Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

375 De la r/gale, & defon ufage tn France: 37 ~ gement derdites inllances particulieres régale pendante audit conreil, au rap– des régales introduites audit confeil porc du lieur Bouc herac, maître des & au parlement, furfeoira pendant les requêtes, il ell intervenu deux arrêts lix mois portés par ledit arrêt, & juf- les 11. avril & 2. juin 16 p. par lefquels qu'à ce qu'il ait été fait droit fur la il e!l ordonné qu'auparavant faire droit quellion générale. Vu ladite requête , fur toutes les inllances & requêces en :lignée, Charlot; ledit arrêt du 11. avril régale, dans lix mois les fyndics des dernier, requête de Committùur du diocefes de France rapporteront les fuivant, par laquelle ledit Sr. titres dont ils entendent fe fervir pour 'le Lievre ell fubrogé en l'inllance d'en- l'exemption de ladite régale; defquels tre Antoine le Comte, pourvu par ré- les gens de Sa Majellé au parlement de gale , & maître Raymond des l'atris, Paris auroient communication, pour P?urvu par l'ordinaire du bénéfice de Cur i~eux donner leur avis, & le cout Notre-l)ame d'Arques au diocefe de rapporté au confeil, être fait drnit; & Rhodez. Autre requête de Committùur du fait défenfes de troubler les poffelfeurs 5. mai, rendu en l'inllance d'entre Pier- des bénéfices lirués au pays de Langue– re Surrilhon, prétendu réga!itle, mef- doc, & cependant furlis durant lefdits fire Bernardin de Lingna, Pierre Ferrie· lix mois le jugement de toutes les inf– re, le lieur de Marca , évêque de Con- tances particulieres de régale, pendan– férans, & le fyndic dudit chapitre. res tant audit confeil qu'au padement Oui le rapport du lieur lloucherat, & de Paris, avec défenfes aux parties d'y tout con!idéré: LE Roi EN SON CoN- faire aucunes procédures. En exécution sEIL, ayant égard à ladite requête, a defquels arrêts , ayant été remis plu– ordonne & ordonne que les fyndics du lieurs titres jullificatifs de la liberté des Clergé des diocefes de France fatisfe- églifes, & anéantilfement du prétendu ront à l'arrêt du confeil du 11. avril droit de régale ès mains dudit lieur Bou– dernier, dans les lix mois portés par cherat, rapportt!ur defdites inllances, icelui; pendant lequel temps furfeoira il n'a retlé que fort peu defdites églifes Je jugement des inllances particulieres qui n'y ayenc pas fatisfait, au moyen de régale, pendantes tant au confeil que des défordres arrivés dans les royaumes pdrlement de Paris, avec défenfes aux qui ôtoient la liberté d'apporter ou en– parties de faire aucunes procédures. voyer lefdits titres. C'ell pourquoi les Fait au confeil privé du Roi , tenu à fupplians, fans approbation defdits ar– Paris le deuxieme jour de juin mil lix rêts du confeil des 12. avril & 1. juin cent cinquante-un. 16f1. en ont obtenu un autre le f. dé- , Signé, PoTEL. cembre audit an, par lequel le délai X L V 1. Arrêt du confei! d'état , du 2 I. avril 1 If J J. portant que dans fix mois l'ùzjlance générale de régale pen– dante au confei!, fera jugée en préfence de Sa _Majejlé: & que cependant toutes les injlances par– ticulieres furfeoiront ~ tant au– dit confail qu'au parlement de Paris. S Ur la requête préfe~tée au Roi, étant en fon confeil, par les agens généraux du Clergé de France, conte– nant que fnr la queHion générale de porté par lefdits arrêts ell prorogé pour trois mois; pendant lequel temps furlis au jugement de routes les intlances par– ticulieres de régale, tant au cônfeil qu'au parlement de Paris. En exécution du· quel dernier arrêt i1 a encore été re– mis plulieurs titres ès mains dudit lieur Boucherat pour l'exemption de ladite régale; enforte qu'il ne relle qu'à fai– re fon rapport audit confeil , ce qu'il n'a pu faire, à caufe qu'il n·a pas fuivi Sa Majetlé ès voyages qui fe font faits toute l'année derniere: & dans le temps que les fupplians efpéroient fortir de cette affaire li importante au Clergé, ledit lieur Boucherat ell parti pour aller par ordre de Sa Maj etlé ès états de la province de Languedoc, & par ce moyen les particuliers fe trouvent dans l'impoffibilité d'avoir jullice en leurs http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence