Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

1 3 9 S de /'indult · des chanceliers de France, .1 3 9 i; S. Gi/J,;s Je li.huis; & M. Pepin~ tenant ner lei fonJemens · des exceptions qui font findult de M. de Pommereux , con Je iller rtfues Jans i'ufoge. L'exception des coll,;– ,;u parlement, & nommé par lettres pa- latturs ou pa_trons qui fant laïques, ou qui unres du Roi du 17. mars 1693.fur /'ah- exercent ce droit à titre de fief, n'efl pas baye de faint Gildas j ce prieuré ayant 11,;- conttflée. Il efl difficile de donner des reg/es qué par la mort de M. Suffit de Valois, générales à L'égard des patrons ou collateurs M. Pepin le requit en 11crtu de cet indult, ecc!éjiafliques. On a agité; Jà11oir ,fi le {,-fut pour11u par M. l'abbé de Roquttte, Pape méme, qui eft un des collateurs du a5bé commendataire de cette abbaye , le royaume, a bien 11oulu en accordant cet in- 30. juillet 1694. il en prit poffej/ion le 6. duit s'y af[ujettir pour les bénéfices Joru la aJÛt de la même année. Ayant appris que collation lui efl réferoée. La même queftion M. L'abbé de Barriere 11ouloit le troubler, a été propofée à l'égard du Roi pour cer– il le fit aj/igner en complainte au grand con- tttins bénéfices, particu/iérement rie ceux faille 31. décembre de la même année 1794. dont S. M. a la diJPojition, commefuccé– La conceflation étant engagée au grand con- dant aux droits de patrons ou collateurs fait, M. de Barriere trou11a des facilités fournis à ce droit. P!ujieurs difficultés fa 'de porter !'infiance au con Je il d' enhaut pour font aujfi pré/entées fur la décharge des col– Y être décidé< fur le rapport Je M. Colbert lateurs cardinaux qui font les plus pri11ilé– de Croijfi, miniflre & fecrétaire d'état. M. giis. Quelques ordres religieux&· des con– le préfiJent de Saint-Vallier, rapportant grégations particu/ieres ont aujfi prétendu cette conteflation Jans le feptieme chapitre Jcs exemptions à ce fujet , qui obligent defon traité a'e l'inJult, tome z. page 134. d'entrer dans ~uelque détail. & 135. de l'édition de Paris en 170J. oh- flr11e que nonohflant la proteffion que M. /'abbé de BJrriere y a11oit, &· les fa/licita– tions pref[antes des états de Bretagne; & quoique M. le nonce Je fût illlérej[é en fa fa11eur , le Roi Louis XI V. fit refus de dé– cider cette queflion , & que S. M. s·en ex– pliquant, dit qu'ell1 de11oit étre jugée au crand confeil. X X 1. Des collaceurs & des pacrons des bénéfices qui fonr foun1is à l'in– dult du parlen1enc dans les pro vinccs où ce draie efl: reconnu. L. A déclaration du Roi Franfois pre– . mierdu 18.ja1Z11ier 1541. pour /'exé– cution de la bulle du Pape Paul 111, conte– izant la conce./fion de cet ind11lt, paroit co~­ prendre fan• exception tous les collateurs & patrons du royaume. Norre Saint Pere le P:ipe nous a donné permiflion & pou– voir de nommer à chacun des colhteurs fy patrons de notre royaume l'un de nos confeillers..... pour par iceux être pour– .du premier bénéfice YJCant en leur coll~tion, pré!entation, ou autre difpo– firion. CeJ terrnes généraux qui paroiffe•1t ~zre fans exceptio.~, donne11t lieu d'exami- X X 1 1. Si le Pape efl: fujec à l'indulc des officiers du parlement pour les bénéfices qu'il confere en France. C 'Etoit la jurifprudence ordinaire fai11ie après la concej/ion de l'indult, que le Pape n'en était point chargé. On prlfomoit que le dcffein du Pare n'avoit pas été de l'étendre contre fis droits. On diftingue dans /'état pr~f'nt deux efpeces de droits dont le Pape jouit en Fran– ce dans la collation des bénéfices. IL /eft mis en poffe/fion d·en conférer pluficurJ , comme la collation lui en appartenant par des pri11ileges particuliers attribués à fa dignité de chef de l' Eglife, & de Pere com– mun des fide!es ; on s'y efl foumis dans /'u– fage. Le droit de prévenir les ordinaires , & celui de conférer lcJ bénéfices qui ont 11a– qué en cour de Ro"?t, fane a.'t C(ffe qua/1t(. 11 y en a d'autres qu'vn dit ne lui ap– partenir q11e parce que a',zns certaincJ égii– fis il tjl aux .droits des ordinaires. Sui– vant l'opinion qui efl commu!1e en Franc_e préfa11cem.tnt , ,· eft le fcJndement a'es mois do~t le Papejvuit en Bretagne; on1 Jôu– tient qu· à cet Icard il y eft aux drolls des http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence