Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

n TABLE DES TITRES; QUESTIONS tre, forme un litige qui puiffe tionrztr lieu à la prlfentation royale d'un hlnlfice dont le patronage efl dépendant de c~tte te~r~ , page 2071 1 Si dans la provi11ce de Norma11du le lttzge entre deux patrons tfl fujfifamment forme par un flppointement en droit i ou ft cet af poi1itement (lt for~nc ,point un. lit~ge tel qu'il efl requis par la coutume de cette province, pour donner lztu a la nomznatzon da ~ 2~ En q«el genre de 11acanct du hénéfice le litige entrt les patrons pour raifon du patrorzage • donne ouverzure au tiroù tiu Roi d'y rzommer , 11. 79 Pour faire ceffer ce droiz du Roi , dt quelle maniere doit être terminl le procès entre les patrons • qui a donné ou.vtrture à la nomination royale , I 280 Le procès étant terminé par un arrêt définitif, fi une requ.tte civile obtenue contre l)arrêt, ptut continuer le droit de lizige , jufqu' à ce qut la requête civile fait vuitiét , 128?. !Jans un procès pour patnJnage, l'un des patro11s reconnoiffent la poffej/ion dt l'autre qui prétend être patron , & ne conuflant que pour la propriété du patronage, Ji le Roi pourrait tn ce cas préjenter au bénéfice pendant le procis, 1~83 Du jlyle & dts formults ohflrvhs da11s la pourjuitt des hrùfs de patronage , 1286 !Jes juges qui peuvent connoùre des droits du Roi de nommer aux hénéfices de la pro• vinct de 1'.'ormandie, dont le patronagt efl litigieux , 1287 DES DROITS DU RC)I DANS LA PROVINCE DE Normandie de d.ifpofer des bénéfices donr la nominarion apparrient à des mineurs à caufe de leurs fi~fs nobl~s, pendant que les mineurs font en la garde noble royale, r 28!;> L A carde royale hant ouvertt par la minoritl du vaffel, & le Roi n'ayant qu'uno moindre portion tians le fief qui ;t, a donné lieu , un demande fi cetze porziorz donne au Roi la garde de tout le fief & la diJPojition dts hénéjices dont le patronage eft attaché au fief, 1290 PES DROITS DU ROI DE DISPOSER DES BÉNÉFICES dont le parronage dl arraché à des fiefs polfédés par des patrons incapables d'exercer ce droit, étant engagés dans des feél:es fépï1rées de J'Eglife, 1293 S l les patrons héréziques font privés, fuivant les maximes du royaumt, de/' exer• cice de leurs patronages des hénéfices eccléjiajliquts, ibid. Les parro.rragts étarit des droits de fiefs, G 1 l'ufage de ces droits ceffent par l'incapacité des poffeffeurs des fiefs auxquels ils font attachés , qui font engacés dans des [elles fé;ar/es de i'Eg!ijè, fi /'e."r.:ercice en appartient au Roi J c.ommt Seigneur fauver•iri de ces fiefs, ou s'il rentre dans les droits des évêques des lieux qui ont a'e droit eommun la dijj;ofition des hénéfiets de leurs diocefls , I 297 '.Arrêt coMradifioire du parlement de Paris , rtndu le 6. flvrier 1648. en l'audience de la gra.•d'ch~m!Jre , par lequel a hé jugé que les faiçneurs des terres ayant droù ti~ pQtro;z,1ge fa'r.",zue , tzc peu11ent ufcr de ce droit en /' tglift , ni prifenttr '1UX bénéfices , pendant qu'ils font profej/ion de la relicion prétendue réformée, · 1301 Àrrêt du confeil d'état du Roi, du 8. juilltt 1651. porzant que etux de la religion pré– tendue ré/Ormée pourront éeahlir des procureurs catholiques pour nommer aux blnéfi– , .ces defquels ils font patro11s 4 caufe de leurs terres, 13 14 .A.rrêt contradilloire du confeil privé, du 15.juilltt 1659. par lequt!, fans avoir égard à la nomi.1atio1z faire à une prébende de foirzt Mau.rice de Montaigu , par le procu– reur catholique du. fieu.r marqu.i.r de Vietvig.1e ~ de la religion prétcndu.e réformée • patron lai'q•e , le nommé Thibaudeau , pourvu en cour dt Romt de la méme prébtn· de, y ef! ma.~ntenu , fans préjudice au patron de fan droit de patronage quand il /era tn etat a en ufcr , 1 3' I 7 Arrêi http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence