Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

• IJOI des hé11éfices par incapacité des patrons~ 1·302. L 11 1. Arr·;t contradiaoire du parlement de Paris , rendu le 6. fivricr I If 4S. en l'audience de la granJ',ham– bre, par lequel a été jugé, que. les feig7eurs des terres ayant droit de pc.tronage laïque , ne peuvent ufar de ce droit en l' églife, 11i pré– fenur aux bénéjfres pendant qu'ils font profe.ffion de la religion pré– tendue reformée. timé, qui fe dit pourvu Cur la préCen· tation des feigneurs de la terre de B~­ zoche, qu'il prétend être patrons lai· ques & fondateurs de ladite chapelle. Au fujet de la complainte formée, l'in– timé·a pris par défaut ~ppointement à mettre fur la récréance, duquel appoin· tement ell: lappel • & requête pouc évoquer le principal, auquel l'appelhnc fourienr que les feigneurs de ladite terre de Bazoche, faifant profefiion de la re· ligion prétendue réformée , ne peuvent exercer ce droit de patronage, qui ne convient qu'aux fideles qui font dans la communion de J'églife catholique. jur– ques·B. même que les excommuniés en font exclus, aufii bien que les fchifma– tic:11es , & tous autres dont b religion n'e!l pas orthodoxe , comme Paulus de Citadinis, Rochus de Curte , & tous les autres qui ont fair les traités exprès du droit de patronage, l'ont décidé; que fi l'on le dit de l'excommunié, ainfi que maître René Chopin l'affure en fon li– vre l. De fa<ra politia, & dit avo;r éré jugé par arrêt ; à plus force raifon de ceux qui font profe!lion de la religion prétendue réformée , Iefquels ne font pas feulement hors les Cuffrages , mais auffi hors la foi de l'églife : ldeo omni– ni'J foris font, difoir faine Paul , def.:ren– tes collationem , fu.hflrationis fitii in per– ditionem , non fidei in acquificiunem , qui fegregantfemuipfos ; & en effet le droit de patronage eU fpirimel , ou Ùll moins fpirùuali annexum , Celon le chap. Quan· to, dejudiciis, & proprement ne devrait être exercé que par des eccléfiJl\iques ; & pourtant l' éi;life par gratitude l'a to· léré aux fondateurs laïques, mais pour• vu qu'ilsfulfent & demeuralfent toujours fideles , comme ils out témoigné I'~rre quand ils ont fait leurs fondations en l'é– glife: Et Ji non ah homine fpiritali, faltem tantum jide!i, comme parloir Tertullien ; & i:'eft pourquoi un Pape difoir aux: patrons de [on temps : Si dormiatis inter medios cleros, dum diJêernit cœ!eflis Reges fupertam, id ejl. paflortsfuper ecc!,ji..:m: com1ne s'il difoit par cette application, qu'il faut ~tre au milieu du Clergé & dans le vrai fein de J'églife pour di(po· fer des bénéfices , & faire la difcrétion & le choix de ceux qui doivent les def– fervir; de laquelle façon de pJrler s'ell: fcrvi Fulbert, évêque de Chartres il.: L Ou1s, par ia grace de Dieu , Roi de France & de Navarre: Au pre· mier des huifiiers de notre cour de par· lement, ou aucre notre huillier ou fer· gent premier fur ce requis , falur. Cam· me le jour & date des préfentes , com– parant judiciairement en notrec.lite cour maître Jean Fromont, prêtre du diocefe de Paris, protonotaire du S. Siege apof– colique, chapelain de la chapelle [ a.int Jacques de Bazoche en Dunois, diocefe de Chartres , appellanc d'un appointe· ment à mettre, rendu aux requêtes du palais à Paris , en la caufe d'enrre lui demandeur en complainte, pour raifon du polfelfoire de ladite chapelle de Ba· 1.oche , donc il a été pourvu par le fieur évêque de Chartres, & demandeur en requête à fin d'évocation du principal, d'une part; & maître Vincent Vatroul, prêtre , curé de faine Hilaire d'llliers , dioc,efe de Chartres , aufii pourvu de ladite chapelle, fur la préfentacion des feigneurs de la terre de Bazoche , qui font profeffion de la religion prétendue réformée, intimé & défendeur ; & mef· fire Jacques Lefcot , confeiller en nos confeils d'état & privé , évêque de Chartres, intervenant , d'a.mre ; ou les procureurs des parc\es , & fans que les qualités leur puiffent nuire ni préjudi– cier ; apr~s qu'Adam, avocat pourl'ap· pellant & demandeur a dit, que la cha· pelle de faine Jacques de Bazoche en Dunois, ayant vaqué en l'an 1646. il en a été pourvu par l'évêque de Chartres , & encore en cour de Rome , pris pof· feJlion , & né~nmoins troublé par l'in· N nnn ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence