Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

" 5 1 De la rlgale, & de fan ufage en France. 9 5 1 tion dt cts ptnfions; on ajoutt que fui vant difficulté de la part de ceux à qui S. M. lejly!t ordinJire, d!es _ne font enti~rtrnent a ~c~i:>rdé des penfi?ns , en donnant les & canoniquement etah!res far le utulatre bencfices par le me me brevet, lefquels qu'avec le titre du nouve! évêque. . p~étendent devoi_r étre P,ayé~ ,du jour du- Chopin, De doman10 gall1co , hb. 1. d1r brevet , quoique reguhereme1ot ils tit 9. de fummo Regis imperio & legibus ne le doivent être que du jour de la pen– reg•liorum, n. 16. pag. 213. écrùqueM. fion admire en cour de Rome: LE Roi du Bellay , évêque de Paris, ayJnt don- É"rANT EN SON CoNSEIL, a ordonné & né (J démi!lion ;1vec réferve de penlion, ordonne, qu'à l'égard des bénéfices que il y eut co1uellatio11 pour le paiement de S. 1\1. donnera ci apr~s, & de ceux dont fa penlion pendJnt !'ouverture de la ré- il n'a pas encore été compté pour ladite gale; les chanoines de la fainte Cha- régale, & tiers detliné à la fublillance pelle qui jouilfoient des fruits de la ré· des nouveaux convertis , lefdits penlion– gale, prétendirent que l'évèque fu~cef- naires ne jouiront que du jour de la pen– feur était chargé de b penlion, pu1fque fion admife en cour de Rome, li ce n"etl le bénéfice ne lui avait été donné qu'à qu'il en ait été autrement ordonné par cette condition, mais qa'elle ne devoir S. 1\1. dont à cet effet elle Ce réferve la pas avoir lieu fur le Roi ; por arrêt ren- connoiffance & à (on confeil , l'inter· du le 9. février 157~· la cour ordonna difant à toutes les autres cours & juges. que la penlion ferait payée fur les reve· FAIT au conf~il d'ét .. t du Roi, S. l-1. nus de l'évêché, pendant que la régale y érant, tenu à S. Germain·en-La~e le feroit ouverte. dix-feptieme juillet 1679. Signé , PHE· Cet arrêt ne doit pas être regardé comme L Y PEA ux. une d;cifion génértJ/e , cette penfio11. leoie Cette difpo(iciorz tic f arrêt ( li ce n'ell heaucoup plus favorah!e que celles qui font qu'il en ait été ai.tr ~·•;ent ordonné par c-réées en faveur d'aurres perfônnes; la ré- S. 1\1. dont à cet elfct elle fe réferve la firve de la pen/ion itoit une des conditions connoilfance) efl à remarquer; el!efap· de la démijfion , cettt condition n'étant pas pofe qu'ily a des ptr.f:or.s données par le Roi accomplie, le réfignant rejloit 1iculaire, & far des bér1éfices, quiJOnt exigih/eJ quoi– le Roi ayant accepté '" démij/ion avec cette qu·el!es n'uyent pas été autorifie1 du P1Jpt. condition, ilfemhle que la penfion qui étoit On ohfervera (ce quifara expliqué plus am– /a condition de la démijfion, dtvoit avoir plement dans u11 autre lieu) que ce n'ejlqut lieu du jour que le titulaire en ferait dans le dernier fiec!e qu'on a mis cette claufe dépoffédé. dans les provifion.s des bé12éfices, que le Roi I! faut s'en tenir à la rtgle ordinaire , donne avec réfi:rve de penfion (à la charce que le temps dans lequel ces penfions doi- que la penlion fera créée en cour de '!.lent commtnetr, 1ft réglé par le hrevet du Rome.) Maitre Franfois Pinfan, inflruit Roi ; ce brevet porte dalls !t flyle qui eft !e de (ancien fly!e de ces a'1es , a fait ohfer· plus tn ufage , depuis que S. M. donne les ver dans fa conférence fur l'édit du contrôle fruits dt la régale :/) à ceux qu'elle nomme li la déclaration des infinuations tcc/éfiaf "ux évêchés, (à commencer du jour de tiques , page 56. de !'édition de Paris en la date des préfentes;) fi cette claufen'y 1688. & dans le cinquieme chapitre defon ltoit point , la penfion ne coureroit qu'après traité jingulier des rlgales, page 83. qu~o.n la création tn cour de Rome; le Roi s'tn eft ne l'y mettoit point avant que M. du Vair rxpliqué dans un arrêt du 17. juin 1679. f(lt garde des fceaux de France ; il fut qui va être rapporté. élevé à cette dignité en 1616. lt Pape n'avait point de part à /a création dt fem– EXTRAIT DES Rf:GISTRES du, confeil d'état. S Ur ce qui a rhé repréfenté au Roi , érant en fon confeil, qu'en la per– ception de la régale, dont S. M. a affeélé le tiers à la fublitlance des nouveaux con– vertis , il fe préfente tous les jours une hlahles pen/ions , comme Dumoulin l'affure dans fan commentaire fur la rtgle Je chan– cellerie, De infinnis relign. n. +z2. pagt 75. & 76. de fédirion de Paris en 1681. &· M. Louet l'a rrairé plus amplement dans fis ohfarvarions fur ce commentaire, page 235. du même tome , & fur la reg!e , De publicandis religW· 280. pag. 171. Cette coi,;tume 'flfftrodui" par M. u http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence