Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

10 (;'~ De la rlgale, & deforz ufage en FT'ance: 106+ par le chapirr_e le 29. mars 1677. & la f ~uri~nt que la régale éroit fermée en l'. ~­ troilierne provilion du 22.fepte!'lbre der- vcche de Nantes en 1668. parce quel c– nier · demandeur en complainte pour vêque avoir fait au Roi le ferment de raifo'n du polfctfoire de ladite prébende, fidélité, & qu'il avoir obtenu des lettres fuivant la comrnillio~ par lui obtenue en patentes de main-levée de fon tempo· chancellerie le 7. novembre 1676.parea- rel , regilhées en la chambre des comp– ris du grand fceau, du onzed.ud . mois, tes de Nantes, où elles ttoient adref– & exploit de Thrunelay, fergenr, du 20. fées; que fi plt quelques anciens arrêts dudit mois, contrôlé i Guerande ledit l'on a jugé que la régale ne pouvoir être jour, d'une parc ; & maître Pierre Bef- fermée , même en la province de Bre– fard, prêtre, pourvu par 1\1. l'évêque tagne, que par l'enrég1llrement du fer– de Nantes de ladite prébende après le ment de fidtéliré en la chambre des comp– déccès dudit des Cartes, défendeur à la tes de Paris, l'on peut dire que ces ar– régale, d'autre part. rêts n'ont point été fuivis d'exécqrion; Après ql:e Nouet, pour le demandeur que les états de la province s'y font op– en régale , Sachot pour le défendeur, pofés, & qu'ayant eu recours à l'auto,– ont été ouis, enfemble Talon pour le rité du Roi, ils en ont fait fufpendre procureur général du Roi, qui a dit que l'exécution; & par-là ils font derreurés Je différend des parties qui plaident ell comme auparavant en la polfeffion de d'autant plus important, qu'il s'agit de leurs privileges. Qne fi l'on oppofe la ravoir fi les évêques de Bretagne font déclaration de 167;. qui oblige tous les difpenfés de faire enrégillrer leur ferment évêques. fans ancune diflinétian, de de fidélitê en h ch1mbre des comptes faire enrégillrer leur ferment de fidélité cle Paris. Dans le fait il ell conlllnt que en Ja chambre des comptes de Paris; 11. de la Baume le Blanc a été pourvu l'on répond, que dans les contrats paf– par le Roi en l'année 1668. de l'ivêché fés entre les commilfaires du Roi, & les de Nantes; il a fait le ferment de tidé- députés des états de la province de Bre– lité, il a obtenu des lettres de main-le- tagneen 7f· & 77. il y aclaufeexpretre, vée de fon temporel , dont l'adrelre a portant, que le Roi fe réferve de déci– été faite en la chambre des comptes de der la conteflation formée entre les deux Nantes , où elles ont été regillrées en chambres des comptes de Paris & de J"année 1668. La prébende conrentieufe Nantes, pour l'enrégillremenr ldu fer– ayant vaqué , elle a été conférée par ment de fidélité des évêques, & qu'il mon lieur l'évêque de Nantes à un nom- veut cependant, que les pourvus parl'or– mé des Carres. En 167;. en furvenue dinaire îoient maintenus; & le Roi ayant la déclaration du Hoi qui renouvelle ratifié ces contrats par fes lettres paten– Jes anciennes maximes concernant J'é- tes, ne peur-on pas dire qu'à l'égard de rendue de la régale, & la néceniré de la Bretagne, il a fufpendu J'elfet de la. .tous temps irnpofée aux évêques de tou- déclaration de 167;. i quoi l'on ajoute, tes les provinces du royaume de fair: que l'obligation impofée aux évêques enrégillrer leur ferment de fidélité en la par cette déclaration de 7;. de faireen– chambre des comp:es de Paris : mon- régillrer dans deux mois leur ferment de .lieur l'évêque de Nantes n'ayant point fidélité en b chambre des comptes de fatisfait à la déclaration, en !"année Paris, ne regarde que les évêques qui 167f. le demandeur a été pourvu par le n'a voient point lors obtenu main·levé.e Roi en régale de ce même bénéfice que de leur temporel : ce qui ne Cc peut ap– rnonfieur l'évêque de Nantes avoir con- pliquer à~!. l'évêque de Nantes, qui féré à des Carres en 7;. & des Carres avoir eu des lettres de main· levée adref– étant mort en 76. le demancleùr a ob- fées à la chambre des comptes de Nan– renu une feconde provifion en régale. tes, qui les auroit vérifiées, & qui du En 77. monlie.ur de la Baume le Blanc, depuis n'a point été troublé dans laper– :ayant remis l'évêché de Nantes entre ceprion des fruits de fan évêché. La– ies mains du Rçii, le demandeur a en- feconde provition en régale détruit la . core obteuu une troiiieme provifion en prcmiere, la derniere n'ell pas meilleure régale fur le litige. Pour détruir~ l'effet que les deux autrcs,,n'arant pour fond~­ clc toutes ces provilions. le détendeur nient qu'un litige trC:s-injulle. ·.• http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence