Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

• 9 s 9 De la régale, & de fan ufage en Fr1.1nce. ~90 ARTICLE XXUI. S'il y a contellation au~quels la conno1lfance ~~ ~ppart1en; formée pardevant autres juges pour le pnVJtlvement aux 1uges d eghfe, ~.a polfdfoire du mê:ne bénéfice , entr'au- ceux de_s fe1gneurs; enc.ore que l.es bene– rres parties, du moment que la demande fices fo1cr.t de la fondauon des fc1gneurs, en ré go le aur.1 été lignifiée au~ cont,en- ou, de leu_rs auteurs.&. qu'ils en ayentla dans le différend demeurera evoque de prefentauon ou collat10n. CLXXI. plein'droit en Li grand'chan1bre de notre cour de parlement de Paris, ~our être fait droit avec toutes les parues fur la demande en régale. , , ARTICLE XXIV. La caufe ayant ete DES plaidée en l'audience, s'il fc frouve que le bénéfice ait vaqué en régale, il PRIVILEGES de la régale. fera adiugé au demJndeur, linon déclaré n'avoir vaqué en régale, & en ce cas la~ pleine maintenue , ou la récréance du bén~fice fera adjugée à l'une des autres parties. CL X X. Des juges qui doivent connoÎtre des quetl:ions qui concernent la validité & J' exécution des provilions des benéfices , qui font en la pleine collation des feigncurs particuliers. P Our ce qui regarde les bénéfices qui font"' la pleine collation dts faigneurs parti,ulitrs , les juges des terres de ces fiigneurs s'en étaient attribué la compéten– ce pour la premiere i11Jlance , {,• s'y font confervés jufqu'au dernier fiecle ~ ils en étoient en poffef/ion du temps de Dumoulin, faivant la. remarque de cet auteur far /'or– donnance du Roi Louis XI. du 19. juin z464. il s'en explique avtc plus d'étendue fer la r.gle de infirmis relign. n. 418. & fuivans, tome J· pag. 7 J· Cette jurifprudence , fuivant laquelle les juges des faigneurs qui font pleins collateurs des bénéfices de leur collation, connoijfoien.t en premi.ere in.fiance des caufes qui concer~ nent le pétitoire & le poffej{oire de ces bé– néfices, n'a pas été foivie depuis l'ordon– nance du Roi Louis XIV. du mois d'avril z667. l'article 4. du qL•in:r_ieme titre de cette ordonnance, qui. efl d.:s procédures fur le poffeffeire des bénéfices, & fur les r{gales, en attri/Jue/a connoi./fanceaux juges royaux; ,,oici la difpojition de cet article. Les complaintes pour bénéfices , fe– ront po11rfllivies pardevant nos juges 0 N ohfarve plujieurs formalités dans les provifions ohu1:ues du Pepe 1 ou des évêques, & des autres collateurs ecc/é.. fiafliques, dont les dr!fuuts feroie.·zt autant de nullités, qu'il ,,•y a point d'obligation de fuivre dans les provifions du Roi, dans les maximes des cours fëculieres aux.7uelles lt: connoijfa.nce des queflions qui conce1·nent cette matiere efl attribuée; cette obfarvation a fan applii:atio1zparticuficre aux pr~vifions expédiée.s far vacance en régale; il convient aufujet qu'on traite, d'y fi1ire quelques re– marques 1 on comme1zcera par celle-ci qui. en comprend plujieurs autres. Dans les provijions données en régale , c'ejl l'ujàge que le Roi fa co.1forme aux reg/es introduites par le nouveau droit canonique, on demande Ji le difaut de cette conformitl feroit une nullité dans fes provifivns, fai– vant la j11rifprudence des triÔllnaux étahlis juges des quejFions de cette nature. Ceux qui ont écrit des priviltge.s de la rl– gale,foutienntnt fJrdinaircment qu'on ne juge poi111 fur ces rtgles de la validité des provi– /ions des bénéfices ecclijiajliqueJ obtenus du Roi far 11ne vacance en régale. Dumoulin fur la regle de infirmis relign. n. 416. 417. & fuivans, prouve ce famiment & létend à toutes les provifions que le Roi donne comme plein collateur. M. Louet dans fas obfarvationsfurce com• mentaire, n. 416. l'a foivie, il donne cette regle pour e<rtaine, & apporte pour fonde– ment!'ordonnance de Louis XI. ex qua , vera fit regula, beneficia quz ratione co– ronz à Regibus nolhis pleno jure confe· runtur, regiz funt jurifdiéiionis five in l'etitorio live in polfelforio, in his celfat Summorum Pontificum potellas, horum igitur beneficiorum quzlibct relignatio, permutatio, penlionis creatio , unio, & qua:Jibet alialegitima difpofitio , fitregi~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence