Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

7 ss' De la rtgale 9 & de fan ufoge en France.' . 7!!G oélobre 1707. & du décret d'union dud. nés de les payer , rendre & rellituer au• prieuré au féminaire de Comminges , die de Cabrerolles, à quoi faire ils fe– rendu par le lieur évêque de Rieux le 7. roient contraints par les voies qu'ils y novembre enfuivant, & lefdits fupérieur éraient obligés; quoi faifant, déchargés & direéleurs du féminaire de Commin- envers & contre cous , & lefriics Bailot ges, intimés, d'autre. Vu par la cour la & Salinier condamnés en tous les dé– requêce & demande dudit de Brifay , pens, même en ceux réfer".és par l'arrêt· énoncée dans l'arrêt du 19. juillet 1706. du 9. août 1709. & qu'atle lui fût don– à ce que le pcieuré de Berat, diocefe né de l'emploi pour écritures & produc– de Rieux , f1ît déclaré avoir vaqué en tion fur ladite demande, fur laquelle re– régale; ce faifant_, il fi'\~ adjugé audit quê.te auro_it été mis fur I~ dem•.n~e en de Brifay. Expions d'alhgnanons don- droit & )Oint, & aéle de 1 emploi. Som– nées en conféquence le 19. novembre mation de défendre & produire p.ir lefd. 1706. La requête & demande dudit Bailoc & Salinier. La requête & deman– Bailot, du 14. mars 1707. en ce qu'en de dudit Salinier, du~· juin 1710. à ce déboutant ledit de 13rifay de fa dcman- que , fans avoir égard aux demandes de, & déclarant que ledit ptieuré de S. defdits de Brifay , de Cabrerolles & Pierre de 13erat n'était point tombé en lhilot , dont ils feroient déboutés , il régale, fans s'arrêter ni avoir égard aux ftît maintenu & gardé dans !J po!Tellion ti1res & prétentions que lefdits Salinier dudit prieuré de S. Pierre de 13erac, le & de Cabrerolles prétendoient pareil- féquelhe nommé en exécution de l'arrêt lement avoir fur ledit prieuré, ledit Bai· de la cour, & tous autres débiteurs qui lot fût mainienu & gudé en plein pof- avoienc couché les fruits & revenus du– feff'oire du prieuré de S. Pierre cle Btrat, dit prieuré, condamnés de les rendre & fruits & revenus d'icelui , défenfes fur- retlituer audit de Salinier ; à ce faire. fent faites audit de Brif:1y & auxdi1s SJ- contraints par les voies qu'ils y etoient linier & de Villep.dfJns & tous autre•, obligés; quoi faifanr, déchargés envers de l'y tro~bler, :l peine de tous dépens, & contre rous ; lefdirs de 13rifay, de dommogcs & intérêts, &! condamnés en Cabrerolles & Bai lot condamnés en tous outre aux dépens , f.uif audit de BrifJy les dépens , même en ceux réfervés par à prendre dan• b fuite telles autres con- l'arrêt du 9. août 1709. & qu"alèe lui clufions qu'il a\'iferoit, & fans préjudi- fût donné de l'emploi pour écritures & ce de fes autres droirs & aétions. Arrêt produélion fur ladite dem?.nde , fur la– du li. juin 1;08. par lequel, fur la de- quelle requête auroit été mis fur la de· mande en régale, les panics auroient mande en droit & joint, & aéle de l'em– é1é appointées au confeil , & fur les ploi. Sommation de défendre & produi– demandes & défenf<s en droit & joint. re plt lefdits de Brifay , de Cabrerolles Averti!Temenr defdits de Cabrcro 1 les, & Ballot. Produétion nouvelle dudit de de Salinier & Bai lot,· des ~· & ,o. juil- Cabrerolles par requête du premier dé– let 1710. 18. mars & Il· avril 1711. cembre 1710. Sommation de la contre– Produéèion defdits Cabrerolles , J3,iJoc dire plt ledit Salinier ; la requête d'in– & Salinier. Contredits Judit de Cabre- tervention & demande defdits fupérieurs rolles du 19. ju;n 1711. Salvations dl1dit du féminaire de Comminges, du 16. Bailot du ;o. juiilet 1711. Sommation janvier 1711. à ce que, f.iifant droit fur de produire &: contredire par ledit de leur intervention , ledit prieuré de Berat Brifay, & de contredire par lefdi1s Bai- fût déclaré vacant en régale• & en con– lot & Salinier. La requête & demanrle féquence ordonné , aue conformément dudit de Cabrerolles, du 4. juin 1710. au décret d'union, letdiis direéteurs en– à ce que.' fan~ a\'oir égJtd aux deman- treroient en polfetlion des fruits & re– des .defd1ts 13,iJ?t &: S,alini~r , dont ils venus dudit prieuré du iour du décret• fern1en1 deooutes, 11 fur marn!enu en(, & où la cour y feroit difficulté & ju– potfeflion dudit prieuré de S; Pierre de geroit à propos de mainrenir Î'un des Berat : le fequetlre nomme en exécu- autres conrend>ns il fût ordonné que ti?n. de l'arrêt de '·' cou~, & tous autres !"union auroit lieu ~près le décès de ce.· del~1tt•urs • & qui avo1ent tourhé les lui qui fnoit m:iintenu , & les cor.tef· fruns & revenus Judit prieuré, conda111- uns condamB<:s aux dépens , & qu'a'h: Tume XI. Ddd http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence