Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

149 S De l'indult des cha11celiers de France ; 149 , l· Ne pourront lefdits in.dultaires, de Par;, en 1703. affure qu'il n'efl nulle– ni cc~x au heu defquels ils .feront men,' ~ c~nfidérer , n'ayant é 1 é ni "F" ni nommes, compo(er, accorder n1 tran- enrtgijlre au grand confiil figer pour lefdits indults ; & au cas · qu'ils accordent ou compofent, tel ac– cord leur tiendra lieu de réplétion. .of· Ceux qui feront nommés au lieu de nofdits préfidens , maîtres des re· qu&tes , confcillers & autres qui ont droit de nomination, feront tenus faire inlinuer leurs lettres de nomination au greffe des inlinuations eccléfiafiiques du diocefe où en litué le bénéfice Cur lequel on s'el1 nommé, dans deux mois après b fignification defdires lettres , & fe préfenrer à l'ordinaire du diocefe 01\ ell limé ledit bénéfice fur leoucl on s'cll nommé, pour être examiné & rap– porter certific•t de leur capacité. f· Les indultaires ayant en venu de leur indult obtenu provifions des di– gnités , prébendes ou cures , Ceront tenus de rélider, fans fe pouvoir dif– penfer de la réfidence en vertu defdits indults. 6. Les lettres de nomination de nous obtenues feront enrégilhées au greffe de notre cour de parlement, pour y avoir recours quand befoin fera. 51 DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux confeillers les gens tenant notre grand confeil, qu'ils fatfcnt publier & enrégilher ces pté– fcn:es au greffe dudit confeil , & gar– der & obfcrver le préfent réglement , & en faire pleinement & paifiblement jouir lefdits parrons & collateurs ordinai– res. C AR tel eft notre plailir, en té– moin de quoi nous avons à ces préfentes fait mcrtre notre fcel. DoNNÉ :\ Paris le neu'fieme jour de décembre , lan de grace 1606. & de notre regne le dix– huirieme. Signé HENRI. Et plus has , Pat le Roi, RuzÉ , & fcellé du grand fcd de cire jaune. Ce réglement n' 12 itl regiflrl en aucune tour ; il eft adrej[é au gra1id confeil; il ne porozi pas qu'il y ait Ili rtfU ; il ejl rapporté par plufieurs auteurs ; vn l'a mis dans les éditions des mémoires du ct~rgl, qui ont éti faites depuis qu'il a p-aru, mais fans enrégijlrement; & M. le prijident de Saint V.iliier , qui l' .i inféré d<1ns le fi– tond tome de fan trailé de/' indult du p•r– ltment de Paris, pa~e .+86, de l'édition LX V . Extrait de!'otdonnance du Roi Loui.r XIII. donnée à Paris au mois de janvier Itf29. dreDèefar les plain– tes & doleances faites par les dé– putés des états du royaume , con– voques 6· a.lfcmblés en la ville de Paris ''" l'année I tf14. & for les avis do~r1és à Sa Majejlé par les ajjemblecs des notables , te11us à: Rouen en l'a1111ée 1tf17. G' à Pa– ris en !'année 1 (f 2 (f. ART. XX.NE voulant qu'il foit à. l'avenir abufé du droit d'indult accordé pat Nos Sainrs Peres les Papes aux Rois nos prédécetfeurs, en faveur de nos officiers ; pour cet effet ordonnons que les indulraires ou leurs nommés ayanr tranfigé ou compofé de leur nomination, foient renus pour rem– plis; & après l'infinuacion defd. Jeures de nomination, qui fe fer> dans les deux mois aux greffes des inlinuarions ecclé– fialliques du diocefe ou Je bénéfice fera aflis, ledit nommé fe préfcntera à l'or– dinaire pour être examiné, & npportera certificat de fa capaciré. N'enrendons que les doyennés éleélifs, ou bénéfices ayant charge d'ame, foient affeélés aud. indult, ains les en avons déchargés: & feront lefdires lerrres de nomination obtenues de nous , regilhées au greffe de notredite cour de parlement, pour y avoir recours quand befo1n fera. Le Roi Louis )(,/li, alla 1n ptrfonne tJU parlemtnt de Paris le 1 J· ianvler 1629. pour y Jaire rtgijlrer cette oraon· nance, il y tint fo11 fit de jufti,;e. On voie au pitd ,fe Ctltt ordonnance , dan.s l'édi– tion dt Paris tl.1 1629. cette forme d'enrl– gijlremenl. Le Roi féant en fon lir de jullice ; a ordonné & ordonne, que fur lelèli– tes lenres il fera mis, qu'elles ont été lues, publiées & rcgillrées, oui & ce requérant fon procureur génér~I ; · &, http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence