Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

71 Des droi.ls du Roi P'ovirtcts doivtrtt ltrt régies par les loix du. royaume. L'arrêt du z. avrzl 16 o9. ren– du far les conclufions de M. Servin , dont on <·ient de parler, qui a déclaré que le Roi a droit de régale dans l'églifa de Bd– lay .. cu.7Zme dtJ:zs les autres du royaume , y fut rtg.ardé comme un préjugé de /'bat de us provinces. Suivant ces mêmes principes , le parle– ment de Paris, p.i.r arrêt du 12. janvier 1.660.jugea en faveur de l'abbé de faint Va.li .i Arras , que quarre cures de la vill.: d',.\rras, dont il elt p.irron, ne doi- ' 1 ' vent pas etre 'onnees au concours, quoique le concours y eût été éubli , conformément au conciie de Trente, pend.un que cette ville éroit fous la do– mina:ion des Rois d'Eîpagne. MJnjieur le préjident Talon , qtfi porta la parole dans cette caufi , en quJ!ité d 'avoc.it géné.. ra!, repréfenta , qu'il falloir abroget ces coutumes contraires :l. la liberté Fran– çoiîe; fan plaidoyer eft inféré dans l'arrêt rapporté dans le fecond •:ome du Journal ,Us Audie."eJ, l. 3. cfzap. 1. pag. 199. fJ :zoo. Dufrefae, dans le premier tome du même recueil, liv. 1. chap. 23. pag. zo. rapporte un 11rr2t du même parlement , du. :rz. mars 16z4. rendu dans les mémes maxi· mes ; M. l'avocat général Omer Talon qui y parla en cette qualité, s'en explique fort clairement; il dit, qu'après la réunion de la Bretagne à la couronne de France, les évêques de cette province prérendi rent être déchargés des huit mois de réîerve du Pape, & qu'en conîéquence de cette union ils devoient jouir dès m.;mes droits dont jouilfoient les ordinaires des autres provinces du royan,ne ; que pour accommoder ce dittère:1d des évêques avec le Pape , Henri II. fit un édit en 1 f 49. pu lequel il accorda au Pape le pouvoir de conférerles bént'.-tices de la Bretagne, fix mois de l'année , ra– voir , janvier , mars , mai, juillet, î~p­ tembre & novembre ; que c'ell {[1r cet édit qu'on reco11noir en France que le Pape a le droit de l'alternative en Dret.1- gne, & que ce n'efl point à cauîe de la réîerve dont il joui!Toit en cette pro– vince avant îon union à la couronne. Le parlement jugea co1iformémcrzt à fis tonclufio.rz.s. Ce. 1na/~iflrat /'exp!iq:.1e enc:ore plus au long dans le plaidoyer qu'ilprononf" le ;.5. février 15 +z. il y f"it ohfarver, que k Rui Fran«ois premier approuva la prétention des év~ques de Bretagne; mais qu'après lui le Roi Henri II. forcé par l'état de îes affaires, fit cet édit en 1 f4?· pour contenter le Pape, que le parlement de Bretagne refufa de le vé– rifier, & ne voulut point obéir à toutes les juRions qui lui furent envoyées, & que le Roi, après· l'avoir menacé d'in– terdiélion , fit alfembler un parlement i Nantes, compoléde dix·huit perlonnes. dans lequel ces lettres furent vérifiées. Mejfieurs les gells du Roi au parlement de Paris, qui ont précédé mej/ieurs Talon~ Jepuis 1 53 z. que la Bretagne a été riullie à la couronne , ont toits été d•cJvis que la réferve des mois du Pape ne s'ohferve pas en cette province , en vertu des reg/es dt. cha.nce!/erie ~ ou autres eonflitution.J ap(lf– toliques ~ après fa réu.rzion à lei couronne ; mais en exécu.tion des ardonnan,·es du. Rai Henri Il. En 1547. les officiers de la cour de Rome envoyerent en Fr,1:ice un mémoire contenan.c plujieurs articles de plaintes contre !es op– pojitio11s qu'ils y trouvoient à exercer leurs droits prétendus; le Roi l'envoya à fon ' ' l r. ' r, ' ' procureur genera v a Jes avocats generaux au parlemetzt de Paris , le z o. feptemhre 1547. pour y faire réponfe. Il paroit par la réponfe , que les articles 22. zj. z+. ;.5. 26. fJ 27. regardent la province de Breta– gne, fJ qu'ils font à ce fa.jet, Voici les ter– m.s de la réponjé. JI ell tour certain que le duché de Bretagne ell du royaume, & doit être ré– glé par mêmes loix & regles que le ro– yaume, & dl compris aux concordats; & conîéquemment, îelon ledit concor– dat, ne pourrnicnt être baillées audit pays, expeilatives ad vacatura, non plus qu'aux autres parties du royaume; car ledit duché de BretJgne a toujours été dudit royaume, mê~ne en écoit lors des concordats; & fuppoîé que depuis il ait écé u!1i à la couronne, toutefois n'ell i dire qu'auparavant ladite union il ne fût du royaume , & a été faite icelle union îeulemenr pour faire ledit duché du do– maine de la couronne, & le rendre in– féparable d'icelle. Cette 1·éponfa eft la vingt-neuvieme pi.ece du chapitre 36. des preuves des libertés a< /' Egtife Gallicarre; elle y eft Jig11ée de mef– jieurs Brujlart fJ Marùïac : ce qu'on vient d'en rapporter eft dans la page I 40+. d~ /'édition de Paris en 16JL. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence