Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

13 17 d~s bénéfices par incapacité de.r patrons. 131 S de nos amés & féaux conreillers & re- intérêts, & de procéder ailleurs pour crétaires, comme au prérent original: raifon de ce, qu°Ju confcil; & fans s'ar– CAR tel elt notre plaifir. DoNNÉ 1 Pa- rêrer à l'arrê: du parlement de Paris du ris le huitieme jour de juillet, !°ln de 1+ mars dernier , & ~tlignati:in donnée grace mil fix cent cinquante-un , & de en conféqucnce. L'arrêt d<1dir jour 9. notre regne le neuvieme. Au·delîous aoûc 1658.portantque lef.l;rsdi·fcnd~urs efi écrit, Pu le Roi, la Reine régente & autres qu'il app.irtic11dra, feront af· fa mere préfence. Ec plus b"s, PH ELY- fignés audit confcil au mnis ; & cepen– PEAUX, & fcellé. dant!i:.rfis tomes pourfuiresailleursqu'en icelui, jufqu'i ce qu'aurrement parties ouies en ait éré ordonné. Exploits de LV. Arrêt contradictoire du confeil pri– vé, du 15. juillet I65g. par le– quel, fans avoir égard a la no– mination faice a une prébende de faint J.1aurice de Montaigu, par le procureur catlzoliq11e du fieur m.1rquis de Vie/vigne, de la re– ligion prétendue réformée , pa– tron laïque , le nommé Tlzibau– deau , pourvu de la même pré– bende , y ejl maintenu , fans pre'– judice au patron de Jim droit de patronage quand il fera en état d'en ujèr. E Nere meffire Gabriel de l\1ache– coulc, marquis de Vielvigne , de– mandeur en requête du 9. août 16 r8. d'une part; & maître Pierre Thibaudeau, ch1noine d'une des grandes prébendes de l'églife collégiale de S. l\·laurice de Montaigu; & maître Chorles Payne;;u, défendeur, d'autre. Vu au confeil du floi la requête· dudit demandeur , à ce qu'il plût à S. M. lui permettre de faire affi– gner audit confeil ledit défendeur, & autres que befoin fera, pour voir dire que les parties procéderoienc au confeil, fur les procès & différends qui concer• nenc le polîelîoire de b prébende de l'é– glife collégiale de S. l'vlaurice de l\1on– caigu, de laquelle ledit Pavneau a été pourvu fur la nomination faire pat le procureur catholique confiicué par le de– mandeur; & ce faifanr, que ledit l'ay– neau fera maintenu audit bénéfice, avec défenfes audit Thibaudeau & autres de le troubler ' l peine de mille li1•res d'a– mende, & de tous dépens, dommages & fignification dudit arrêt, & affignarion donnée en conféquence au confcil audit défendeur ' le premier otlobre 16 r8- Appoincement de réglemenr pris en l'inf· tance entre les parties, le 20. février der– nier. Procès·verbal fait devant le fieur Quentin, confeiller du Roi, en fes con– fcils, & commilîaire à ce député, du f· mars auflidernier, contenant les com– parutions & conrelhcions des avocats des parties , pour raifon de ladite figna· cure dudit appoinctmenc, & rapport d'i· celui ; au bas elt l'ordonnance dudit lieur Quentin, qu'il feroic par lui référé au confeil du contenu audit procès-verbal. Arrêt dudit confeil fur ledit procès-ver· bal du 21. mars , portant que ledit ap– poinrement de réglement du 20. février feroit exécuté , dé~ens réfervés. Signi– fication au pied aux avocats defdits Viel– vigne & Payneau, le 24. dudit mois de mars. Copie d'arrêt du confeil d'état du 8. juillet 1651. donné fur la requête du député géncr.11 des fujets de Sa l\1ajefié faifant profeffion de la religion préten– due réformée, portant qu'ils pourront nmnmer aux bénéfices d~fquels ils font patrons, à caufe de leurs terres• à la charge de nommer des perfonnes catholiques , auxquelles ils donneront pouvoir de nommer & préfenter. Copie d'arrêt du confeil du 13. ofrobre 16;7. rendu entre Mathurin Chafiellier, Fran· çois Richard, Jean Berrhault, & ledit de Vieil vigne & René Maillard, & au– tres ; par lequel Sa l\{ajellé anroit rete– nu la connoilîance des différends des parties , contenant la maintenue en la po!Tellion d'une prébende & canonicat de lad ire églire collégiale de l\1ontaigu, à laquelle ledit demandeur auroic nom· mé en qualité de patron. Procuration palîée par ledit demandeur le premier feptembre 16f7· pour s'oppofer à ce que ledit Thibaudeau, l'un des défendeurs• 0 0 0 0 ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence