Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

1 I Des droits du Roi 5 2. aulli-tôr & fans délai à pleine & entiere On demande far fan autorité , 1. Si ce délivrance; CAR rel cil norre plaifir, traité a été refu dans l'églifa de France. nonobllanr la publication & enregillra- i. Si fis difoofitions en ce qui regarde rure qui peuvent avoir éré faires en no- le Roi n'y ont point été abrogées, parricu– tredir grand conCeil & cours de parle- liérement depuis les indults qu'on vient de mens, derd. bulles & provifions ; norre rapporter. procureur général oui Cur Con conCenre- ~·Si ce concordat a été fait pour être ment, que ne voulons avoir lieu & pré- un réglement perpltuel, ou faut.ment pour judicier à l'effet & contenu à cefdires y étr~ obftrvé pendant le regne de Franfois préfentes, par leCquelles nous y avons premzer. l:lérogé & dérogeons de nofdites fcience, 4. Si ce traité eft avantageux à nos Rois. pleine puilfance & autorité, ne voulant f· Si le Pape Lion X. & le Roi Fran- qu' ès procès qui fe pourroient intenter fois premier n'ont voulu tn faire une Loi ci-après, ou fe trouveroient être inten- que pour les églifts des provinces, dont ce rés pardevant eux, ils ayent aucun égard prince étoit Souverain dans le temps que à la publication d'icelles bulles, ni au ce traité a été arrêté tntr' eux, ou s'ils ont conlcntement de notre procureur géné- eu dejfein de fixer la forme a'u gouverne– rai ainfi intervenu plr la maniere que dir ment eccléfiaftique dans tous les pays qui e!l, ni :l quelconques ordonnances, inC- feraient de la dépendance des Rois dt Fran– titutions, mandemcns & défenfes à ce ce; tn/orteque (exécution de ce traitén'au– contraires. En témoin de ce nous avons roit d'autres bornes ~ue les limites des états fait mettre notre fcel à cefdites préCen- de nos Rois. tes : Donnc'.es à Lyon le neuvieme jour Après l'examen de ces queftions, on fera d'aoilr l'an de grace 1r42. & de notre quelquesobfarvationsfar l'interprétation des regne le viogt-huitieme. Ainfi ligné fur difpofitions contenu.es dans ce titre, De le repli, par le Roi en fon conCeil , Regia ad pr:rlaturas nominatione. DAYARD, & fcellées en double queue Sur la réception du concordat tians { é- de cire jaune. Et au bas eft écrit. glifi de France , on a fait obftrver dans le Lues, publiées & enrégiftréts, oui & ce dixieme tome de ce recutil, page 164. requérant le procureur gé,,éra! du Roi. Fait qu'en diverfes occajions die s'tfl oppofét à li Dijon au grand confail du Roi le vingt- fan exécution; & même qu'en z63f. die ne deuxieme 110Ût mil cinq cent quarante-deux. l 1 11pprouvoit poz-nt enrore : on vient de 11oir Collationné , RoGER. que l'ajfemhlée générale du Clergé, convoquée en ce temps-là, déclara & protefla dans la fiance du. 27. mars z 636. de relevée, que le concordat n'a été mis dans les livres du Clergé, que pour la commodité des eccl"lia!bques qui peuvent en avoir be– foin, & non pour plus grande approba– tion. Ce font Les termes du procès•v.erhal, dans la page 19 J, -~~~~,,==-----=~ ~~~= ""~~~~ - 1 V. De l'autorité. qu'on donne en France dans notre liecle au concordat pa!fé entre le Pape Léon X. & le Roi François pre1nier, en ce ·qni concerne la difpolition des bénéfices du royaun1e , & de l'int:rprétation des claufes qu'il cannent. P Our expofar les droits du Roi dans la diJPofition des bénéjiceJ eccléjiaftiques -Je faJ états , qu'on peut prétendre avoir été riglés par ce titre du. concordat , il faut y 'conjidérer deux chofas Jlrincipales. r. L'au– torité de ce rég!ement <ians notre fiecle . .z. -L'.interprétation dts dijpojitions 'JU'i/ co11- ..,,,11t. D~ns notre fiec/e., ce titre du concordat eft conftamment obfarvé en .ce qu'il contient qu~ eft Javo~a~ie à nos Rois dans la diJPo: jitwn des benéfices du royaume; f.• lorfque les officiers de la cour de Rome ont voulu entreprendre d'en limiter les claufts au pré– judice de l'autorité du Roi, la France s'eft oppofée à leurs prétentions. A l'égard de plujieurs diJPojitions du concordat qui ne font point ohferv.ées on . ' ·vzent de 'Voir fur ce titre , que r exécution du paragraphe , Per pr:rmillà , a été fuf– pendue par us indulrs de p!u/ieurs Papts ~ ·& abrogies enfaite p<lr L' ufage contraire , en ~:içéculion. 4e ces conce/jions réi&érù~. l'our http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence