Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

• 71 !Je la rlgale .. ~ àe /on ufage tn Ffat1ce: ~'J:& fes lettres de provilion en régale, ès pont prétend qu_'il n'y a eu rairon de don· mains de ceux auxquels le Roi l'avoit n.er un autre Jugement , fous prérexre commandé par l'importunité du défen- d un commandement du Roi porté par deur, & de ceux qui le porroient afin de lettres de juflîon, par lefquell~s lettres la conrenrer le Roi à l'heure de fon corn- cour de parlement de Rouen n'aurait dû mandement ; mais que lors il auroit fait fe lailfer mouvoir, pour juger le contraire procellarion , & invoqué le droit !>U- de ce qu'elle avoir ordonné dix ans & blic contre ceux lefquels auraient fair plusauparavanrpar la feule conlidérarion. celle inllance contre lui par voie extra- des merires perfonnels du lieur du Per– <>rdinaire, 3i: depuis que celle de la juf- ron, lequel avoir bien Cervi le Roi en ce cice lui a été ouvert.: par l'arrêt de ren- temps-là ; conlidération qui n'el1 exren– voi fait par le Roi en fon confeil, fur lible outre les termes de cer arrêt de l'an la requête même du lieur évêque d'E- 97· quant ,\ l'arrêt du 19. d'avdl 1608. wreux , le différend éranr auiourd'hui on dir qu'il a été donné fans avoir oui le en cette cour, feule juge des cauîe~ procureur ~énéral du Roi; car au vu de régale P.ar les loix du royaume , il d'icelui il ell bien fait mention d'un arrêt rapporte le~ copies de fes provilions ti- du jour précédent dix-huit de ce mois rées du greffe :I~< inlinuarions ~ ?Ù il les d'a1·r:I, en icelle année 1608. par lequel, avoir fait enregtlher fur les orrgmaux , parties ouïes, enfemble le procureur gé– & fou tient que fur ces copies &· fnr le néral du Roi, avoir été ordonné aux par· brevet de don du Hoi du dernier no- ties mettre préfentement leurs pieces vembre 161 i. qu'il'' en main, duquel pardevers la cour, mais fur la fin de il ne s'ell point ddfaifi, il doit avoir ad- l'arr21 du 19. d'icelui mois d'avril en judication de la prébende contentieu(e. cette année 1608. apri'.s le rtcit des pie– Quanr à l'objeé):ion de, l'u.~io!1 ~ ~n- ces, mêmenienr des lettres obtenuespar nexe d'icelle prebende a 1 evcche cl E- les ch1noines ~' ch~pitre d'Evreux, pour vreux qui ell la principale piece , & le fe faire rekvcr de leur confenicmenr , feu! fondement du dC:fendeur, le de- refu(ées en chancellerie le 16. du mois, mandcur en régale prétend la rcnverfe~ & de la requête rendanre à fin qu'ils fuf– fur !"abus que fon a\•ocat a remarque fent tenus pour bien relevés; il e!l fait s:ontre les bulles d'union à l'exécution mention d'autre requête prefentée par d'icelles ; cet abus préjugé par le pre- iceux doyen , chanoines & chapitre, le rnier arrêt du parlement de Rouen, du jour de l'arrêt qui fut le (ufdit jour 19. vingr-un à'~oût 1 )97• intervenu fur iccl- d'avril 1608. de laquelle requête la teneur )es bulles & fur les lerrres parentes du n'e!l pas rapportée; mais efivraifembla– Roi confi:marives de l'union y déclarée; ble que c'était la requête contenant l'ap· car ayaut été vues par la cour du parle- pel comme d'abus mentionné aux qua– menrde Rouen, après information faite lités de l'arrêt, fur lequel appel on ne de fon ordonnance du trente juillet l )97· voir point qu'il y ait eu communicacion fur le profit 01.1 dommage que.l.'u.~ion, & faite au procureur général du Roi, ni annexe pou,·01r apporter a 1 eg!ife d E- conciutîons par lui prifes fur ce regard, \•reux , icelui parlemen~ de Ro~1en au- & l'arrêt n'emporte rien ; & cela fe voit roit déclaré µar cet arret du vingt-un ainf: en l'arrêt de ce jour 19. d'avril d'août, ayant égll'd anx fervices faits 16cS. & partant, fembleque la caufe efi: ar meflire Jacques Davy (dit le fieurdu entiere pour l'int~rêr public, pour lequel Perron) qui éroit alorsévêqucd'E~·reux, Dupont implore l'aflîllance des gens du qu'il jouirait de la prébende ,,fa v,1e ~u- Roi. ()res prenant Je fair en fa racine ,. rant feulement , & fans qu tl put erre il fanr examiner fi le titre du lieur évê– tiré en conféquence par fes fucceffeurs , que d'Evreux, défendeur, fondé fur les ni la prébende renue ponr annexée & bulles d'union, ell bon & valable. unie i l'évêché ~·~vr~ux ,__fiUi dl une Pour le foutenir & fortifier, on dit mod<fication & ltm1tat1on ·'J.a'quelle on que ces bulles portent déclararion .d'u– f outient n'avoir pu être l,\ivée, apri:s ne julle volonté, mouvement & JUge– n1ême que le lieur Da"y ( dtt,Perron) au- ment du Pape , & que pour lexécution roit exécuté l'arrêt par fa prire de pof· d'icelles on a gardé les formes , y pro– feLlion de l'an J 598. IX panaat Du· cédant en vertu des lettres patenccs du. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence