Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

1177 des bé11ijices pour droit de litige. ces cermeJ les conditions rrquifas à ce litige. (Le pltronage n'ell tenu pour litigieux, s'il n'y a brief de pat1onagc obtenu , :lignifié , allignltion donnée & conceHa– tion encre les parties. ) SuivIJnt cltce difpo{:tion, il ejl néceffeire que quatre clzofes co.icourent pour donner ouverture à fa nom.i:racion du Roi à titre de licigt pour le droit de patronage; 1. que celui qui prétend étre p11tron , ait obtenu hrief dt patronage pour faire ric'er fa pré– tention; 2.. qu.e ce prétendant ait/ait figni– fier ce brie/ à ceu:Jt qui lui conceftent ce droit ; J. que ce prlttndant, en conféquen– ce leur ait füit donner aj/ignation; 4. qu'en.– faite de cette affegrzation il y ait entre les parties contefta.rion en cauft. Le texte de la coutume ne contient paJ ce qui eft requis pour forn1er la contejlacion en caufe qu 1 il ordonne. La coutume de Parii, tian• l'article CI V. f explique en ces urm": ( ConteHacion en caufe eft , quand il y a réglcmenc fur les demandes & défen– fes des parties, ou bien quand le défen– deur ell défaillant & débouté de dé– fenfes. ) Nos auteurs interpréttnt diverfiment cet article de la coutume de Pari. , il y en a qui ont prlttndu qu'un fimple appointement "" rlglement à 'Vlnir au premier jour plai– der par avocats , tmporte conteflation & rlglement de la caufe. Brodeau, far ctt ar– ticle, tome 2. page 120. de fidition dt Pari• en 1669. icrit qu"il ne peut être de leur avis. Il tn donne cette raifon , que la coutume n'ufe p2s fimple1nent du mot, r/glemtnt, & qu'elle veut qu'il foie fur les demandes & défenfes, c'efl-à-dire , en connoilfance de caufe fur le fonds & l'examen du différend des plrties , Col– Latis caufa firmamentis : ce font les ttr– mes de cet auteur. On n'a pas eftimé nlctjf1Jirt dt rapporter taus les fantimens différens de ceux qui ont donné leurs interprétations de la contefla– tion en eau.Je, ni d'entrer dans f(!xa1nerz de la différence de ce point de procédure en matiert civile & en matiere criminel!(! ; mais s'aciffont d'un article de la coutume de Normandie, il n'eft paJ indifférent d"o/,– fe,..,,er et que l'ufage en a introduit tian• la jurifprudence de cette province. Voici ce que lrft. Jofia• Berault en a fait obferver dans [on commentaire far cet article , qu'il affure avoir éié rtg!é par ar– r;" : Pour rendre le patronage litigieux, il faut qu"il y air brief de patronage ob– tent1; cleli s'enfuit , a'it cet,auteur, que le difcord qui feroir entre plulicurs pré– fentés pour le polfelfoire d'un bénéfice. ne rendroit pas le pacronJge lirigieux, combien que les patrons fe joignilfent avec leurs préfenrés , déclaralfent fou– tenir leurs préfentations, & entendilfent faire lirigieux le patronoge, il faut qu'il y ait aélion intentée pour cet effet por– devanr le juge , conrcllat:on en caufe & procès aéluellemenr formé; comme il fut jugé par arrêt du 10. mai 15,1.enrre de Chlumonc & de Sabine, fe difans potrons. Ctt auteur continut tn ces termes : La contellarion en caufe fe prend quand le demandeur a propofé fa demande, la partie a défendu, & le juge donné ap– pointement, foit à écrire • à produire , ou informer. Coutume de Paris , article 10+ Coutume d'Orléans, cir. 19. arr. 41 1. Combien que quelques-uns elliment qu'en procès par c.'.cric la contellation n'ell point faite que por le propos & ré– ponfe des autres, jufqu'à ce que les par· cies par leurs écrits ayent figné en preu– ve ou en droit ; & la raifon, difent ils, parce qu'en ce pays, auquel on plaide à une feule lin, il convient que les par– ties foienr appoint~es en fair ou en droit, & jufqu'à ce qu'ils J)'ent conclu & figné; les néances ou défenfes ne font point pré fumées avoir été ahfolument pofées, auxquelles conlille la vraie conte!lation. Vide glo. Pragm. Janfl. cù. de pa<if. poj{. §. Lis auttm in verbo terminorum , & Manfoer. tit. De e:x:cepr. n. 2. La premiere opinion néanmoins efi la plus certaine, qui etl fuivanc un arrêr du 19. janvier 1f56. donné contre un nommé le Nor– mant. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence