Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

(7 Des droits du Roi 61 L11 dlcifionpuoft dlptndrt du lclaircif 'femtns qu'on ptut tirer. 1 11 • Dt fi11terpré– Ntio11 littérale dt ce traitl, & des circunf tances dans lefquelles il a éti drejfé. 2 o. Du maximes qui ont été établies par les procureurs & avocats généraux au par– lement de Paris , & aux autres parlemens du royaume• dans leurs avis donnés par ordre du Roi far ce qui concerne cette ma– tiere • lorfque pareils différends Je font pré– /entés, & des obfervations faites à ce fajtt par cts magiftr"ts, fur les prétentionJ des officiers de la cour dr Rome, dans les con– tejlations que ces officiers ont fJit nazlrc avec la cour de France. 3 °. Des arrêts rendus en plujieurs parle– mens far des queftions qui doivent être dé– cidées par les maximes qui font la décijion de celle-ci. Suivant le texte du concordat , il eft évi– dent que le deffein du Pape & du Roi qui l'ont paffé, a été qu'il fait obfervé dans le royaume , dans le Dauphiné , & dans les comtés de Die {j de Valence. In Regno , Delphinacu & comitarn Dienfi & V a.– lentinenfi. Pour (interprétation de ces ter– mes, on demande, 1°. Ce qu 1 01t a voulu ~ntendre dans ce traiti par le royaume. 2 11 • Les raifans qu'on a eu d'y faire men– tion particuliere du Dauphiné & des com– tés de Die & de Valence, n'y faifant point un détail des autres provinces qui recon– noi./foient Franfois premier pour leur Sou– ~erain. C'eft le fentiment qui étoit re;u en France dans le temps de Franfois premier, & qui fa été depuis 1 que darlS CC traité:. par {e ttrme, Royaume , 011 n'a point entendu feulement les étau qui étoient de la dépen– dance de Fran;ois premier, mais au.Jfl ceux -<iefesjucceffeurs Rois de France, dans l'é– tendue qu'ils auraient; enforte que /'exécu– tion du. concordat n·aurait d'autres bornes , comme on vient de l' obferver, que les limi– res des ltats des Rois de France. Les termes ( Delphinatu & comitatu Dien fi ac Valentinenli) ne font point une exclu/ion des pays qui deviendroient de la dépendance de nos Rois , qui n'en ltoient pas , lorfque ce trait/ a été fait; ils y ont étl mis au contraire, afin de marquer en rermes plus exprès, qu'aucune province de la dépendance du Roi n'en feroit exceptée. Il y a une raifon particuliere de cette précaution, Humbert Suo.•d, dernier prince de la race des Dauphins Viennois 1 do1111a cette foavtrainetl d un des enf/JJIS de Phi– lippe-de-Va/ou en rJ+J· & aux fils a!n<.1 des Rois fis facctf[eurs, à cette <onditio11 qu'elle ne pourrait être u.nÎt!, ni incorporle à la cou.ronne; on a donc eftiml .ivec /on.• dement que cette tlaufe, in Delphinatu • &c. ne devoit pas être nlgligù dans lt: concordat, pour éviter tout prétexte de mau– ,,aifes conttftations, d'autant plus qu'ellt: eft une preuve que le concordat doit être ob– fervé dans tous les pays de la dépendance du Roi• quand même ils ne [traient pas unis ni incorporés à la couronne de France. C eft dans ce dejfeùt quel'églife de France affemblét en la ville de Bourges fous le regne de Cho1rles VII. s'eft Jervie de la même ex– prejfion à la fin de Jè! modifications , fous le 1itre De caulis, qui eft le cinquieme de la Pragmatique, & dans fas modifications fous le titre, De celebratione divini of– ficii. Oil peut affurer, & ce fait cfl évident• que cette affembtée qui a drrjfi cette[age loi, après en avoir rqu la plus grande partit du concile de Bujle , & le Rui Charles VII, qui L'a confirmée, ont voulu. étahlir une aifcipline qui ferait obfervée dans tous les pays qui reconnoùroient nos Rois pour leur Sou1•erain. On ne contefle point que le con– tordat a faccédé à la Pragmatique, & qu'on l'a propofé dans le delfein qu'ilferve dt loi dans les églifes qui auraient faivi la difci– pline de la Pragmatique; l'induliion eft évidente, qu'on /'a fait pour régler la dif cipline de toutes les provinces foumifis à noJ Rois, f:I que cette expre.ffeon qui a lté prife <ie la Pragmatique, à laquelle on étoit accoutumé, a été employée dans le concor– dat dans la mime étendue. On en voit d'ailleurs dts preuves prl– cifes dans le di/cours a'u Roi Franfois pre– mier, qu.t l'on a mis à la téte du. concordat tn forme dt préface. Dans ce di/cours, FranfoÎs premier répete plujieurs fois as termes , qui /or.t formels pour ce jûjet : Obnixis precibus ab eo (Papa ) con– tendirnus, ut fi Pragrnaticz nomen orn– nino effet abrogandurn , fa!tern vice il– lius , boni Cuâ, conciliique veniâ , cer– tas nobis leges conditionefque rnediuri cornrninifcique liceret, qui bus irnperium nolhum Cupradiélurn in pollerùm utere– tur , quoad ea quidern pertinet, quz Canélione Pragrnaticâ cavebantur; qui– bus noll:ris precibus exorata Pontificis fanélitas , haud zgrè nobis indulfir, ut conventa quzd~m nobis meditari com• http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence