auxd. tefois que depuis quelques années , fous collateurs, defquels ils feront tenus re- prétexte que les doyennés des églifes ca– sirer alles ligné d'eux·, contenant !'ac- thédrales & collégiales font en la plûpart "eptation qu'ils en auront faite, faute éieétifs, Votre Majellé auroit noromé de quoi lefdites nominations demeure· auxd. doyennés, au préjudice du privi– tont nulles. lege accordé auxdites églifes, tant par 6. Portera pareillement le rôle defd. les bulles de fécularifation d'icelles, que trente officiers , déclaration tant de çiar tranfaélions faites entre les arche– ceux dont les places feront déjà rem· vêques, évêques , & leurs chapitres, plies, que de ceux qui retlent à parti- lefquels s'étant départis du droit de col· ciper à la grace d'indult, à ce qu'aucun lations qu'ils avaient auxd. doyennés • n'en pretende caufe dignorance. afin de remplir telles places de perfonnes 7· Si quelqu'un defdits officiers du- de doéltine, intégrité & bonne vie, que dit parlement préfente à un bénéfice l'on chofit du nombre des chanoines , vacant quelque perfonne incapable, de- lefqucls ont l'expérience de bien exercer meurera déchu de fon droit, & y fera lefdires charges , comme très-importan– pourvu par l'ordinaire; & au cas qu'il tes; & d'autant que depuis peu d'années nomme quelqu'un fullifant & capable , les officiers de votre cour de parlement il ne le pourra contraindre à lui faire de Paris & autres qui ont droit d'indult. aucune part des fruits, moins encore à fe nomment fur lefd. doyennés contre réfigner le bénéfice , autrement les nom· tout droit & raifon, & par une nouvelle mant & indultaire perdront le droit & jurifprudence font dillinélion des doyen· le bénéfice. nés qui font éleêtifs confirmatifs de ceux 8. Advenant quelque contefi:ition fur qui font éleélifs co!latifs, comme fi en un bénéfice pout le fait dudit indult, cela il y avoir de la différence, & fi le fi ledit bénéfice ell dans le relfort du choix & életlion pour la capacité, fulli– parlement de Paris, fera le procès jugé îance & bonne vie n'étoitrequife, auffi· au grand confeil, linon au parlement, bien pour l'un que pour l'autre. P!air:i en l'étendue duquel fera ledit béné- à Votre 11.fajellé déclJrer fon intention fice fi tué. n' ~rre de nommer auxdites dignités & 9. Ne fera loifible aux indultaires autres qui font éleélives , comme non de tranfigcr de leurs droits , ni s'en romprifes dans ledit concorcht , en départir par compofition des fruits, lailfantl'entiere difpofition aux chapitres ni à prix d'argent : & ne pourront po11r y élire perîonnes fuffif'antes & ca– meffieurs du grand confeil , en cas d'in- pab~es, conformément aux llornrs de c!ues vexations , condamner aux dé- leurf.!ires églifes, & par même moyen pens ceux qui ont préfenté, d'autant que lefdits indults des officiers de votre· que c'ell autoriier la confidence avec dire cour de parlement de Paris, & au· les indultaires , lefquc!s au commen- tres n'auront lieu pour pouvoir dcman· cernent du procès feront tenus bailler der en vertu d'iceux les doyennés defdires bonne & fuffifante caution de l' événe- égli fes carhédrc,les & collégiales, foit ment d'icelui. qu'ils foient éleêtifs confirmatifs , ou 10. Que lefdits indults n'auront lieu éleélifs collarifs, ou fous quelqu'autre :aux provinces d'obéilfance , comme préttxre que ce foit, déclarant toutes Bretagne & Provence , èfquelles Sa provifions q11i en pourraient avoir été Sainteté a droit de conférer les béné· obtenues ou feraient ci-après, nulles & fices qui viennent à vaquer pendant de nul effet & valeur, avec défenfes i huit mois de l'an. vos juges d'y avoit aucun égard. ' - http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence