Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

• 1179 Des droits du Roi, dans la difpofition X L l I. En qnel genre de vacance du bé– néfice le litige entre les patrons pour raifon du patronage donne ouverture au droit du Roi d'y no1nrncr. L 'Article LXXIII. de 111 coutume de J..Tormandie, qui paroit réduire ce droit du Roi au litige formé entre les patrons dans les vacances fies hén(fices par la mort des titulaires, a donal.-lieu :i. cette queflion. (Le Hoi pu privilcge rpécial a la pré– fentation du bénéfice qui échet, VJcant pendant le litige par la more de l'un des prérentés & collitigans , i raifon def– qnels ledit brief a été intenté. ) Godtfroy, en [on co1nme1ztai1·e far cet article ,_fi;r as mots, par la mort de l'un des prérentés , a objirvé que ce terme n'ell: employé dans cet article que par forme d'exemple plus ordinaire des va– cances. Les exemples , dit cet aoreur , ne rell:raigncnt point les dirpolitions ni les regles ; & conféquemment , la dif– policion de notre coutume a lieu en cou– tes Cortes de vacations de fait & de droit, comme li le pourvu fc mJrie, ou fait profeOion de religion ; li le bénéfice ell: ré/igné, ou que l'impétrant ne re falfe promouvoir aux ordres Cacrés dans le temps préfix, ou li le polfelfeur obtient un bénéfice incompicible , & autres moyens. Me. Franrois Pinfan, dar.s fan traité Jingulier des régales , chap. 9. qui vient d'être cité,. pag. 152. a/ait /:J. mémc ohfar- 11ation après Godefroy. C'ejl dujfi la iurif– prudence confiante du parlement de Roue!!. Dons le traité du droit. de régale on a rapporté une exprejfion famblable de l'or– donnance Oil mémoire qui comtnence par ces termes, Dùm epircopus, qui a. 'été confer- 11é dans les regijlres de la chamhre des comptes de Paris, aufojet du droit de ré– gale de nos Rois. Dùm epifcopus alicujus epifcopatus, ubi dominus Rex h~bec regaliam , ab humanis decedic, imme' · diatè per obitum feu mortem iplius efl·· regalia in diélo epifcopatu aperta. Lorf– qu·on a txpofé /,étendue a't ce droit de ré– ealt J 01' a 'VU que dans {es diocefes OÙ el/ç a lieu , elle ej/ ouverte par tout genre de vacance de l'évêché , [,• que par le terme de mort ou décès employé dan.s cette ordon11an– ct ou mémoire~ on n'a pas voulu limiter l'ouverture de ce droit à la vacance Ci l'é- 11êché par la mort de l'évêque. X L l l 1. Pour faire celfer ce droir du Roi , de quelle 1na11iere doit être ter– miné le procès entre les patrons• qui a donné ouverture à la 110- 1nination royale. I L cf/ porté par l'article LXXII. de la coutume de Normandie, que (le litige n'efl fini linon· apr~s qu'il y a jugement définitif, & l'amende payée : ) ce font le.s termes de cet article , auxquels il fau.t joindre ce qui rj/ à la fin de l'article LXXIII. que le Hoi y préfentera à cha– cune échéance jufqu'i ce que le brief foit vuidé. Suiva1lt ces difaojitions, tltllX condition$ font nécejfaires pour f11ire finir le liribe• r. ·Qu'il y ait un jugement dfjinitif 1. Que l'amendt fait pa)'Ù, On peut y ajouter que le jucement définitif fait prononcé non j(u– lenzent a-i,•ec les parties civiles, quifont ceux qui préte, ,de.it il! e patrons , entre ltfqutls étoit le litige , mais auffi avec: le procureur du Roi, qui ej/ la partie puhiique , & la principale dans les procès où il s'agit des droits du Roi, lefqutls exclutnt touteJ tran– fac1ions , nccommodcmens fJ appointemens pa..lfés & arrêtés entre les rarties fans le procureur du Roi. Me. Pinfan, dans le lieu ciré for la queftioiz précédente, page 157. écrit que le procès .qui étoit entre les reli– gieux de Tréport & le fleur de Boé, pollT' un patronage attaché au fi if de Vi!!y, ayarrt lté terminé par cts parties far.s la partici– pation où conclujior: du pràcu.rt11r du Roi; nonobj/ant cttte tranfaélion le Roi pr.' fer.ta à ce bénéfice comme le patron.age étant tou· jours en litige, & fan préfentt fut mai ni~ nu en poffejfion & jouijfance du bénéfice pu arrêt Ju 29. mai 1506. & nédnmoir.s la trar:fallian confirméi! pou.r l'avenir ayarU été trouvée juj/e & raifonnahle a'Vtc lt pro– cureur du Roi. Me. Henri B<1faagt , dans le premier tome de fan çom1ne11taire for le 1n!r.1t' ~r­ lldt; http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence