Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

• 'I ~67 De l'indult des clzanceliers de France, videre de benignitate apoftolicâ digna- remur. On apporte plujieurs obfervations qui hahlijfant que L'intention de nos Rois qui ()r.t dema11dé aux Papes pour les vfficiers du parlement cette expellative des bénéfi– &es , & celle des Papes qui leur ont accor– dée, a été de ne i' étendre qu'aux officiers de ce corps , dont la fonlfion & l'applica– tion continuelle par leur étai ejl L' adminif tratio11 Je la juflice; la conjidùation de cet emploi paroit avoir été le motif de la demande , & celui a'e la conceffion. Après l'invajion de Paris par les An– glois , le Roi Charles VII. transféra fan par/emtnt en la ville de Poùiers, & y agré– gea plujieurs pcrfannes illuflres & habiles dans l'adminiflration de la juflice. Pl ures viros notabiles-& fcientificos in faélo ' julliti:r , & ipros ruos conliliarios & officiarios in!lituit & ordinavit in diél:o parlamento. On a vu que dans !t fenti– ment de ceux qui tirent L'origine de l'in– tl'u!t du parlement d'une concej/ion d'Eu– (Jtne IV. ce Pape , fur la recommandation du Roi Otaries VII. accorda cette expec– tative au par!tmentqu.i filgeoit à Poitiers; la ville dt P.iris ayant hé remife fous l'obéijfance de Charles Vil. ce Princt y rapptlla les perfonnes qui compofaient ce parlement , & demanda au Papi que tous ceux qui compofaient le parlement de Pa– ris, jouijfent de fexpelfativt accordée au parlement de Poitiers ~ ce qui lui fut ac– cor.ié le z4. avril 1437. Le mocif dt la demande efl à remarquer : Cùm pr:rfati conliliarii , & alii infrarcripti , paricer laborent in diél:â curiâ ut c:rteri , & eadem lie profdlio. La concej/io11 porce, in omnibus & per omnia ut conceffum eft illis de parlamento Piél:avicnfi. Quoique cette obfarvation entrt étrz du. t;0rps & du. fein du parlement, 6' la dif rinàion des officiers employés par leur pro– ftffio11. à rencirt juftii:e,, a'es dignités qui ont droit de do::ner leur fu1fr.ige danr les jugemens lorflu'ils y ajfifle"t , mais qui n 1 en font ,pas profeffion ,joie11t ét~!>:ies 1}ar des difpojicions précifes des titres 1nlnzes qui font les fondemens de cet indult ,. la j.llrijprudence des tribunaux qui décident les différends qui fa préfantent fur cecte matie– ' ' , n>y eft pas entilrement confor1ne , ils ont rendu. des arrêts qui donnent droit d'in– tWlt à certains officiers qui peuvent tcre du wr;s da ;arlemen.t > mais 'l"i ru font ;oin' juges par leur proftj/ion, qui n'y ont pa$ même droit de fujfrage, & auxquels onpeut dijputtr avec fondement qu'i/J [oient du flin de cette cour ; cecte jurifprudence oblige d'entrer dans quelque dirai/des dignizés & du officiers q~ifant en pof{ej/ion du droit d'indult, ou qui pourroic11t le prétendre: 011 n>a pas eftimé nécef[aire d'en faire r examen de tous en particulier, mais d'un nomhre qu'on a eflimé fuffifant pour expofer l'ap– plication des reg!es & des maximes fur lef– quelles ondé&idt les queflions de certtqualicé. 1 X. Du droit des pairs de France d~ jonir de l'indult du parle1ncnr. I L tfl confiant que les princes & !e.1 pairs de France ont entrée, rang, féance & voix dé!iblrative au parlement ; qu'ils font du fein dt la cour, de gremio eu riz~ qu'ils en forzt méme les membre.s les plus i!luflres , f.> les 'premiers confeillers; c'rfl ce qui a donné lieu dt propofer la qutflion • fi en cette qualité ils feroient for.dés à pré– tendre le droit de jouir de l'indult perpé– tuel du parlement. Un auteur de n"s jours a informé la public qu'il a comFofé ur.e di/farration à. ce fajet; il affure qu'il n'y a rien oublié pour érablir le droit qu'ont les princes du, fang & les ducs {J pairs de jouir de"' indult, f.> de !'exercer de la même manitra que les prlftdens & confeillers de ctlle cour fouveraine ; & que dans !t temps qu' ~n al– /oit la dorzr.er au public , des ordres fupl– rieurs en ont fajpendu l'imprej/ion, Ct forz1. les termes de L'avis donné au public. Avant cet au.teur un f.lva.·:t miJgift1 at a examiné !ti rné1ne que/Jion da1zs le qu.atrieme chapitre du prc1nier tome de [on traité de /'indult du par!tmtrzt de Paris, page 271 •. & fuiv, de l'édition de Paris tn 170]. & l'a décidée pur des "''1ximeJ contraires à celles de t'.iuteur qu'on vient de citer. Ce magiflr•lt a érabli amplement que c'efl avec conaoif!.ince de èaufe que mtf– ficu.rs le.r pairs n'o1u pas cru devoir pré;.. tendre le droit d'indult, On '' eflimé qu'il fafjit pour le deffein de ce traitef J'e.xpof., fommairernenr les moyens principaux . qui peuvtnt érre tmployés d'une part & d au– tri d4ns '"" quejlion • d'autant e'"~ ' http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence