Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

118 1' iles hlnl.:ficeJ pôur droit de 1itige7 ticlt LXXIII. page rz3. dt l'édition dt Rouen tn 169+. rapport< un arrêt rtndu au parlement de Rouen le 13. avril 1630. gui eft plus fort. Voici l'efptce. Cet au~ ttur écrit qu'tn l'année 1 +S+· tl y avou eu litige formé entre les religieux de faine Sauvtur fi le Jîeur de Siqueville , pour \ . , , un patronage ; que ce proces avo1t ete terminé par une rranfaElion , en exécution de laquelle les rdigieux avoient toujours préfinté. PrèJ de cent cinquante ans après Cltte tr11r.fac1io1z , le bénéji1:e ayant vaqué, lt Roi, les rtligieux , & ce patron pré– fir:terent chacun un Jùjft. 011 difoit co~~re le préflnté par le Roi , que lt lzuge QVOit été formé il y avait ce:1t cinquante ans, & termi11é par une tranfi1c1ion, de– puis laquelle il y a1'oit une poffijfion de près de cent cinquante ans, qu:r vim rei judi– car:r habebar. Monfieur l'~t·ocat gén!ral. du V'.q~tt {outint que fuivanr cet arucle le lmge n'éroir point fini , n'y ayant pas eu un jugement détinitif; que la pofieffion ne pouvoir fervir, n'éta~r pas reç~1e, contre le Roi , au droit duquel 11 y avoir eu ouverture; & que la tranfac– tion n'étoit point confidérable, ayant été _palféc en l'abfence du procureur du Roi. Par auér du 1;. avril 1630. la récréance fut adjugée au préfenté par le Roi. . . Maitre Ba.foage f11zt cette. oh[trvat1on far cet arrêt. Une tran_faél:r?n & un_e poffeffion de 1 fO. ans lonr. a mo~ .avis des titres fuffifans pour finir un lit!ge; auffi la cour ne jugea que furia récréan– ce; mJÎs la cournme, pour faire finir le le litige , defirant deux conditions ; qu'il y ait un jugem~nr défi~~tif,. & que l'amende forr payee , le litige ne~ point préfumé fini que ces deux condi– tions ne foient exécutées. Suivant cet article , pour faire celfer le litige, il faut que Je procès foit terminé par un jugement rendu avec le procureur du Roi. L'auteur 11.ya.nt de la rlputation, on a ~flimé devoir Tdpporter dans toute fan éten– due ce qu'il a ohfirvé, quoique le commen– cement fi la fiez ne paroiffe.c pas oien con– ciliés; l'auteur ftmble mê1ne co1zvtnir que {on avis n'eft pas conforme à lil diJPojition de la ·coutume, Tome XI, XL l V. 0 N propofe une autre quejlion. Le pro• cès étant terminé par un arrêt titflni-– ti/, fi une requête civile obtenue contre L'ar– rit peut continuer le droit a·e litige ,juj(;u'd ce que la requête ci1'ile foit vuiaée. Un dit que Godefroi, tians fo1z commentaire fur l'article LXXII. de ceue coutume,footient que la requête civile confer1-·eroit L'exercice du droit du Roi; on apporte pour fonde• ment que la requête civile fuJPendroit l'au.– torité de la chofl jugée. Ce fenciment n'a foint priva.lu ; on n'ef– time pas que la requête civi!t puiffe proro• ger l'aélion, ni le cours de la numirzation. royale au titre fi droit de litige. Ccjl l'avi.r de maitrt Pinfori, page 1 J8. de fun traité des rlgalts. C'cfl aIJj/i i'opirzion commune ; elle ejl fondée fur ce qu"en général c'tj/ une 1naxi.1ne que la requête ,ivi/e n',mpé,J,e poÎ,"lt l'exécution de l'arrêt; & dans l'efpect préfente matlre Pinfon ,ite un arrêt rendu, au grand conjèil le 7. juillet 1640.fur lts conclu/ions de M. le procureur général,, plaidans llaudri & Bernage, at"ocats des parties, par lequel il a été a'écidé en propres termes, (que la requête civile obtenue contre l'arrêt qui avoir jugé le brief du patronage, u'en perpétuoit ni J'altion. ni la nomination royale au titre & au droit de litige). On ne rai'POrte point far cttte matiert de préjugés du parlement de Normandie; les autres 'ommcntateurs de la coutume tle cette province n'ont pas traité la qucf!ion , fJ n'approu,•ent ni rejtttelll ce que Godefroy, en a fait oDfarver. XL V. M Aitre Pinjôn,dans le même lieu, exa: mine deux autres qutflions. 1. Si la pérem1tion de l'iriflance tfl un moyen foffi– fanc pou.r termir:er le procès du ratronagt a'une 1nanicre quifaffe crffer le droit de no– mination royale. .z. Le procès du patronage ayant t:é jugé, & le procureur du Roi don• né fis conclufiorzs, fi l'ar•pel interjetté par/~ prétendu patron qui a fùccom!Jé ., perpétue au profit du Roi l'exercice du droit _de no• mination royale au titre de litige ,jufiu'4 J • / I • I ' fi quel apr<l au ett ;uge. Mmmlll http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence