Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

- ET PIECES PRINCIPALES. IV Des juges qui doivent connoître, fuivant les ordonnJnces de nos Rois & les maximes des cours féculieres du royaume, des qucllions qui concernent la va– lidité & l'exécution des provifions des bénéfi•es qu'on prélcnd avoir vaqué en régale , page 97 3 L A grarui'c"4mhrt tlu parltmtnt tle Paris tft feult compéltntt de connor'tre de la ré– pk, 1~1 Le pourvu en rlgale ayant /té déclaré mal fondé, fi les autres contendans évoquls âun autre parlement , font en droit tie demander leur renvoi deviJnt leurs juges ordinai– res, ou fi le parlement de Paris doit connoltre de toute /tJ 'or:ttjla1io1z , quoique /e 6énéfice ait été jugé n'avoir vaqué en régale , 1934 '.Arrêt rendu au parlement de Paris le 15. juin 1616. par lcq,ul il a lcé jugé q"' la ,itation en cour d'églift, pour y procéder au péciroi1 e de L'extmftion prétendue par utJ chapitre , après un arrêt de maintenue • efl ahufivc , 980 Des juges qui doivent connCJÎtre des qut/Jions qui tot1ctrnent la validité & l'exécution des provijions des bénéfices ~ qui font tn la pleine collation des fiigniurs p~rticu• Liers• 989 DES PRIVILEGES DE LA RÉGA 1 LE, 990 D Àns les églifes où il eft éta/,li qut les drgnités [oient conférées à des chanoines , De grcmio , une dignité venant ;, y vaquer pendant que la régale eft ouverte , Ji le Roi eft tenu dt la conférer à un chanoine , 996 Lorfqut les prébtndes qui font d'un plus grand revenu vaquent en régale ,Ji dies peuvent être optlts p1Jr lts anciens chanoines , ou Ji le Roi en ;onférant le canonicat~ confire auf/i la pré/,endt dont jouijfoit le chanoint qui l'a fait vaquer, 997 Si celui qui eft pourvu en régale fur une vacance par incompa:ibi!ùl, eft ob!igé de for· mer fa demande en juftice dans les trois mois après fa prife de poffejfion , 999 Si lt pour1'u en régale, pour rendre fan titre plus inconteftahle, peut ohcenir du Pape ou d'un autre collateur eccléjiajliqut des provifions du mime hénéfice, & fondtr fan droit far tous ces titres joints & cumulés pour mê1ne fitz. , 1000 La regle, De veri!imili notitia obitûs , du Pape Innocent Ill. eft autorifee en Franct pour ce qui regarde les évêques & les autres collateurs eccléfiaftiques , on dtmandt fi tilt a lieu en rigalt , 1006 Des formalités requifes pour la clbcure de la régale• 1007 A Cte donné le 11.janvier 1465. par mejfieurs de ls cframhrt des comptes de Paris, concernant les fi;rmalités ohfervits pour /il c!Jture de !11 riga/e ~ 1co8 S'il eft néctj{aire pour la clôture de la rég.1le, que les lettres patentes de main-le~,ée 6• !arrêt d'en.régiflrement d'icelles [oient fignifiées au procureur du. Roi li aux autres officiers royaux: far les lieux: , ou s'il fujfit que la jignification en fait faite au rtct· veur de la ttmpor.i!ité de l'éviclré, 1017 Rig!ernent pou.r l'ouverture & clôture ae lii régale , déc!arle ouverte par le Jéfaut de prife de poffeffion perfan.,./{e de l'évêque, & par défaut de jignification de l'enrégij: trement du ftrm.ent de fiJ;Li1é & 1 des lettres patentes de main· Levée aux officiers a'J/. Roi far les fieux, & :i l'é~onome, 1020 Si lu officiers du Roi fur let lieux ont omis de faifir le temporel de l'évêché, la fignifi– cation dt /' arrit d' enrigiftrement du ferment de fidélité & des ltttres ratentts d< main– levée aux offiç_iers du Rai fur les lieux~ n'en. efl pas mains nécejfaire pour la c!~tur.~ dt la rigalt, 10.1.1 & 1939 C IJ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence