Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

11 9 ~ Des droits du Roi , dans !d difPofition 1184 Sur /a pr~miert q.u•flion, mat;re Pinfon p~rronage peur êrre pris pour la proprié– rlpontl que 1exceµuon. de la perempuon te comme pour la polfeffion ; & que le d'in!lancc; n'a µoin.r heu dJns les cau(es Roi, par un p~iv,ilege fpécial, a la pré– du domaine du Roi • ou autres qui con- fenrarion du benefice qui vaque pendant cernent fes droits; & qu~ cette quellion le litige , & que la coutume n'a point a éré jugée par plulieurs arrêts ra;>µor- fair de di!linltion entre le litige formé tés par Godefroy fur l'article LX XII. de pour le polfdfoire ou pour le pétitoire ; la coutume de Normandie; & µar le on auroir de la peine à faire valoir cette Febvre en fon traité de la péremption dillinltion au préjudice du Roi• .d'mlhnce. Pinfon approuve cette imerprétarion ; il Sur la facontle queflion, cet auteureft d' a- y ajoute ettte raijim', que les droits mê· 'IJis que l'appel inrerjetté par le patron mes eccléfia!liques étant romb6 en la qui a fuccombé, perpétue l'ouverture main du Roi, comme dans la régale , du droit de nominJtion royale jufqu'à dans le patronage & autres droits, on ce que cer appel ait éré jugé. Il fair ob- ne di!lingue plus le pétitoire d'avec le ferver que les commentateurs de la cou- polfelfoire, & le juge royal connaît de turne fur l'article LXXII. conviennent fur l'un & de l'autre conjoinremenr; juf· ce chef, que le jugement définitif qui ques-Ll même que fi le patronage éroit fait celfer l'exercice du droit du Roi, conte!lé entre deux patrons eccléfia!li· doit être de cetre qualité, qu'il palfe en qués, quoique le Pape puilfe les préve– force de ch?fe,iugée, & qu'il ne puilfe nir dans la ~if polit.ion ,des bénéfic.es , le lrre retraéle. patronage neanmoms etanr tombe en la X L V I. P Our !'interprétation ~e cettt loi les commen.!.ite1Jrs ex'1m1nent une autre gueflion; [avoir, dans un procès pour pa– J1·onage, /)un des patrons reconno1ffent la pofleffion dt t'oJutre qui prétend être patron, & ne contejlant que pour la propriété du patronage ,Ji le Roi pourrait en cc ca.s pré– finter au. bé.1!.fice pendant le procès. • Godefroy , en fo.i commentaire far l' ar– ;icle LXXIV. de celte coutu."ie, cft d'avis gu'en ce cas le droit du Roi n'auroic poinr lieu. Pour aurorifar fan fanrime.it il cite Tcr1·ien, ancien glo./(uteu.r de la n1éme &oucume ; & po11r le prouver il ap~Dorte cette raifo.i, que le féqueflre royJl ne re– garde que la po!fellion, laquelle n'ér~nt plS conteHée, ne romberoir point en fé– quelhe. , L'article LXXIV. de la coutume par'oÙ y itre contraire. ( Le brief de patronage ell introduit no:i feu 1 ement pour la polfef– fion , mais pour la propriété du patro– nage). :__ Bafnage .fur cet article réfute cette opinion fÙ Godefroy. Voici ce qu'il a ob/ervé. Notre ancien glolfareur e!limoir que le brief de plcronJge ne pouvoir être pris què pour le poJfe!Toire , & nonpour la proµriété. Cer article a décidé le con– Uaite, puifque par èet aniçJe le biief de main du Roi par le procès & le féquef– rre du patronage, il ne ferait plus fujec à la prévention du Pape. Lorfqu'on a parlé des patronages atta• chés aux terres du dCJmaine de 11.1cvu.ronnt 1 on a demandé d1.1.ns l'exercice a'e ces patro– nages fi le Roi efl a;fujetti aux Loix qui af– tnûgnent les patrons laïques à difpofer des bénéfices de leurs patro11ages dans quatre ou. jix mflÎS de !ti VJca1lce, faivant l'ufage dts pro11inces dans le/queiles les hénéfices font fi tués, après lequel tempJ l<s patrons ayant nlgligé a"y nommer, les loix e,1 don– nent l.i pleine & libre coll.irion au co!latel.!r ordinaire des diocefas des hénifices; on y a obftrvé que cette qutftion. s 1 ét'1nt préfentée au. gra1zd confeil au mois de jui,i dernier 17 z4. pour la cure tle Gainevi/le au diocefa de Rouerz , dont le patronage appartient au Roi comme dépendJ1zt <Ïu1ie terrt du do– maine de fa couroi~~~; que les grands vi– caires du. diocefe, lefiege vacant, l'ayant conférée de plein droit, apres les Jix mois au fieur Hedouvil/e, le gra11d conji:il, fans y avoir égard, a maintenu le lieur deBlo– ville, noinmé du Roi , quoiqu'il n'eût requis de vifa qu'après les fix mois de la VJCance. On a rapporté les moyens dts parties & les motifs ties conc!ujions de M. L) 11.vocat générlli qui fane 'on/ormes à l'arrêt. Les commentateurs . tle 111 coutume de Normandie ont agité une qu-Jlion famhla– ble far les droits du. Roi , fuivant li iexll http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence