Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

1 ; 75 • !>e finJult deJ cluznceliers de Frdiitl~ 't37l Duval fJ d'Amlré ThomaJ , que ce fane les de1 gages lcant de fo1 ofJÎcÎtfJ, ib /ont du deuxfoules11ominationsfaitesparlupayeurs corps du parlement; il s'agit fi on deman• qui Jè trouvent infcritu dans ltS regijlres de plus pour participer au droit d'indult, & du parlement; que le chancelier Poyet avoit s'il faut être du fein de la cour, de gremiG ,fté farpris , f office de payeur des gages de curiz , & y avoir rang, féanct , entréo de cette cour n'ayant pas les quali1és rt- & fc.•llion ; il paroz'1 même que le droit quifes pour y attacher le droit d'indult, d'induli n'eft dunne qu'à ceux de ce corps A l'égard dt la nomination d'At<dré dont lis fonc1ions ordinaires font de fad– Thomas, on dit qu'on ne voit pas qu'elleais 'mi,,iftration de la jujlùe continue, intenti été fai,·it des lettres patentes du Roi. in JUribus reddendis, il ejl évident qu'il Pour lever la difficulté prife des ltttres n'y a point de rapport entre les fonlltons patentes obtenues par les payeurs des gages, des payeurs des gages, & celln qui s' exer· on oppofe que le Roi, dans cts lettres , ne cent dans le tribunal de l.i juftice ; & que dé,/are leur droit que cof!.formément aux dans cette interprltation. les receveurs bulles du faint Siege, & aux édits prlcé- payeurs des gagts n'ont pas en cette qualité Jens; on foutient qu'il eft certain que les les conditions requifes pour jouir du droiz Po.!pes n'ont accordl l'indult, & que les d'indult, n'ayant rang niféance, ni exer•. Rois ne font fa/licité qu'en faveur des of- cice, nifonélion dans le parlement. "ficiers dt robe d1i parlement qui font conti- Ces objtrvations peuvcrzt itre dei motifs auellement att.ichés aux fonitiuns de /a juf d'un régle"!ent, ou des moyens à employer tice, fJ que l'emploi des payeurs des gages dans 11ne demande en cajfa,ion de /'.arrêt du étant borné à laftnance, il n'a aucun 1·ap- 30. mars i701. mais pe,zdant que cet 1J.rrêt port aux fonflions des juges. f.1hjij/tra, il donnera lùu de f<1vurifer /'ex-. On ajoule que la volonté du. Roi par fes ter.fion del' indult. lettres palentes de 1677. n'a pas été 4'at- trihuer aux payeurs des gages un droit nou– 'Veau; mais Jlulement de leur confirmer le droit d'indult, ft ùs hullts & les édits pré– cédens leur donnent. On ne coruejle pas aux payeurs des gagu gu'i!s font du corps du p.zrlement, fi on comprtnd dans le corps du parlement tOllS fes officiers, ils font de ce corps de même que les corrtrôleurs des gages, & que le font les receveur.i fi les contrôleurs des a"l1endes, dl1ommé.r da.u la déclaration du S. juillet I646. & plujicurs aucres officiers de cette &o"r qui font de corpore curix, {,•qui ne Jo."t pas de gremio curi;r. O,,, répond à la nomination du fleur Bon– net far l'a5haye de S. Cernirz de To•loufe, de mê~zc qu'à celles de Jean Du11i1l & a'e 11.»l.'l H1.~rard, q1t·elle a été .. fiirprijè, étan.t contraire &.il'X fondemtns far le/quels on dé– cide du droit des officiers qui prétc,;dent jouir de /'indult accordé au p<1rlement. Pour réduire cette qucfti~n à Jés funde– n1e,1s, la décijian paroil dérendre quant au fo.'lds .J 1°. de lti dijlinc1io."Z ci· devarzt expli– quée qu'on fait entre être du corps d:.1. ptJrfe– ment, fJ être du feùt de là cour, 2°. S'il faffir pour avoir droit d'indult, d'<'tre du · corp.i du parlement .J ou s'il cfi 11éctjj1J.ire d'être du fein de la cour. Si on prend le corps du parlement en ce '1u'il contient tous fes officiers, les payeurs XI V. Où droit d'indult des niaîrres co1nptes & des tréforiers Fr~nce. des de M Ar'tre Etienne Pafquier, avocat gé• néral du Roi en la chJmore des comp• tes de Paris, dans le cinquieme cltapitr1 "" fecond livre de fas recherches d la Fran;e 1 où il traire de l'ancienneté & progrès de la cliamhre des comptes , page 6 3. de/' édition de 166f, écrit, que les n1aîtres de la chambre, pour le fair & examen des comptes , ont prétendu avoir un droic d'indult rur les bénéfices' finon tel que le parlement, pour le moins non gran– dement éloigné d'icelui. Ce font les ter· mes de cet a~teur. · l'rfirJ.ulmont explique plus amplement cette matitre dans fan traité de 1,origine l• ét.ibliffement d11. parlement & autres jurifaiBions royales itant dans l'enclos du palais royal de Paris, il obfirvd fous le titre , chambres des comptes , page +68, & faivantes , de l'é~ition de Paris en 16rz. que les maitres des comptes avoient droit , ou lont pré· tend Il , _____ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence