Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

1 311 des bénéfices par incapacité des patrons. 1 311 rapporté & communiqué au procureur d'icelle des~. & 8. du mois de mai der– général, être ordonné ce que dç raifon. nier. Ledit afte capimlaire dudit jour 10. Signification dud. arrêt, fa!te audit Pay- mars dernier. L'arrêt du confeil, du 27. neau le 18. avril 1638. Copie de la fon- dudit mois de mai , contradilloirement dation de lad. églife collégiale de ~Ion- rendu fur les produéHons defd. parties• taigu , <lu 12. décembre 1; 56. Copie par lequel S. l-.1. auroit retenu i foi & à. d'arrêt du parlement de Paris, du 6. fé- Con confeil la connoilfance de leurfdits vrier 1648. portant que les feigneurs différends; ce faitànt, ordonné que dans des terres ayant droit de patronJge !aï- trois jours, pour tous délais, les parties que , ne pourront ufer de ce droit en ajouteroient à Jeurs produllions , écri– l'églife , ni préfenter aux bénéfices , ront & produiront tout ce que bon leur pendant qu'ils font profeffion de la reli· femblera, fans autre forc!ufion de re– gion prétendué réformée. Copie d'arrêt quête pardevant le rapporteur de ladite du confeil, du 9. juillet 16r8. contra· inftance, pour, à Con rapport, leur être diél:oirement rendu entre divers parti- fait droit , ainfi qu'il appartiendra par culiers nommés à une prébende dudit raifon. Signification dudit arrêt faite aux– Montaigu, & par forclufion contre Je- dits Vielvigne & Thibaudeau, le 23. dit de Vidvigne, pH lequel le nommé juin dernier. Copie d'arrêt du parlement Maillard, pourvu dudit bénéfice par, de Paris, du 22. mai 16r8. par lequel il l'évêque de Luçon , auroit été maintenu eft fait défenfes aux nommés Michelleau, en icelui. Hequête préfentée par ledit Melot, Bouralfeau & C!cnet, de con– Thibaudeau au confeil , à ce qu'il lui trevenir aux arrêts dudit parlement; ce fi'.l.t permis d'ajourer à fa produétion un faifant, de ligner aucun aéte capitulaire, extrait des aél:es capitulaires <le ladite & à eux enjoint d'obéir :l maitre Fran– églife de Montaigu, du 10. mars der- çois Cheneau, doyen de ladite églife de nier ; ce faifant , lui donner alle de ce Montaigu. Copie d'un extrait du livre qu'il confcnt que ladite inftance foie re- du lieur le Prelhe, confeil!er au parle– tenue & jugée au fonds au confeil ; & ment de Paris , intitulé, Qudlions no– y faifant droit, fans avoir égard aux tables de droit, imprimé en l'année 1652. prétendues lettres de tonfure, pr.ovi- dans lequel il ell fait mention de l'arrêt lion, collation & prétendue prife de du S. juillet 16 p. donné en faveur de polleffion dudit Payneau , & aux titres ceux qui font profellion de la R.P.R. rapportés & produits en ladite infhnce Ecritures & produétions des panies, fur par ledit de Vielvigne pour ledit Pay- lefquelles ledit arrêt de rétemion du 27. neau, mainteuir & garder ledit Thibau- mai dl imervenu. Produétion dudit Pay– deau au titre & en pleine pofîeffion de neau, faite en exécution dudit arrêt de ladite chanoinie dont ell quellion , avec rétention. Requête dudit Thibaudeau, défenfes audit Vielvigne, Payneau & préfentée au con!eil en exécution dudit tous autres, de lui donner aucun trou- arrêt de rétention , à ce qu'alle lui foir b!e ni empêchement en la polfeffion, donné, de ce quîl emploie un aéte du • fonétion & jouilfance des honneurs, 10. mars dernier, ci· devant produit en fruits, profits, revenus & appartenances, l'inlhnce, enfemble le contenu en lad. à peine de tous dépens , dommages & requête, & ce qu'il a ci-devant écrit, intérêts; & en outre, condamner lefdits enfemble pour contredit à b produétion de Vielvigne , Pavneau & autres, qui Ce dudit Payneau , pour fatisfaire audit ar– font emparés des fruit~_de _ladite p_rébe1~- rêt de rétention, & au furplus lui ad– de & chanem1e au pre1ud1ce dudit Th1- rnger les fins & conclufions par lui pri– baudeau , , folidairement .& par cor_ps , fes a~ procès par fa requêre du_-,. mai comme dtpofita1res de b:ens de 1ullice; dernier, avec condamnation de depens: & e~ outre , aux dépens de l'infbnce : au pied de laquelle requête eft l'ordon– au pied de laqu~lle requête ell l'ordon- nance du ;o. juin dernier, portant alle nance du confeil , portant que la piece de l'emploi; & au Curplus en jugeant feroit reçue & communiquée par les Ceroir foie droit fans rerardJtion , fi. mains du fieur rapporteur de ladite inf- gnifié le {econd du préfent mois de juil– tance fans retar,Jarion ; & au Curplus , let. Requête dudit Payneau , à ce <JUÏI en jugeant feroit fait droit. Signification plût à S. M. ordonner que la copie d'un http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence