Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

Des droits du Roi , dans }a difpofition 11 '4' X X X l V. Si le droit du Roi pour ferment de fidélité des évêques a lieu d :1.ns la province de Brccagne dans les mois du Pape ? L Er églifes cathédrales de Bretagne ayant été aj{ujetties à ce droit du Roi pour le ferme1zt de fidélité des évêques, la décifion. de ce qu'on propofe , fi cet ajfujeuiffeme. .c y a lieu dans les mois du Pape , paroit dé– pendre de deux autres queftions 1. Si ce droit ne regarde que les évêques perfonnel– lement qui ont prêté le ferment de fidélité, ous'il eft aujfi fur l'églife? i. Si le P.ipe dans fis mois eft aux droits de L'évêque , & confer< les hrnéfices comme faifant les fonc– uons d'ordinaire , ou fi celle difpofition des hénéfices de la province de Bretagne lui 11ppartient par un droit éminent atta,hé à fon fiege? On a expliqué fur la premiere queftion , qae fuivant la dtrniere jurifprudence du 1rand confeil , qui :onnoît par attrihution JPéciale des matieres de celle qualité, que ce drvit da Roi pour le ferment de fidéliié des évêques eft réalijëfur leurs églifes, celle diarge n'étant pas impofée fur l'évêque comnze particulier , mais comme évêque d'une telle églift; c'eft· la raifon de Du· moulin fur la rtgle de infirmis relign. n. •+f· & fuivans, pour établir qut /'é- 11êque ou l' ahbé fucctffeur eft tenu d'acquit– ter l'indult placé du temps du prédéctffeur, on a prétendu que l'application aux brevets du Roi pour jèrment de fidélité des évê– ques eft évidente. Sur la faconde queftion, la jurifpruden– cc du gra11d confail qu'on vient d'obfer11er, eft fondée en partie , far cc que dans la province de Bretagne le Pape dans fes mois y tenant lieu de l'ordinaire , if doit y é"tre aj{u 1 =etti aux mêmts charges. Le par· lement de P11ris tft au/fi dans ces m.;Jximes. Les ordonnances du Roi Ilenri Il. fur l'é– tahlifferrlent des drvits particuliers du Pape en Bretagne , font regardées rar ces tribunaux comme étant à cet éb-ard les principaux fondemerzs de leür jurijfrua'en– ce , el/t:s font rapporties da11s le dixieme rame de ce Recueil, page 1160. & faiv. M. Regnauldin , qui a é:é conjeiiler au grand confail, & tnfaitt procureur gl• néral, lcrit dans fan traitl de l'indult, accordé à mejfieurs les chancelier dt Fran– ce & officiers du parlement de Paris, nom• hre 86. page 160. que c'eft fur ce fonde– ment que le Pape même dans les fiit mois alternatifs (qu'il nomme comme ordinaire en la Bretagne, fuivant l'édit du Roi Henri II. de l'an 1 i49·) y a été rendu fujet , fous prétexte qu'il ell loclJ ordinarii. Ce fo1u les termes de ce ma· gi/lrat. X X X V. U ' A ' n evcque ccant mort , ou ayant donné la dé1nillion de fon évê- ché avant que le brevetairc pour fenniWH de fidélicé foil. re111pli, fi l'évêque fuccc!feur e!l: tenu d'acquirrc:r cerre dc:rrc impofée du temps de fon prédécelfcur? L À décijion de la queftion fa réduit l favoir fi ce droit du Roi eft une delle que celle églife a contn:zflée par le change· ment d' adminiftrateur , comme une recon– noijfance de ce que le Roi a hien voulu faire choix de ce fujet pour en être le pofteur; ou fic' eft une delle perfonnelle du nouvel évê– que , laquelle ne Je réalife pas fur /' églife, & qui n'a lieu que fur les fruits pendant que cet adminiftrateur fera hien fondé à les per– cevolr. Quelques hrevetaires pour ferment dt fi– délité ont prétendu que /'évêque fucceffeur en eft tenu, le hrevtt lui ayant été Jignifié. Celle queftion Je prifento au gr.ind con– feil au mois de juillet 1721. Voici /'cfrece: M. de Caumartin ayant éié nommé,; l'é– vêché de Vannts , en oht int du Roi un hre– vec fur cette églije pour forment de fidélité de ce prélat , lequel ayant été tranJféré à l' évJ,/zé a'e B{ois. ava11t que le hrevetaire tût été pour\.'U d'aucun hénlftce en ext!cucion de fo.i hrevet , ces circonftance.s dorznerent fit~ à la qucftion , Ji /'lgùjè de Vannes en etoit. déchargée? . Après celle tranjlotion le hrevettJtre requit un bénéfice qui 11int à 11aquer dans cette églife à la collation de M. l'év_ê– que , & prétendit que ltf. Fagon quz ", ju<Cédé à M. de Caumartin , était ~enu If acqu1tttl'. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence