Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

-· 9 s 7 De la régale, o· de fan ufage en France. 9 ss Roi Louis XI. en contiennent des preuvts; non i autres, appattient la connoilfance on en a rapporté deux dans ce volume , !11. & détermination des bénéfices que nous premiere, qui tj!du •+·mai 1+63.eftdans & nos prédécelfeurs avons accoutumé La page z6.f. & fui vantes , elle comient en de conférer, & qui à cette caufe ont été urmes formels que ce p.ir !ement faut doit conférés de plein, droit, fans de cequ'au– connJitre des c11.ujês de régale , comme tres Juges, eccleli1!bque, ni temporel entre nos autres droits à nou; a;i~1rte- s'en puilfent ni doivent entremettre ni nans, nous ayons droit à caufe ae notre en conryoîc~e, foit et1 m1tiere pétic~ire couronne , fouveraineté & temporalité, ou polldfo1re ; & en outre, avons or– & foyons en polfellion & failine tant ;nr donné & déclaré, ordonnons & décla– nous que par nos prédécelfeurs, de tel rons la connoillànce des cas polfelfoires & li long-temps qu'il n'ell mémoire du mêmement en matiere de nouvelleté' contraire , de conférer les bénéfices pris & intentés pour occafion des bé: eccléfialliques vacans en régale en notre- néfices & matieres ecclélialliques, ap– dit royaume , & donc la totale déclara- partenir à nous & à nofdits juges, fans tion, connoillànce & détermination en qu'autres pendant lefdits procès potfef· cas de débats ou quellion, appartient foires en puilfent, ni doivent encrepten– de plein droit à nous & à nocreditecour dre aucune connoilfance, décernercom– tant feulement, fans qu'autre juge quel- millions, citations, faire procès ni ufer _ conque, foie eccléliallique ou tempo- de fulminations , ni d'autres excommu– rel, en puiffe ou doive connoître, ne niemens, ni cenfures ecclélialliques, ni foi entremettre; & fur ce ayent ér(f détermination. donnés en notredite cour le temps f.alfé P/ujieurs ordo11n11.ncu rendues depuis plulieurs arrêts & jugemens .... Néan- peuvent être app!iquéts à cette matiere, 1noins puis n'agueres aucuns ont impé- ce!Le du mois d'avril 1667. y eft forme!Le; tré en cour de Rome aucuns bénéfices, d11.ns Le r f· titre, qui eft des procédures far par nous ou nos prédécelfeurs donnés le po_ffej{oire des binéjfres , & fur Les réga– & conférés en régllc, & fous couleur les , Les jix derniers articles déclarent en d'icelle collation ou provifion, fe font ces termes les tribwzaux qui enfant compé– efforcés & efforcent chacun jour, ont tens, & La forme a·y procéder. procuré & procurent, tenir & tiennent ARTICLE XIX. Le pétitoire des béné– en l'rocès aucuns de nos fujecs en cour fi ces qui auront vaqué en régale, fera de Rome, pour occafion des bénéfices pourfuivi en la grand'chambre de notre que nous & nos prédécelfeurs avons cour de pHlement de Paris, qui en con– donnés & conférés en régale. noîtra privativement aux autres cham- L'autre ordonn11.nce du Roi Louis XI. a bres du même ;iarlement, & à toutes nos été donnée à Luxieu près Dour!ens Le 19. autres cours & juges. juin 1+6+. regiftrée 11.u p11.r!emen1 de Paris ARTICLE XX. La demande en régale le 30. jui!Ltt de La même année, elle a été fera formée & propofée verbalement en publiée pour (exécution de 111. précédente, l'audience fans autre procédure; & fur la en ce qui concerne Les c11.ufas de régale; elle requête judiciaire, feraordonnéquetou– ftatue 11.ujfi far 1'11.ttribution aux juges tes les parties qui prétendent droit au royaux , chacun dans fan rej{ort , tant même bénéfice, feront allignées pour y pour Le pétitoire que pour Le poj{cj{oire, défendre dans les délais ci delfus réglés. des caufes des autres bénéfices que nos Rois ARTICLE XXI. Après l'échéance de confcrent de plein droit; e!Le porte, avons l'allignation & les délais accordés ci-de· décrété, Hatué, ordonné & déclaré , vanc aux défendeurs, la caufe fera portée décrétons, Hatuons, ordonnons & dé- & jugée en l'audience fur u:-i fimpleaél:a, clarons par ces préfentes, qu'à nous & fignifié à la requête du procureur le plus à notredite cour de parlement, & non à diligent, fa11s autres procédures. autre, appartient la déclaration, con- ARTICLE XXII. Si l'une des p1rtiesell: noiffarce, déci fion & détermination des en demeure de conllituer procureu~ da~s collations par nous & nos prédécetfeurs les délais ci-delfus, ou fi après avo!I mis faites des bénéfices vacans , & qui ont procureur il ne compare à !'audience, fe.ra vaqué & Vlqueront en régale ; & fem- pris un défaut ou congé contre ledéfa1l– blablement qu'à nous 8'à nos juges. & hnt8' le profit jugé fur le charop. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence