Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

f f dan's la difpofition des bénéfices eccléfiajliques: 74 dire & déclarer appertement , & les excepter par exprès , & lui ell: à im– puter s'il ne l'a fait, parce qu'en cas douteux , il faut interpréter le contrat contre celui, qui potuù /egem apertiùs 1iicere : qui était le Pape qui baillait la loi. Pour un plus grand éclairciffement for ,., prétentions de la cour de RDme, M. /Jrujlart,procureur-général du Roi au parle– ment de Paris, donna un mémoire plus am– plo en r5+8. dans les mêmes maximes, dans lequel il répond à ce qu'on avanroitpourles étahlir. Voici l'ohjeélion danJ les termes de ' . ce memozre. Le Pape pour donner couleur à ce qu'il demande , que les pays de Breta– gne & Provence font pays d'obédien– ce, èfquels il a ci-devaRt ufé deschofcs qu'il demande, & que les concordats n"ont été faics pour lefd. pJys de Bre– tagne & Provence. Ce magijlrat apr:·s at•oir étahli par p(u– jieurs preuves , que les pays de Bretagne & Pro1Jence font du. royJuTT}e 1 & qu'y étant 11ni1, incorporés , fous même puiffence & <Jhéijfoncc, ils )ont compris dans les con– cord~ts faits pour le royaume de France; il cont11zue en ce.r termes. De vouloir dire que les concordats qui font une loi & un contrat fait pour le royaume de France, ne comprennent les pays de Bretagne & Provence qui font du royaume, par les moyens ci-dclfus touchés, qui fon: tous notoires, ç'ell: une erreur toute évidente. Davantage , la jut~ice ell: rendue & adminithée èfd. pays de Brecagne& Pro– vence, fous l'auroricé du Roi, & com– me ès autres· provinces & pays du ro– yaume, les deniers & finances du revenu defd. pays apportés à J'épargne, reçus & déoenfés avec les autres finances du ro– yaÙme, les comptes d'icc1;x rendus en la chambre des comptes, comme fe ren– tlent les comptes des autres finances du royaume , qui font tous les argumens que les légillateurs & jurifcqnfultes font , pour montrer que ce font les ap– partenunces & dépendances du royau– me qui doivent être cenfées , réµutées, & réglées , comme étant du royaume , & comprifes en tous traités & dif– JlOfitions faites pour le _royaume de Fra11ce. Et n'efl: au Pape à juger fi les pays de Bretagne&_ Proy~nce r?nc du royaume; mai~ app.irt1en~ a Juger a la cour des pairs de !·rance, qui etè la cour de parlement cle Paris. Et fi le Pape Léon X. n'entendait - comprendre tS concordats, lefdi1s pays lie Ilretagnc & Provence• il le devait Plus, qui ell: péremptoire, quand le feu Roi François, que Dieu abfolve, a fait les concordats avec le feu Pape Léon X. en parlant & contraél:ant pour tout fan royaume , li a entendu parler & contraél:er pour tous les pays de fan obéilfance , comme font Dauphiné • Bretagne & Provence , encore qa'ils ne futlcnt du royaume, qu'ainfi l'entendait le Pape Léon X. · Et pour le montrer clairement, le Pape Léon X. le Pape Clément Vil. fon fuc– ceffeur, ni le Pape Paul tiers moderne• n'ont jamais fait (lifficulté, que par le moyen defd. concordats , la nomination des archevêques , évêques & abbés des pays de Lyonnois & Viennois n'appar– tinffent au Roi. Qu"ainli ne foie, mon– fieur le révérendiffime cardinal de Fer– rare a été nommé par le feu Rai à l'ar– chevêché de Lyon ,.monlienr Palmier à. l'archevêché de Vienne, l'abbé d'Efnay à l'abbaye d'Efnay , & plufieurs autres pcélats de Lyonnais & Viennois , & toutefois le Pape prétend & dit que lefdits pays de Lyonnais & Viennois ne font du royaume de France , ainfi que J' on peut voir par le texte , tout exprès en la décrtlale ; Novù de officio legati. Mais il ell: certain que lefdits pays font ~e~ ~ppactenances du royaume, & de l ooet!fance. Il faut donc conclure que lefdits pays de Bretagne & Provence , comme étant du royaume, font compris ès concor– dats, que partant le Pape ne peut vala– blement refufer de pourvoir , comme aux évêchés & abbares defdits pays à b nomination du Roi, & ne faut de ce aa Roi aucun inàult ou privilege, autres que les concordats. Et li le Roi confentoir Bretagne &: Provence, non être comµris èfd. con– ccrd:,ts , ou qu'il lui fallùt indult parti– culier pour lefd. pays , il confdfero1t que; Jc(d. po1·s ne font de fon. royau:n,e, 9u1 lui ferait chofc de mcrveillcuxµrtJUdtee :l l'avenir, plus grand beaucoup que la. perte des nominations des évêchés & ib- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence