Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

11o7 Des droits du Roi , nement' & qu'i} r~ra ~dmis par l_e chJ· pitre de ladite ~ghfe a la pr~tlat_1on du ferment ordinaire, avec re!htut1on des fruits, fur les peines y mentionnées. Mandons à notre amé & féal confeil· Jer en notre confeil d'état le fieur Me· Jiand , intendant de jutlice en Flan– dres, de tenir la main à l'exécution du– dit arrêt; donnons pouvoir, commif– fton & mandement fpécial aux fufdits huiflier ou fergent, de faire pour l'en– tiere exécution d'icelui , tous exploits & aél:es de jutlice que befoin fera, fans pour ce demander autre permiflion. CAR tel e!l notre plaifir. DoNNÉ i Fontai– nebleau le vingt·deuxieme jour de no– vembre , l'an de grace mil fept cent vingt-quatre, & de notre regne le dixie– me. Sig_né, LOUIS. Et plus 6as, Par le Roi, PHELYPEAUX. Et fcellé du grand fceau de cire jaune. X V I 1. Des collateurs & de patrons qui font f ujets à l' expeél:ative pour le droit de joyeux avénement , & des bénéfices que ces brevetai- . ' . ta1res peuvent requenr. V Oici la rtgle donnée ;, ce fojtt par le dix-ftptieme article dt/' flrdonnance du mois de janvier 1619. Ne feront ci-après nommées aucunes perfonnes à canfe de notre joyeux avé– nement, que fur les églifes cathédrales feulement, & ce pour gratifier les ecclé– fialliques fervant près none perfonne, & qui s'en trouveront dignes, lcfquels ne pourront céder leur droit à d'autres qui ne feront de cette qualité; lefquel· les cellions en ce cas nous déclarons nulles, & les provifions obtenues en vertu d'icelles, fans effet. Cette ordonnance n'eft pas o6fervle en et qu'elle rtftraint le droit de ioyeux avJne– ment aux feu/., églifes cathédrales, ni en et fJ.u'tl!e réferve les hrtVtts pourjoyeux avlnt– lnent aax ecclifiafliquts qui font auprès de la perjônnt du Roi, nos Rois donnent dt cts orevtts à d'a~tres tcclifiaftiques qu'à lturs officiers , fi les nomment /ut if"""'' l1li[cs î'" rii1 clUkirira/is, dans la difpofition 11011 ~e Clergé convoqué en 164r. porttZ au Roi trois chefs de plaintes qui expliqutn.t lts tntreprifes de ce temps-là qui reg.,rdent cette matiere. 1. P!ujieurJ _a.ùnt ohtenll des nominations far des di.l/!lais d' iglifes cathidralts en exécution Je hrevus dt joyeux avlnement. 1. D'autres parfemhla– ôles Ôrevet.s s) icoientfait nommerfor des égli– fes collégiales, 3. Pour affurer /'exùution dt ces brevets , ils contenaient des dé1:rets ir– ritans, ( qut les provifions quiferoitnt don• nées au prljudice d'iceux feraient nulles) cette affemhlée ~ pou.r arrêter ces entreprifes, o6tint une dtclarationle 1 f· mars 1646. qui rtg!t cts trois chefs. Voici ce qu'elle portt Nous avons dit & déclaré....que no• rre intention n'a point été d'étendre )efdits brevets & nominations fur le fu• jet de notre joyeux avénement au· delà de ce qui a été réglé par l'édit de 1629. en conféquence duquel nous révoquons tous ceux qui font expédiés fur les pre– bendes des églifes collégiales, & fur les dignités des cathédrales à J' égard des perfonnes qui ne font point pourvues ac• tuellement ou reçues, à la réferve de(• quelles toutes les autres expéditions de• meureront nulles & de nul effet, fans que ceux qui rellent à pourvoir s'en puilfent prévaloir en ~ucune façon, 8c les ordinaires fans y avoir égard pour– ront difpofer librement defdites prében– des & dignités en faveur de telles per– fonnes qu'ils jugeront à propos; vou– lons & nous plaît que la claufe irritante appofée auxdits brevets, demeure pareil· lement nulle' & qu'à l'avenir il n'en roit plus ufé en quelque façon que cc foit i & au cas qu'il arrivât autrement, dé· fendons aux pourvus de s'en fervir, & aux juges les maintenir; & nÇ feront tenus les ordinaires d'y déférer. Cette déclaration a étl regiftrée au grand conftil far la requête des agens génértUJ# du Cltrgl, par arrlt du deuxieme jour dt mai 1646. avec des modifications qui rtn• dent fans tjfet les diJPo/itions les plus co~ jidérables; voici lts termu. LE CONSEIL a ordonné & ordonne; que lefdires lettres feront enrégillrées ès regillres dudit confcil, pour être gar– dées & obfervées Celon leur forme 8' teneur, pour avoir lieu ledit dro~t ~c joyeux avénement feulement fur les egl!– fcs collégiales dont les dignités & pri:– bcnd~ ae font à la ~ollation des oidi., http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence