Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

·; 8 1 De la régale, & de fan ufage en France. 3ll l mandeur en requête verbale inférée au verbJI fait en conféquence par ledit procès-verbal du lieur de la Noirée, du lieur Voilin , le 11. mar' 16 f f. co~te- 11. de mars 16ff· d'une plrt; & ledit nant le• compannions, dires & réqui– Germain, défendeur à ladite requête lirions des avocats defdits Germain & verbale, d'autre; & encore entre ledit Ilalelle; enfemble lad. requête verbale, ll~lelle, demandeur en lettres du~· fé- fai;e par icelui Il~lelle, tendan,te à ~e qu'il vrier 16ff· d"une part; & le frnd1c des plue à S. M. qu en cas de retenuon du prébendiers de ladite églife , d~fendeur, principal différend des parties au confeil d'autre; & encore entre ledit Germain, l"écac de la prébende .contenrieufe lui demandeur en requête plr lui préfentée foie adjugé pendant le procès, & lui au ·éonfeil, fuivant l'ordonnance mife faire pleine & entiere main-levée des au bas d'icelle le 7. août 16f7· d'une fruits & revenus d'icelle, fuivant le part; & ledit B1lelle, & ledit fyndic privilege de la régale, avec toute con– des prébendiers de ladite églife, défen- crainte contre les détempteurs: au bas deurs, d'autre, fans que les qualités puif- dudit procès - verbal e!l !"ordonnance fen.t DUire ni préjudicier aux parties. dudit lieur commitfaire, par laquelle il Vu par le Roi, en fon confeil, copie a donné aél:e aux avocats defdics Ila– des lettres obtenues au grand fceau par !elle & Germain, de leurs dires & n:– ledit Germain, le 4. août 16 f 4. portant quilitions , & ordonné que du contenu commiffion pour affigne~ ledit Baiefie, en i~el~i , il en feroit. réfé~é au confeil. & autres qu'il apparuendra , pour Anet mtervenu fur 1ceh11 le 9. mars voir dire que fans avoir égard à l'alligna- 16r f· par lequel Sa Majell:é faifant droit tion qu'il a fait donner audit parlement fur ledit procès verbal, a retenu à foi de Paris audit Germain, pourfuites & & à fondit confeil, le procès & prin– procédures faites en icelui, depuis la cipal différend des plrties , & icelui lignification de l'arrêr du confeil du joint à lïnllance générale de régale pen- 16. janvier précédent, ni à tour ce qui dante audit confeil; & cependant or– cn conféquence s'en peut être enfuivi donne Sa Maiellé que fur ladite requi·re qui feront catfées & révoquées comme verbJ!e dud. Ila!elle, les parties fr co;n– atrentatoires; ce faifanr, que les parties muniqueront dans trois jours les pieces procéderont au conreil fur la prétendue dont elles s'entendent aider, écriront demande en régale du.:ic Balelle, pour & produiront trois jours après roue ce raifon de ladite prébende en quellion, que bon leur femblera, fans autre for– & qu"elle fera jointe à ladite inlhnce clulion ni lignification de requête, pour, s.énérale, pour en jugeant icelle, y être au rapport dudit lieur commilfaire, fur le tout fair droit aux parties, ainli leur être fait droit ainfi qu'il apparrien– qu'il appartiendra; en & outre, procéder droit, dépens réfervés. Exploit de fi– comme de raifon, avec cependant dé- gnification dudit arrêt, fair à l'avocat fenfes audit parlement de Paris :de plus dudit Germain le 11. defdics mois & avant connoître dudit procès, circonf- an. Autre exploit de lignification dud. rances & dependances, à peine de nul- arrêt, fait à l'avocat dudit fyndic des lité & catfarion de procédures, & audit prébendiers le 7. avril enfuivant. Letrre9 Balelle & autres parties, d'y faire aucu- obtenues au grand fceau par ledit Ba– nes pourfuites, i peine de nullité, dé- )elle, portant commiflion pour affigner pe~s, dommages 8: intér~ts, jufqu'i ce !edit fyndic pour affiller en la préfente qu autrement, parties ou1es par S. M. 1nllance, & voir déclarer commun avec en air. été ordonné. Exploit d'aflignation lui l'arrêt qui interviendra entre lefdits donne en conféquence defdites lettres Germain & Balelle: au dos defdites let– :l la requête du~it Ge~main audit Da- tres elt l'exploit d'aflignarion donné au– lelle, le 6. defd1ts_ mots & an. Ordon- dit fyndic le 19. defdits mois & an. n~nce du lieur V011in, obtenue par le- Procès-verbal dudit lieur Voilin du S. d~t Balell~, le 17. _février 16r+ Exploit avril 16ff· contenant une requête ver– d affigna11 on _donnee en venu d'icelle à baie faite de la part dudit fyndic , ren– l'av<;1cat dudit. Germain , . pour ê~re !es dan te à ce qu'Etien?e D~jarric,. audi; parues fomma1remenr ou1es & reglees nom , foir décharge de 1 affignat1on a fur les fins des fufdites lettres. Procès- lui donnée au 'onfeil ,_à la requête dLl-: http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence