Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

7 s 9 De la régale, & de fan ufage en France. 79~ dire par ledit Salinier. Produél:ion nou- au premier notre huitlier rur, ce ~equis • velle dudit Salinier , par requête da 12. mettre le préfent arrêt i execunon ,: de juin 1713. Re~uête defdirs fupéri~ur & ce faire te donnons pouvoir. Doi:iNE en dir<él:eurs du feminaire de Comminges, parlement le quatorze iudlet mil fept du g. juillet audit an, e~ployée pour cent treize, & ~e no!re regne le foixan– conrredirs. Faél:um defdns d1reél:eurs , te-onze. Collationne par la chambre. ftgnilié le 8.juillet 17q. l\1é~oire _dudit Sig,zé, LoRNE. de Cabrerolles du 12. dudit mois de juillet. Sommation générale de fatisfaire par les parties à tous les réglemens ~e l'intlance. Conclufions du procureur ~c;­ néral du Roi ; cour joint & confidere. LA CouR, faifant droit fur le_ cour, ayant églrd i l'intervention d~fd!ts fu– périeur & direél:eurs du fémina1re de Comminges, déclare ledit prieuré de S. Pierre de Berat avoir vaqué en régale; ordonne que , conformément au décret d'union du 7. novembre 1707. lefdits di– reél:eurs du féminaire de Comming~s entreront en potfetlion des fruits & re– venus dudit prieuré du jour dudit dé– cret , à b chlrge par eux d'obtenir dans trois mois , du jour de la fignilicacion du préfent arrêt , des lettres patentes adreffantes à la cour, confirmatives dud. décret d'union ; & en conféquence, déclare lefdits de Cabrerolles de Ville– paffJns , Ba ilot & Salinier non· receva– bles en leurs demandes à fin de pleine maintenue & autres lins & conc!ufions, même ledit de Cabrerolles de Villepaf– fans en Ces appellations, comme d'abus; & ayant égard aux conclufions du f)ro– cureur général du Roi, ordonne que les fruits & revenus échus depuis la va– cance dudit prieuré de Berat, jufqu'au jour du décret d'union, feront employés en fonds au profit dudit féminaire , en préfence du fubtlirur du procureur gé– néral du Roi au fiege royal ordinaire du lieu , fur iceux préalablement pris la Comme qui fera trouvée néceffaire pour les réparations , fi aucunes y a à faire ès lieux dépendans dudit prieuré , & pou.r les ornemens de l'églire, & ce par l'avis de l'évêque diocéfain, à payer & vuider Ces mains fera le féquetlre nom– mé, en exécution de l'arrêt de la cour • • contraint comme dépofiraire; quoi fai- fant, déchargé ; condamne ledit de Ca– brerolles de Villepaffans en l'amende, & lefdits de S1linier, Bailot & de Cabre– rolles de Villepatfans aux dépens envers les fupérieur & direéleurs dudit léminai– re, les autres compenfés. Si mandons C X X 1. De l'exercice de la régale dans la. province de Breragne dans les n1ois du Pape. C Hopù1, De fac ra politia , lib. I. tir. 7. De regalibus facerdotiorum mu– neribus, n. 19. danJ lu notes, pag. r+f• propofa Cettt qucjlion. En r évêché de Saint– B,.ieux, en Bretag.11e, où les mois des col– lations font alternatifs encre r l'Véque El le Pape alternativement un mois après t•au• tre .. Quxrirur, fi le Roi conférera en ré– gale au mois âu l'ap11 comme ordinaire• ayant confiré une chanoinie dt i' églifa cathé– drale à ma partie en fan mois. Voici fa rl– ponfe. Puto quùd non, vu que le Roi , jure regaliz fede vac>nte, faccede {eultment au lieu de l'évêque décédl J f.J en fis mois• & non pas au-lieu de r évêque vivant • qui ejl le P.ipe, y conférant comme ordinaire enjês mois. Secùs, fi le Pape y conférait comme Pape & Souverain, Jure przven– tionis auc concurfûs, ut in reliqua fac– tirat Gallia , car en ce cas, telle préven– tion, OJJ. concurrence ou dévolution, n'em• pêcheroit pas la collation en rlgale ouverte par le décès de l'évêque feu! en fan dioceft. Ar fecùs, quand le Pape confere, canquam e;:ircopus & ordinlrius , vrai ejl que le rég.1/ijle peut dire que, Vacante Sede apof– tolic5., le Roi devroil donc exercer fa ré– gale èflliis évlchis , etiam , remplis d' évG– ques for les li<ux, ce que le Roi ne prétenJ, Ergo, pour le moins doit-il jouir de fa rl– g11le apr~·s la rnorl di? /'.!vlque ora'inaire. Cette opinion de Cliupin n'<jl pas fuivie prife.1ce1nent,; on tier1t que la régale ejl ou• verte en. Bretagne, mime JiJ.n.J les mois du. Pape : cette quej/ion a été jucée le 18. avril r6 z4. far lû conclujio;zs de M. Jacques Talon, portant la parole en qualité d' avo<al général ,premier de ce tzom dans cette charge. Ceue1"uriJPrudencc ejl fundée. 1. Le Roi D dd ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence