Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

• ~Î!) 1Je la régale, & àe /on ufage en France: 430 Breff'e, n'agucres petite principauté lorf- qu'elle étoit féparée de la France, y étant rejointe comme elle en a éré au- trefois, efi comprife comme Mâcon fous la conclufion des loix du royaume. Que en la langue fainte, qui nomme toutes chofes par leur propriété natu– relle , le nom de Conclvjion ell donné au Royaume, parce qu'il efi renfermé fous certaines loix; on ne peut prendre d'au– tres conclufions qûe pour la régale en lévêché de Belley en Breffe, puif– <JU' elle ell fujene_aux loix de cette cou– zonne. Et partant requierent, que faifant <lroic fur le premier point qui va à la thefe, la cour déclare le droit de ré– gale appartenant au Roi en l'évêché de :Belley, comme en tous autres évêchés & archevêchés du royaume , & pays .de l'obéi!Tance de cette couronne. Et fur le fecond point, qui va à l'hy• pothef, touchant, la qualité particu· liere du doi•enné controverfé vu ce qui réfulte des pieces communiquées , .mêmement des altes d'életlion faite par l'évêque , & par le chJpitre avec lui, le régalille étant mis hors de caufe ·comme n'y pouvant prétendre droit, la que Ilion fe pourra juger courre les .autres parties, tant fur l'appel comme d'abus interjetté par l'un d'elles, que fur les mérites du fonds, lorfqu'il plai- 1·a à la cour les cuir fur autre contef– tation que celle déduite en cette au– dience. LA CouR a déclaré & déclare le Roi :ivoir droir de régale en l'églife faine Jean de Belley comme en routes autres de Con rovaume; a fait inhibitions & défenfes àux avocats & procureurs de faire aucunes propofitions au contraire; & néanmoins fur la demande en régale de la partie de Montereul , a mis & met les parties hors de cour & de pro– cès, & fur l'appel & premiere deman– de en régale, en viendront au premier JOUr. Signé, V01s1N. Cet arr~t a été donné en la grand'– chambre, féant & pronon~ant monfieur le premier préfident. L V l 1. Plaidoyers faits en parlement en la ~uelhon de régale fur l'évê– che de Luçon, en!:.. caufe d'en– tre les créforier, chancre, chanoi– nes & chapitre de la fainre Cha– pelle de Paris, den·.Jndeurs en lercres royaux en fonne de requê– re civile , contre un arrêc du 16. oél:obre 1"595. portant 1nain-le– vée des failîes du revent1 de l'é– vêché de Luçon , pour ie droit de régale, & encore den1andeurs à l'encérinen1cnt d'une rcc1uête préfenréc à la cour le II. juillet 1600. d'une parc; & 111effire François Yver, pourvu dudit évêché de Luçon , & les com– niilfaires établis , au régin1e & gouvcrnetnent d'icelui revenu• défendeurs, d'ancre. LeJiremier des plaidoyers ell: ce! ui e Mor– nac pour lefd. tréforier, chantre , chanoines & chapitre de la See. Chap~lle. Suit après celui de M. Servin, avocat général dt1 Roi• & au bas fonc les lettres paten 4 res du Roi Charles IX. oél:royées auxdics créforier, chanoines & chapitre de la Sre. Chapelle , dn 20. février r 590. & les arrêts de la cour allégués auxd. plaidoyers fur le droir de régale prétendu par le Roi ès évêchés de Poi– tiers & de Luçon, & en l'arche– vêché de Bordeaux. EXTRAIT DES REGISTRES de parlement. E Nrre les tréforier, chantre & cha· noines, & chapitre de la Sre. Cha• pelle de Paris, demandeurs à I'enuiri– nemenr de lettres royaux en forme de requête civile contre un arrêt de la c~ur du 26. d'ottobre 1 f9f· portant main~ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence