Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

1075 De la régale, f:I de /on ufage en France. 10 7 t: François Raoul avoir obtenu le béné- la polfeffion dudiccanonicat, d'une part; lice comme vacanc par mort, fur la col· & maître Fnnçois Raoul pr&cre du )arion de M. l'évê9ue .de Laon. . dioce'.~ ~e Rheims, pourv~ par mon- De la part du regalille. on fouteno1t lieur 1 eveque de Laon du meme canoni- deux propoficions. . . car? dé~endeur, d'autre parc; & entre La prem1ere, que le JOUr des derme· ledit maure Fran~ois Raoul, demandeur res fignifications , qui forment la cl&ture en requête par lui préfenrée aux requê– de la régJle, apparrenoir en entier au tes Ju Pabis le 4. mars 1697. à ce que Roi, & que ce n'étoit à proprement par· fans s'arrêter à b demande dudit Bretel, Ier que le dernier jour de la régale ou- dont il feroit débouté, il ftîr gJrdé & Verte. Pour prouver cette propofition, maintenu en la poffdllon dudit canoni– <Jn fe fervoir de l'ordonnance Dum ep1j~ car, d'une pan; & lefd:ts lieurs kaout copus, où il ell dit, que la régale ell ou- & Brecel, défendeurs, d'autre part; & verre jufqu'au jour des lignifications; & & entre maitre Georges Barbier, prêtre comme l'expreRion ufque <bns la langue du diocefe de Verdun, !JOUrvu en régale latine ell: formellemenc inclulive, & par le Roi audit canonicat, fuivant les que d'ailleurs fuivant le droit commun, provilions du 19. mors 1693. demandeur dans les matieres favorables dies termi11i fuivant les conciufions inférées rlar.s l'ar· no11 compuratur ùz termi110 , le dernier rêt en forme de commi!lion du 11. juin jour devoir appartenir au Roi. I 698. ii ce qu'il fût maintenu & gardé La feconde propolition établie par le en la poffer.ion dudit canonicat, avec régaliHe, étoit que dans le doute, il fat- rellitution des fruits, d'une p~rt; & lef– loit donner la préférence au Hoi. 1. Par dits maîtres l'rançois Raoul & Charles f.1 polfellion qui lui écoic acqni fe au corn- Br~tel prétendans droit, défenJ~urs, d'au– mencement de la journée de la cl&ture tre par:; & entre ledit ·maître Gcori}es avant le temps des lignifications, & qui Barbier, demandeur en requttc du 1 i.. étoit préfumée continuée fauce d~ prou- août 1698. à fin de féqueflrc des.fruits. ver l'heure de la dépolfeffion. i.. Par la d'une part; & leCdits mJÎtres François fupériorité & la faveur de fon droit. · Raoul & Charles Brerel, défendeur.s, . On oppoCoit encore au réfignataire le d'autre part; &e1:trc ledit mJÎtte Char· défauc dïnlinuacion de b procuration les Bretel, demandeur en requête du 10. ad refigna11dum , avant le départ du décembre audit an' 1698. à ce que par courrier. provilion déiivrance lui feroit faite des De la part du rélignataire, il préten- vins provenans des vignes dépendances doit que l'on devoir favori fer le retour dudic canoroicar, recueillis depuis la prifc du droit des collateurs ordinaires. De la de polfeRion dudit Raoul, & de tous les part Ju pourvu p~r mort , il prérendoit autres fruits, & ledit 13arbier condamné qu'il y avoir un concours qui rendait les de lui rendre la fomme de (oixante neuf provilions du réfignataire & du régalifie, livres cinq fols , & le billet portant re 7 nulles. connoiffance de la livraifon de trois dé- Sur ces contellations intervint arrêt, mi pieces de vin, & l'arrêt dèclarécom- dont la teneurs' enfuir. mun, d'une part; & ledit maîrre Geor- EXTRAIT DES REGISTRES de parlement. .E. Nere maître Charles Bretel , fous- . diacre du diocefe de Laon , pourvu par rélignation de maître Jacques Gau– re], d'un canonicat del' églife cathédrale de Laon, dont il écoit pourvu, deman– deur en requête par lui préfentéeJu lieu– tenant général de Laon, le 1+. décem– bre 1696. rcr.voyée aux requêtes du Pa– làis, à ce qu'il fût m.Untenu & gardé en ' . ges Barbier, maître François Raoul, & meRire Louis de Clermont, évêque duc Laon, défendeurs, d'autre part ; & en– tre ledit maître Charles 13retel, deman– deur en requête du 17. mars 1699. à ce qu'en lui adjugeant les fins & conclu– fions qu'il a prifes, tant aux requêtes du palais, qu'en la cour, les défendeurs foient condamnés à tous les dépens, d"une parc ; & meRire Louis de Cler– mont évêaue duc de Laon, pair de Franc~,&· ~JÎtre François RJoul, dé– fendeurs, d'autre part; ~--= entre led. mai• t~e F ran~oif aoul, d~m;indeur en rc- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence