Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

~ 9 7 De la ré{fale , & de fon u{ag~ tlz Fra11ct. 19 8 RegifrrétJ , oui le procureur général du à Paris, que le rd ires leares & bulles(~­ Rai , pour jouir pnr les i1nré1rans, de leu.r ront comm~1niqt1écs à l'arche~ê.que de ~Jfet & contenu , & être exéwtécs fa/on leur Rheims, & aux prieur & rellf;'Ct:X de forme & teneur, fùivant & conformémMt ladite abl'ire de S. Nicaife, pour clor;– à l'arrêt de ce jour. A P~ris en parlement ner fur icelles leur confentement, nu le JO. mai 171 :. dire autrement ce que bon leur fe:nble· Signé , DoNGOIS, avec paraphe. '.Arrée du parlement de Paris, du JO. mai 1712. pour l'enrégiflranent de la bulle & des lettres patentes rapportrfrs ci-d..:.ffùs. V U par la cour les lettres patentes du Roi , données i Fontainebleau :iu mois d'août 1711. lignées LOUIS. Et {ur le repli, Par le Roi, PHELYPEAUX, ·& fcellées du grand fceau de cire verte, obtenues par les tréforier, chanoines & colleac de la Sainte-Chapelle de cette ville de Paris, pu lefquelles., pour les caufes y contenues, ledit Seigneur a or– donné, veut & lui plaît , que les b'.!lles clu f· janvier audit an, fentence de ful– mination d"icclle du 17. juin cnfuivant, l'alte de prife de poffellion des fruits & 1evenus de la menfe abbJtiale de S.Ni ca i(e de Rheims, & tout ce q~i a été fait en conféquence. fortcnt leur plein~ entier !=ffet; que conformément à iceux, le titre cl'abbé de ladite abbaye demeure éteint & fupprimé à perpétuité, & les revenus, droits, appartenances & dépendances de la menfe abbatiale de ladite abbaye, unis :à ladite Sainte·Ch1pelle, ainli que plus ::i.u long le contiennent lefdites lettres, à ]a cour adreff.intes. Vu aulli lefd. bulle , fencence de fulmination, & aéte de prife c1e poffe:Jion attachées fous le contrefcel cicfd. lettres. L'arrêt du 12.. mars 1711. l'lf l~quel la cour avant procéder à l'en– Ttgilhement deld. lettres , a ordonné <)UC d'office, à la requête du procureur g.:néral du Hoi, il fera informé de la cornrnodiré ou incommodité que peu– l'Cnt apporter l'extintlion & fuppreflion <lu cirre d'abbé de laclite abbaye de faint Nicaife de Rheims, & l'union des fruits & droits dépendans de ladite menfe ab– batiale à la me:ife capitulaire, nu col– legc de ladite Sainte-Chapelle du palai~ ra; & que lefdics inipétrans feront tenus de rapporter un érat cerc!fié vérit;;ble , des revenus & des charges , tant de la– dite menfe caEirulaire , ou college de ladite Sainte-Chapelle, que de ladit~ menfe abbatiale, pour, le tout fait, rap– porté & communiqué au procureur gé– néral du Roi , être ordonné ce que de raifon. Le confen!e1"em dudit lieur ar– chevêque de Rhei1rs du 1S. dudit mois, à la charge que lefdits imp{tr~as. conti– tinueront de parer, & d"acquitter :\!"a– venir, comme ils ont fait par le paffé, au bureau des décimes du diocefe de Rheims , toutes les décimes ordinair~s & extraordinaires , dons gratuits, fub– vention, . capitation, & génciralemcnt tous autres droits & ciurges, dont lefd. impétrans Jonc & pourront être tenus pour ra ifon de ladite abbaye. L'informa– tion faire le 6. avril enfuivant, en exé· cution dudit arrê:. Le confentemcnt des prieur & religieux de ladite abbJye dt1 19. dudit mois d'avril, aux pt0te!lations <!c: pôurîuivre le p1rtage cies biens de la– ciite abbaye, quand ils ay;fe1·ont bon frre. L'état des revr~us de ild. Sainte-Cha– pelle, & des charges dont elle peut être tenue, le bail des rever.t!S de lad. abbaye du dernier juillet 168)- l'éta: des charge! auxquelles elle ell {uiette, du même jour, & la requête priifentée , !i fin d'cn– rég; lhementdefdires lettres. Conclulions du procureur général du Roi: oui l·e rap– port de M. René Pucelle, confeillcr, & tour confidéré. LA CouR ordo1<ne CjUe lefdites let– tres & bulles feront enrégillrées au greffe d'icelle, pour jouir par les impétrans, de l'effet & contenu en icelles, & être exécutées felon leur forme & teneur, fi1ns npprohatio1i néanmoir..r de la claufa ~ diœcefani lo:i aut cujufvis alrerius li– centiâ defuper minimè requi!id, conte-. nue rfdites huiles, & fans que ladite claufe puiffe erz aucun cas être tirée d co."1féquen1.:e.. Fait en parlement le trente mai mil fep~ cent ·douze. Signé, DONGO!S. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence