Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

• de fan ufage en France, 168 X X. Autre ordonnance du Roi Louis XI. donnée l Luxieu près Dourlens, le 19. juin 1464. regif'rn!e au par– le1nent de Paris le 30. juillet de la 111bne année , par laquelle il efl: ordonné qu'au parle111ent de Paris appartient la connoilfance des régales , & aux juges royaux la connoilfance du pollelfoire des bénéfices litigieux. r d ' ' 'l"' l' ' 1,,ette or onnani:e a ete puo tee pour e:cecu· tion de la précédente donnée à Muret au mois de mai 1+63. pour régler les juges qui peuvent co1inozlre des p1·ocès pour raifon des titres des htnéfices ecclljiajli– ques, tant de ceux qui ont vaqué en ri· gale J que des autres. Elle eft rapporté dans le fecond tome du re– cueil de Foncanon, livrefecond des cho– fes fifi·ales , la quatrieme piece fous le f!Ï– tre 10. de Régale,page +16. & faiv. de l'idition de Paris en 1611. L Ours, &c. Comme entre nos autres droits à nous appartenans , nous ayon.s droit à caufe de notre couronne, fouveraineté & temporalité, & (oyons en polfeffion & faifine, tant par nous que par nos prédécelfeurs Rois de Fran– ce, de tel & fi long· temps qu'il n'en mémoire du contraire, de conférer les bénéfices ecclélialliques , vacans en ré– gale en notredit royaume , & dont la totale déclaratiori , connoilfance & dé– termination , en cas de déb2t ou que(- . . ' ' t1on, appartient a nous ou a notre cour de parlement tant feulement , fans ce qu'autre juge eccléfi.Hique ou temporel, quel qu'il (oit, en puilfe, ou doive con– noître, ou foi entremettre ; & fur ce, ayent été long temps palfé, donnés plu– fieuts arrêts & jugemens; femblablement, tant à caufe de norredite couronne & temporalité , comme par prérogatives & privileges oll:royés à nofdits prédé– celfeurs Rois de FrJnce, & autrement dûment à nous appartient de confrrerde plein droit plufieurs bénéfices eccléfiJ(– tiques que nofdirs prédécelfeun& nous, avons accoutumé donner Sl conférer de plein droit en notredit royaume, & donc h déclaration, connoiffancc & déter– mination en cas de débat ou queflion • arpanient de plein droit à nous & à. nos juges, fans ce qu'autre juge quelcon– que , foie ecclé/iaf\ique ou temporel • en puilfe ou doive connoître , ne foi entremettre aucunement ; pareillement ayons droit & prérogative, & foyons en polfeffion & faifine de connoïtre • décider & déterminer par nous & nos juges de matieres pollelfoires , bénéfi– ciales & ecckfialliques, mêmement en cas de nt•u1·elleté prins & intentés par– devant nofdits 1uges , pour occalion de nouveaux troubles & empêchemens qui furviennent entre les parties contendan– tes , à caufe des béndices & matieres eccléfialliques ' ra.ns ce que pendant la– dite connoilfance & procès, & jufqu'à cc que d'iceux foie déterminé par les juges , devant lcfquels lefJirs procès en cas de nouvelleré font ou feroient in– tentés , & les dépens èfquels la partie qui aura éré , ou fera déchue dudit pro– cès , aura été condamnée , foient payés & fatisfaits entièrement à la partie qui aura obtenu, au.:un juge eccléliaflique en puilfe ou doive connoître , ni l'une defdites parties tirer l'autre contre fon gré & volonté en cour d' églife pour oc– cafion defdits bénéfices & matieres ec· cléfialliques , contentieufcs audit cas de nouvelleté , ni procéder à cette caufe par aucune pcrfonne contre aucuns det– dits contendans par monitions , cit:i· rions, ni cenfures ecclé/ialliques; néan– moins n'a puis gueres plufieurs perfon– nes de divers état, & tant de notredit royaume que d'ailleurs ont impétré & s'efforcent d'impétrer aucuns bénéfices par nous & nofdits prédécelfeurs, don· nés & conférés vacans en régale , & auffi plufieurs bénéfices , dont la coll:i– tion a appattenu & aprartient de notre plein droit à nofdits prédécelfeurs , & 3 nous; & fous ombre defdites provi– lions ou de bulles & graces expell:ati– vcs, ou autres lettres de cour de Rome, fe font efforcés & efforcent, & ont rro– curé & procurent chacun jour tenir par voie oblique par celui qui fe dit procu· reur fifcal de cour de Rome , aucuns de nos fuiets en ladite cour de Rome ou ailleurs en cour eccléliaftique , pout http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence