Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

~SS Dt la - rlgale, "(,. de fan uf.ige en France; 3 3 6' fieme jour du mois de feptembrc 16 f7· même jour. Aél:e fignilié à b requêce par lequel, pour fatisfaire au dernier dudic Dalctle, concenant que pour fa. réglement du ficur d"Orgcval, il emploie tisfaire au réglemenc du die jour S. avril, pour 1ouces écritures & produél:ions le il emploie pour toutes écritures & contenu en 1~ fufdite requête & audit produél:ions à l'encontre def<lits pré– aéte. Copie de la quittance de cent li- bendiers, ce qu'il a ci-devant écrie & vres de refulion, payée par ledit Ger- produit à lencontre dudit Germain , da– main à l'avocat dudit Baletle le 7. dé- té du 2J. defdits mois & an. Aéte de cembre 16;;. Copie des lettres de ton- fommation faite par ledit Dujarric au– fure dudit Balelle du dix-huit mars dit Balelle, de fe départir de l'alligna· 16~9. Copie des lettres de provi· .tion au parlement de Paris. Arrêt du fion obtenue de Sa Majetlé par ledit confeil, rendu encre ledit Germain & Balelle, de ladite prébende en régale , Jean· Pierre Marquet le trois décembre du lJ· de novembre 16f2· A.'le de fom- 16ff- par lequel Sa Majetlé faifant macion fait à la requece d..idic Balelle droit fur l'inllance, met fur les leccres au fyndic des prébendiers, de le vou- du 16. mars lors dernier, obtenues par loir inftaller dans leur communauté , ledit Germain aux lins de réglemcnc. & lui faire pareille dillribution qu'aux & fans s'arrêter à la jonétion requife autres prébendiers, du 2+ février 16; l · par icelui Germain , les parties hors de Aél:e de prife de polfeffion faire par le- cour & de procès. Requête préfentée die Bale!le ledit Jour & an. Requête par icelui B1letle au confeil, à ce que préfencée au confeil par ledit Batelle, fans avoir égard aux lettres obtenues tendance à ce qu'il plûr à Sa Majellé lui par ledit Germain 3 fin de regrès, or· donner aéte de ce que pour fatisfaire donner qu'il fera inceffamment procé– au réglemcnt dudit jour 10. mars der- dé au jugement de l'inlbnce entre les nier il emploie pour toutes écritures & parties, fans que ledit arrêt puilîe pré– produtlions le concenn en icelle; ce judicier audit Jean Pierre Marquet, & faifanc, qu'il aura délivrance des fruits au prétendu regrès dudit Germain, le– de la prébende concentieufe depuis la quel pour fa vexation fera condamné prifc de polfeffion, & condamner ledit en tous les dépens, dommages & inté– Germain en tous les dépens, domma- rêrs dudit Balefte; au bas de laquelle ges & intérêts; au bas de laquelle ell ell !"ordonnance du confeil du 2.8. avril l'ordonnance du conreil du 20. de mars 16 fr. fignification d'icelle defdirs jour 16rf· portant ~éte de l'emploi, & au & an. Requête préfentée au confeil par furplus en jv.geanc. Signification d'icelle, ledir Balelle, tendance à ce qu'il plût i du 22. detdics mois & an. Aurre requê- Sa Majellé lui donner aél:e de ce que te préfentée au confeil par ledit fialef- pour tous contredits il emploie le con· te aux lins de lui donner aéte de ce tenu en ladite requête, & pour appuyer q1ic pour toutes écritures &. µroduél:ions & approuver les faits allégués, recevoir en l'inllance contre lefdits prébendiers, !"arrêt de forclufion & lefdits aél:es de & pour facisfaire audit réglement ren- réception & inllallation. Procès-verbal du encr'eux, il emploie le contenu en d'affillance aux divins offices, pour ladite requête; & faifant droit fur la- iceux être communiqués audit Germain, dite requête verbale dudit Batelle , or- fans retardacion , par les mains dudit d11nner que lefdits prébendiers feront fieur rapporteur , & iceux vus & les tenus de procéder à fa réception à la- rairons alléguêes ci·de!Tus accorder au ~ire prébende, à la premiere fomma- fuppliant fes fins & con~lulions, qui tlon, !I' en cas d_e refus , quïls y feront tendent à obtenir la continuation de la conrramts par. fat~e ~e le.ur temporel, récré2nce & jouilfance de ladite pré– & les. condamne~ a. lut relhtu~r les fruits bende qu'il polfede depuis trois ans: au de~uts le. 24. fcvrier 163;. Jour de fa bas de ladite requête ell l'ordonnance prerentauon en perfo~ne , & les con- du confeil du 1.;. fepcembrc 16;;i:. p~r­ daJ?n~r, en cous les depens, dommages tant les pieces reçues & communtqu<'es & mcerecs; au bas de laquelle ell l'or- par l~s mains dudit fieur rapporteur, ~onnan~e du confeil, portant alle de aéte de l'emploi fans retardation. Signi- 1 emplot. du :1.2.. avril 16;;. lignifié le Jication de l;idite requête du 24. dcfdics Tome XI, Bb http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence