Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

1 3 t S Des droits du Roi , dans la difpoficion r J t 6 ques contetlations, & à un arrêt rendu fonnes capables aux bénéfices defquelS en la grand'chambre du pariement le G. ils font patrons à caufe de leurs terres, février 1648. encre deux pourvus d'un à la charge par eux de nommer des per– même bénéfice, par lequel celui que l'é- fonnes catholiques, auxquelles ils don· vêque diocéfain avoit choifi de fan pro- nerontpouvoir de faire lefdites nomina– pre mou,•ement , y a écé maincenu au tions & préfentation; & feront lefdites préjudice de l'autre, quoique nommé par perfonnes tenues de faire regifirer le le patron, par cette feule confidC:racian, pouvoir qui leur aura été donné au que le-lit patron faifoit profellion de lad. greffe de la jufiice royale plus proche religion précendL1e réformée, dont lef- des terres qui leur acrribuent droit de dits lieurs évêques ont pris occafion de patronage; pourront néanmoins lcfdits difpofer defdits bénéfices 3 mefure qu'ils de la religion prétendue réformée, ré– onc vaqué, fans pL1s avoir égud à la voguer quand bon leur femblera, ceux nomination faite par lefdits patrons fai- qui par eux auront été nommés , en fant profeOlon de ladite religion pré- fubrogeant d'autres en leur place pour tendue réformée , dont fe font mus faire lefdites nominations & préfenca– plufieurs procès & différends , lefquels tians; quoi faifant , les archevêques , confomment en frais & dépens les gen- évêques & autres collateurs eccléfiaHi– tilshommes de ladite religion, & les qucs feront tous tenus d'adme:tre en la di1•ertiffent du fervice qu'ils doivent à forme ordinaire les nominations & µré– Sa l\1ajeHé. Requérait à ces caures ledit fe11tations qui feront ainfi faites; & à fuppliant, vu que ladite entreprire e!l: l'égard des procès indécis, tant aux ju– une pure contravention audit édit, & un rifditlions fubalrernes que cours fouve– troi.b!e à leur profellion , qu'il plût à raines, pour raifon des fufdires préfen– Sa l\1aie!lé maintenir & garder fefdirsfu- tarions , fur lefquelles n'auroientencore jets faifant profellion de ladite religion été aucunes provifions expédiées, ni prétendue réformée, en la poffeOion & prire de poffellion enfuivie : ordonne faculté de nommer perfonnes capables Sa l\1ajeHé que le préfent réglement fera à tous bénéfites , derquels ils font pa- exécuté de point en point felon fa forme trons à cau(e de leurs terres : ordonner & teneur, nonobtl:ant tous jugemens & à tous évêques & collateurs ordinaires, arrêts à ce contraires. f AIT au confeil & à leur refus ou défaut, à tous arche- d'état du Roi , S. M. y étant, la Reine vêques & leurs grands vicaires d'en ex· régente fa mere ptéfente, tenu à Paris le pédier fans délai ni difficulté toutes let- huit juillet mil fixcent cinquante· un. tres de promotion nécelfaires en faveur des nommés par ceux de ladite religion. prétendue réformée , à peine de faifie de leur temporel : faire très-expreffes inhibitions & défenfes :\ toutes perfon– nes, de quelque qualicé & condition qu'elles roienr, de contrevenir audit édit, ni aux déclarations qui s'en ront enfuivies, à peine d'èrre punis comme perturbateurs du repos public, nonobf– tant ledit arrêt dudit parlement de Pa– ris du fix février 1648. & tous autres :irrêts & jugemens à ce contraires, qui feront caffés & révoqués , & les pro– cès & différends intentés pour raifon de ce , déclarés nuls & fans effet SA J\1AJESTÉ ÉTANT EN SON CONSEIL, la Reine régente fa mere préfenre, a maintenu & r.ardé, maintient & gar– de (es fujets faifant profellion de ladite religion prétendue réformée en la pof· fion & jouiffance de nommer des per- Signé, PHELYPEAUX. • L 0 u 1 s , par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre: Au pre– mier notre huillier ou fergent fur ce re– quis, falut. Nous, de l'avis de la Reine régente notre très· honorée dame & mere , te mandons par ces pré fentes, li– gnées de notre main, que l'arrêc de no– tre confeil d'état , dont l'extrait e!l ci– attaché fous le contrefcel de notre chan· cellerie, eu fignilies à cous qu'il appar– tiendra, à ce qu'ils n'en prétendent cau[e d'ignorance, & ayent à)' déférer & obéir. De ce faire & tous autres exploits r~­ quis & néceffaires pour l'exécution ~ud1t arrêt, te donnons pouvoir, comm1ffion & mandement fpéèial, fans pour ce de: mander autre permillion; & fera a10.ute foi aux copies dudit arrêt & de cefd1tes préfentes dûment collationnées par l'uu http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence