Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

45 5 De la r!gale , & de fan ufage tn Franc6; archevêché, lequel paiement fair, ledit Faiet & tous autres demeurent d~char- gés d~ ladite failie ; .arrêts faits d'iceux fruits entre fes mains , enremble de J'aflignation baillée audit Faiet en la– dite chambre des comptes , fans dé– pens d'une part & d'autre. Fait en par– lement le trentieme de juillet mil cinq cent quatre-vingt-reize. Signé, V 01s1N. LXIII. E:>.·trait de l'appanage de Charles, frere du ]{oi Louis X!. pour preuve de ce qui s' efl allig11<' au plaidoyer de monjieur Servi!! , f11r la rég.ile prétendue en I' t!vêl'lié de Lucon , tc>uchant les drc>ics de ' r/ga!e, appartel!ans au Roi, far les é1•écl11!s. de la Ba.f]è-Bretagne, dite jadis Armoriq:;e , fajecs à l'archevêque mt!cropolitairz de Tours. P Arce que le duc de Dretagne avoir • fait failir le revenu de l'évêché de Nantes , à faute de ferment de fidé– lité à lui prêté par l'évêque, le Roi Louis dépura le comte du Maine , fon oncle , & à fa compagnie l'évêque de Poiriers , le comte Je Comminges , maréch1l de France , menire Jean Dau– ver , premier prélident .i Touloure , Pierre Poignant , Adam ()don , recré– taire , pour vuider le différend d'enrre le Roi & le duc. Lefdirs commilfaires en l'abfence du duc , ordonr.erent que ledit temporel feroit mis en la main du Roi , & défendirent audit duc , dorénavant, de toucher aucunement au temporel , & droit de régale , des évê– chés de Drera~ne , les lieges vacans , & que les évêques dudit pays ne lui feroient ferment de fidélité ; & quant aux i;prdes , fauve-g3rde, jullices , ju– rifditlion , relfort & fouveraineté def– dires églife5 cathéclnl~s, leurs hommes & fuiets, il empêcheroirqu'ils nepuCfent avoir recours au Roi , ni à res juges en premiere inflance, retfort 1 011 autrement. LX l V. Arrée prononcé en l'audience de la grand'chambre du parlement de Paris , le 4. fé1•rier Io 38. par lequel il a été jugé qu'une chapelle qui ej! en patrc>nùge ecclefraflique, ve11'1nt à vaquer dans un diocefa où la réga!t efl ouverte , tombe en régale. E Nrre maître Erienne de Lefpine, c'""'"~ prêtre pourvu par le Roi en régJle la foiu111ic– de la chapelle faint Jean·Baprille, en~;~/"" rlu l'églife de Vallongnes, diocerc de Cou- cha~~~; rl" tances , vacante pH la mort de 1'1. Jac· r.rcu1·~s ~" ques-Simon, dernier titulaire & paifible 1 1 ~~" 1 1 ;~ de n. « d j fi . r \ "g '" G.il – po c11eur, _eman( eur, u1vant 1es et- licanc. pag . rres de collation du 4. mars 16,l. 1'1. •47. IX r,,;. Nicolas Picquenot, autli prêtre & ba· ':~"".' rlc 1 1. ] , l · J l " l cdmon rle c lC 1er e11t1co og1e, pourvu rie a mcme Paris co chapelle, par le chapitre de Cc,ut•nces, 16 5 1. le liege vacant, le 10. feptcmbre 16' 1. fur la préfentation du curé de Vallon- gnes, prétendu patron, défendeur, d'au- tre; après que Malfac, défendeur, a foutenu que la chapelle conrentieure étant en la difpolition d'un patron eccleliafli- que, ne pouvoir tomber en rég.1le, qui n'a lieu qu'aux bénéfices qui font en la pleine & libre collation de l'évêque, auquel le Roi fuccede,& non au patron; qu'aux bénéfices qui font en patronage• il faut [uivre la difpolirion du droit com- mun qui en laiffe l'inllitution au chapi- tre , le liege vacant fur la préfentation des patrons ; & conclut à ce que le dé- fendeur ftîr envoyé abfous de la demande en régale; & ce faifant, maintenu & gar· dé en la polfenion & jouilfance, & le demandeur condamné aux dépens ; & Callot , avocat du demandeur, a dit, qu'on peut dire du droit de régale, fai- fant partie de la fouveraineté de cette couronne, qu& tfl infalius Dei potefl,1te, que nos Rois ne l'ont point établi, ni le parlement vérifié & enrégillré, in cahul~s in animis , mais Dieu reul a'igito fao 111 memibus vita pri.ditis fcrirfic, comme les autres maximes fondamentales de l'état, qui fe confervent fans altération dans l'efpdt de cet augulle parlement, lequel • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence