Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

- ~9J De la rlgale , & de fan ufage en Frant1~ ché & tous autres profits générale- ' l' ment quelconques provenant de exer- cice de la jullice de l'archevêque, tant civile que criminelle, circonllances & dépendances d'icelle , même des greffe~ tle hdite jutlice & droit de fceau, qui fi: paie pour chJcune dtJt_ion, ~oni­ tion & autces a{les de Julhce; fait h– dttc cour inhibicions & défenfes aux– dits doyen. chanoines & chapitre de n'en prendre & recevoir chofe quel– conque , mais en lailfer jouir & pren– dre les fruits qui en proviendront au commilfaire, qui ell & qui fera par le Roi établi au régime & gouvernement des fruits temporels dudit archev~ch~ , ledit fiegc vacant ; lequel comm11Tatre ladite cour a aulli condamné & condam– ne au paiement & entretenement de toutes & chacunes les charges dues par !'archevêque en hdite églife , & men– tionnées 'en l'arrê: du vingt-deuxieme jour de juin mil cinq cent foixante-fix, & trJnfatlion du vingt·ncuvieme jour de m1rS mil cinq cent foixante fept, homo– loguée en icelle cour le vin:;t· huitieme jour de juin enfuivant, fanf les prédi– cations & autres charges ci-delfus dé– clarées dues par l'archevêque, & qui doi– vent être acquittées fur ledit droit de fceau; & fi a encore condamné & con– damne ladite cour ledit commilfaire à préfentétabli par le Roi, & ceux qui ont reçu les fruits dudit temporel, à payer & bailler aux dits intimés & demandeurs, •oures & chacunes les Commes de deni"s qu'ils montreront avoir faites & débour– fées , & autres Commes de deniers , èf– quelles ils font obligés à caufe defdites chuges fpécifiées par lefdits arrêts & tranfatlion ; & ce pour les années 1 [78. & autres fubféquentes , jufqu'à hui, l icelle compter du premier jour de jan– vier audit an 1 f78. fur icelles préalJ– blement déduites-les fommes de deniers qu'iceux intimés auront reçues dudit grc!fe des inlinuations & émolumens de L1dite jutlice , aufli depuis ledit premier )Ot~r de janvier nudit an 1 f78. jufqu'i hui , & feront faites inhibitions & dé– fenfes aux fermiers particuliers du re– venu dudit archevêché de payer & bail– ler dorénavant aucunes chofes '-'ldit commilT.1ire qu'icelles èharges n'ayent été premiérement payées & acquittées ; & fur les différ~nds qui fe pourroient mouvoir entre lefdits du chapitre & commilfaire pour l'exécution de ce que delfus, ordonne la cour que les parties fe pourvoiront pardevant le bailli de Berri , ou fondit lieutenant, & que ce qui fera par lui fur ce ordonné , fera exécuté, nonobllant oppofitions ou ap– pellations quelconques, & fans préju– dice d'icelles. Fait en parlement le 16e. jour d'avl'ÏI l'an 1 r8o. Autre arrêt rendu au 1nê1ne par– le111ent, le r 5. juin r 587. pour les é1uolu1nens du fceaL1 dans l'eglife d'Angers , pendant la vacance du liege. Extrait des œuvres de maître Jean Chenu , avocat au parlement, dans fa pretniere partie, titre premier de l'ordre eccléjiajlique, chap. 4. tome 1. page 7. de l'édition de Paris en 1If36. A Près le décès Je M. Ruzé, évêque d'Angers , for la requête préfentée par les doyen, chanoines & chapitre de l'é.glife cathédrale d'Angers, tendance à ce qu'attendu que de tolite ancienneté, & fuivant la difpofition du droit &com– mune obfen•ance de ce royaume, ils avaient accoutumé , le Cege épifcopal vacant, commettre le fcel donc on ufe ès collations, provifions, lettres d'ordres, & auties aéies, & employer les émolu– mens qui en proviennent au divin fervi– ce, & avoir des ornemens, & que la cour était faifie de l'appel incerjetté de la faifie dudit fcel, à la requête de l'économe i l'adminilhation du temporel & fruits de l'évêché, main-levée leur fût donnée de ladite faifie, & que le commis à la recette de l'émolument du fcel continueroit. pour être les deniers employés ou fervice divin, achat d'ornemens & autreschofes nécelTaires à ladite églife: la cour, oui fur ce M. le procureur général, ordonna que les parties feraient oui es fur l'appel, & cependant permet aux fupplian< fcelier de leu• fcel les collations, provifions & autres expéditions qu'ils ont accoururné faire , le fiege épifcopal vacant , &: que les deniers qui en proviendront , demeureront encre les mains ou de celui http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence