Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

'.4 ~ 3 De la rlgale , & de fan ufage en Franct~ ·4 34 comme les chofes fe frroient palfées qu'auparavant : après lequel arrC·r ils touchant leur fa1tie & érJblilfement de auroientété reçus à plaider à l'inllant leur commilhires: car comme fe reveillant requête du 11. juillet donc il s'agit, & d'un profond fommeil , ils fe feroienc auraient conclu for icelle à ce que mef– lors avifés de prendre une commif- lire François Yver fût condamné leur fion pour faire appeller les commif- rendre & relliruer cous & chacun les faires , afin de rendre compte, lefquels fruits de l'évêché , levés & perçus par commilfaires étant allignés , feraient lui , ou par d'aulres à fon profit depuis comparus , & pour tous moyens au- l'année quatre- vingt - douze , & au– ·roient allégué & communiqué l'arrêt roient aulli conclu contre les commif– de 9f· par lequel la main-levée auroit faires, à ce qu'ils fulfent condamnés éré faite à mellire François Yver, à rendre compte de leur commilliori, & préfentdéfendeur, & Bajoue, économe, d'amant que cour le point de !J c~ufe; cnfone que dès ledit temps , iceux & toute la contellation des pJrties pour commilfaires auraient été déchargés de le fond, ell de favoir fi l'évêché de kurdite commillion , & que par con- Luçon el~ en régale ou non , d'autant féquent l'on d.:voit s'adrelfer auxdits que ledit défendeur foucient icelui évê– Y,·cr & Bajoue, économe, & les pour- ché n'être fujet à rég1le, les deman– fuivre comme l'on verroic bon être, deurs coucheront fuccinétement les d'autant que les commilf~ires auraient moyens clairs & manifelles, fur lefquels compté avec eux pour tout ce qu'ils pou- dès lors, & par la même audience lad. voient devoir dès ladite année 92. qu'ils cour aurait préjugé leur droit de régale auraient été premiéremer.t établis. Les fur cet évêché: car de fait, il ne fe peut demandeurs voyant cet arrêt, & une fur- rien voir de plus exprès que les lettres prife li manifelle, auraient à l'inllant patentes qu'oéhoya le Roi Charles IX. pris lettres à l'enconcre en forme de re- en l'an foixante-fix , étant aux érats de quête civile, fur laquelle requêre civile, Moulins, en faveur de leur églife , 01! la caufe étant prête à plaider , ils fe il ell parlé en ces mots, Voulons ~ feroient avifés de la différer encore pour ordonnons que dorénavant , fJ à commen– quelque temps , & cependant préfenter cer au premier jour de janvier, tous & à la cour iJ requête du 11. juillet , dont cliacuns les fruits, profits , revenus & à préfent il s'agit, pour faire ordonner émolumens provenus , fJ qui proviendrcnc que mellire François Yver , dé(endeur , des régales à nous appartenant en toutes viendroit plaider, tant fur les lettres de les parties de notre royaume, pays, terres. requête civile, que fur les faifies & éca- ftigneuries , fJ ailleurs quand le cas y bliffement de commilfaires , d'autant écherra, fans aucuns excepter ni réfirver • qu'ils auraient prévu , que combien qu'ils ftrom employés aux réparations & entrete– obtinlfent en la requère civile , néan- nement de la fainte Chapelle, fJ à la nour– moins ils feraient contraints de plaider riture de ceux qui y font leftrvice. Ce font derechef, & inrenrer un nouveau pro- les propres termes de ces patentes , par c~s pour raifon des fruits, comme n'ayant lefquelles il appert que tant s'en faut rien gagné autre chofe en faifant juger qu'il y ait aucune exception, qu'au con– leur requête civile, linon que les parties traire il ell porté diferrement, que nul feraient remifes en tel état qu'aupara- évêché ni archevêché de ce royaume vant; c'ell pourquoi donc ayant été or- n'en fera exempt. Mais afin que le défer.– do~né qu'ils feraient leur requête en deur ne puilfe dire que c'efi un oétroi pl~~dant, i//e f"it o;do judi~ii, que pre- nouveau , un droit mendié, &qui avoit rn1:rem~n~ ils auro1ent plaidé leur re- toujours écéinconnujufqu'en l'an foixan– quer7 c1v1!e,. & fur les moyens qu'ils te-/ix : bref, qui n'ell point en la Phi– au~o1en.t ~edu11s pour la f~1rprife, ils au- lippine , par laquelle on veut dire le droit ro1en1 ece, te,llement a!filles d_e M._ le ~ro- de régale avoir été réglé pour Je regard cureur general , qui auro1t hn-meme des demandeurs: il ell nécelfa1re de re– extrêmement blàmé celle furprife, que prendre la caufe comme en fa fource, fu~ le champ & for les plaidoyers & vous rcpréfcnter fommairement & fa1_1s d~ ~art & d'autre, les parties au- en peu de mors , ce qui s'ell palfé de rotent ere rem1fe< par la cour en tel état temps en temps, & ce qui a vJrié pour Tome XI. E e http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence