Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

• S41 De la régale, & de Jon ufage tn Franet. 1146 ·ties contel\ation en caure fix mois au- 11trfté tits 9""flions de droit ou tie f"it , paravant le décès des archevêques & auxquellu ces conujlations peu11ent tefldre, Cvêques. Ces ordonnances y étanl précifas , elles Pour un plus grand éclairciffement tie paroiffe.1t !t11tr route difficultépendant qu' tl– .eeue jurifprutience & tiu rexre tie cette or- les faront en 11igueur tians le royaume. Jonnance , on peut demander quelle •JI la qualité de l" procédure qu'on appelle contef Jatio."l e•r caufe. Nos auteurs en ont écrit di'Vtrfament, c~~fl .wu queJlion dt pratique fur laqutl(e o'! pe_ut ·'Voirie premit.r livre de la pratique1ud1cza1re ei11ile & criminelle de maùre Jean Imbert , .ehapitre ~6. de concellation en caure, exceptions qui la peuvent empêcher , litifpendence & évocnion à caufe d'i– <elle p<1gt fl2· & faiv. tie l'idition de Paris'en 1612. avec le &1Jmment11ire de maî1re Guenois , & la premiere p.irtie dt la nou– 'Jltlle pratique civile> crinzint:!le f.J bénéfi– ,eia/e de m:JÎtrt Lange, ancien avoc12t au par– lement de Paris, chapitre 17. de la conter– .ration ea caufe , page f'7· & fuivantts de l'ldirion de Paris en 1701. La procédure requifè pour la conteftation .1n. caufe tjl rég!ée di11erftment en mtltitre &i11ile & en matiere criminelle. La conttJla– tion tn caufa en mati-ert civile efl expiiqule .en ces termes par l'article CIV. de la cou– .tume de Paris. Contellation en caufe ell quand il y a réglement fur les demandes & défenres des parties, ou bien quand le défendeur .ceft défaillant, & débouté de défenfes. L 'ordonna.net pour les matieres civiles du mois d'avril 1667. tùre XIV. des conttJla– _tions en caufa, explique la procldurt qui doit être ohftrvle tn la contejlation en caufa , ·11oici l'article xv111. qui reglt ce qui eft requis, a.fin que la caufi {oit tenue pour con– te.file, fJ qui eJI particu/ilrement à ce fajtt. La caure fera tenue pour contellée par le premi~r réglement, appointement ou jugement qui interviendra aprèi les dé– fenres fournies , encore qu'il n'ait pas ~té fignifié. Les rlglemens qui inttr11iennent far les demandes & déftnfes des partits, conformé– ·ment à cette ordonna.net qui fixent /'état de . la caufe , fJ la rendent conujlée, font les .oppointtmens en droit, les appointemens à ·met1re, f:.' les appointemen.J à informer. On .nt croit pas devoir s'arrêter à expliquer la ,dijfirence qui eft entre ces appointemens qui .fo1it ordonnés J faivant la différente nature .des conuftations qui peu11tnt réjûlter des de- · mandes .& défenfos d<S parties 1 & de la di- C XL. Des droics du Roi, fuivant l'ufage de notre fieclc , & les 1naxi1nes des cours féculieres du royau– me , dans la di fpolirion à rit're de régale de h pre1nicre dignité du chapitre d'une églife caché– clralc <]<li erc élctlivc p.:r le cha– pitre fcul , & dont l'éleél:ion e!l: confirn11rive par l'évêque , ,cerce dignité venant a vaquer pendant la vacance de l'C:vêché. P Our !'éclairciffement des droits tiu Roi, El dt /' é1at 1ie ct5 égl1j~.J dan.J ''.J c.ir – conft'1nces, on propoft rroi.s queftion.s . 1°. Ce cas arri11ant , fi le Roi efl plein fJ libre collattur de cett< dignité, & fi le chapitre tjl privé d~ l'exercice dt fan. a'roit dt procéder à i' é!eâion. Sui11ant les maximes & la ju.r((pru– dtnct des cours flculieres , le Roi dans /'.exercice de la. régale focctdt aux droit.s dt.J éviquts,, non dans /' étendu.e où .i/.s font réduits ti<i!J..J notrt fiecle , mJi.J reis qu'ils étoient dans !e temps où ils aifiojoient pleinement tft to11.J l.:s bénéfite.J dt leur~ diocefas ; c'tjl t?infi que M. Jérôme Bi– gnon, portant la parole en 16;8. txpliq~ cette fucceffion du Roi aux droits des lvi– ques , l'application peut en être faire à 14 puffejfion des chapitres cl élire leur premiere dicnité. Ce droit des chapitres n'é:oit point d'ufage dans le temps des premiers ltablif- fimens dt.J chapitres. · 2 °. Le chapitre étant confer11é dans fan privi!ege de procéder à !' tlellion dJI. . ti– tulaire de ct bénéfice , quoiqu~ il 11aqqe dans le temps de /' ou11erture dt la rlgale ., fi le Roi faccede aµx droits a'e l'évêque , de confirmer cette ;1ellion , 01i .fi ce"te confirmation efl une /onllion du fapérieur eccléjiajlique , (,/ un exercice de la juri,f ditlion fpiriluellt, ltUJ.11,tl/t ."' .Pem .il~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence