Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

3 SS De la rlgale , & de fan ufage eh France: 35 t; relie, 8c perm~ttre audi~ lieur de V: abres 1608. avec défenfes à routes perronnes pou.r fondement de lad11e exem~tlon & de les troubler, à peine de nullité , dix franchife , d'employer ce qui a e1é écrit mille livres d'amende , tous dépens, & produi~, tant par les agens généra~x do~magcs /!l intérêts. Requête préfentée du Cierge de France, que par le fynd1c auda confeil par le fyndic du chapitre général de la province de Languedoc. de l'églife carhédrale de S. Pierre de Requête préfencée au confeil par le lieur Condom , :l. ce 9.u'il ph1t à S. M. dé– évêque de Viviers, tendance à ce qu'il clarcr l'églife de Condom n'être fujeite plût à S. M. lui permettre d'ajouter à la à la régale, & maintenir le chapitre d'i– produtl:ion du fyndic général de Lan- celle au droit de conférer les dignirés & guedoc, les pieces y énoncées; & y fai- prébendes d'icelui , le liege épifcopal fan! conlidénrion, garder & maintenir vacant. Requôte préfentée au confeilpar ledit fieur évêque, fes fucce!feurs & le Michel du Verger, chanoine en l'églife chapitre en la franchife & liberté dudit cathédr1le de Bayonne , tendance à ce droit de régale. Requête préfentée au gu'il plût à S. M. ordonner, que maître confeil pu le fyndic général du pays de Sauvat de Saint-Martin fait affigné au Languedoc , à ce qu'il plût à S. 1\1. re- confeil, pour voir dire que nonobllant cevoir les pieces y énoncées, & lui ac- l'arrêt du parlement de Paris du mois corder les co~clufions qu'il a prifes par d'août 1608. ledit du Verger fera main– fa prodatl:ion, p0urêtrernaintenu & gar- tenu & gardé en la poffeffion dudit bé– dé enla liberté & franchifc dontleségli- néfice, avec rellirution de fruits; & ce– fes de Lan5uedoc font en poffellion pai- pendant furféoir l'exécution dudit arrêt lible depais plus de qua ire cents ans , & de maintenue. Requête préfemée audit qui leur aéré confirmée par les Rois pré- confeil pu les lieurs archevêques & évê– déce!fcurs de S. M. Requête préfentée ques du royaume de France , tendance à. au confeil par les fyndics du clergé des ce qu'il plût à S. M. fans avoir égardau– diocefes de la province de Bordeaux , dit arrêt du parlement de Paris du mois tendante à ce qu'il plût à S. M. déclarer d'août 1608. ni à ceux du confeildes 16. l'archevêché de Bordeaux & les évêchés otl:obre 16,7. &9· mars 1638. & autres, d'Agen , Angoulême, Xaintes, Péri- décharger lefdits lieurs archevêques & _gueux, Poitiers, Condom , Maillez.ais, & évêques de la repréfenration de titres Luçon &,Sarlat, fuffragansd'icelui, libres & preuves ordonnés par lefdi1s arrêts; & déchargés dudit droit de régale : ce les garder & mai;:cenir en la franchife & faifan1 , fans avoir égard aux brevets & liberté de conférer cous les bénéfices va– lecrres qui en pourraient avoir été obte- cans pendant la vacance du liege; fors nues de S. ~1. par aucuns particuliers , & excepté les églifes defquelles S. M. pour les bénéfices dépendans de quel- fe trouve en bonne & ancienne polfef– qu'un defd. diocefes de ladite province, lion de jouir dudit droit de régale : faire maintenir & garder en la poll""cffion d'i- défenfes aux officiers de S. M. & tous ceux, ceux qui s'en trouveront d'ailleurs aunes, fur les peines portées par fes or· canoniquement pourvus ; avec défenfes donnances, de troubler lcfdits lieurs ar– aux porteurs defdics brevets & let1resde chevêques & évêques en leurs franchi– régale de les y troubler ni moleHer, à fes & libertés; & en ce cas, retenir la peine de nulliré & caffa1ion de procédu- connoi!fance au confeil , avec défenfes res, quinze cents livres d'amende, & de au parlement de Paris , & cous autres, tous dépens, dommages & intérêts ; & d'en connoîcre, i peine de ca!fation des permettre auxdics fyndics d'employer procédures , & de tous dépens , dom– comme ils font les cirres& atl:es produits mages & intérêts, & aux parties de s'y au confeil l'ar le fyndic de la province de pourvoir fur même peine. Moyens defd. Narbonne. Requête préfentée audit con· lieurs archevêques & évéques du royau– feil par les députés généraux du Clergé me de France, pour parvenir à la calfa– de Provence & Dauphiné en l'affemblée tion de l'arrêt du parlement de Paris du générale du Clergé de France, à ce qu'il 24. avril 1608. qui fait défenfes aux avo· phît à S. M. lesrnaintenir&conferver en cacs d'objcéler l'exemption de régale en l'exemption du droit de régale, nonobf- aucun évêché; & des deux arrêts d11 tant l'anêt du parlement de Paris de l'an confeil ,qui ordoflnen1 quelefd. lieurs ar- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence