Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

109J SECONDE le droit de litige en Normandie. QUE ST 1ON. S ' l ' • ' l' 'C I'. 1 a peremplion etant un otne 1.ce 1 avora· ble de la i'oi, a lieu contre le litige dorJt il s'agit, au prljua·,·,e du Roi. Ou fi le litige n'tjl point fajtt à lapé· r<mption quand il s'agit des droits royaux. P Our le préfenté par la dame ;;bbef· fe de Preaux, on difoit que J'inf· tance appointée par les deux arrêts du parlement de Rouen des 10. fepten1bre 1628. & 18. mai 16; 5. etl tombée en péremption: les deux procès apµointés n'ayant été ni mis en état, ni fui vis d'aucune procédure depuis près de foi– xante ans. Perfonne ne doute que la péremp– tion d'inftance finit le litige. C'clt la difpofition précife de la loi l. §. 1. p: juditatum folvi, qui dit J lite mortuâ , nul/a rts efl. Delà vient que Juftinien l'appelle mors titis, l. 1 ;. §, 5. cod. dt judiciis. La loi 18. §. 4. if. de dolo porrc que lis umporibas legitimis tran– fallis J ptrit. Le nom même de péremption mon· tre afTez. qu'elle a la force d'éteindre les procès; aulli Berault fur 1'1rticle 72. de la coutume, dit formellement que le litige ell fini lorfqu'il y a péremption d'intlance. On oppofc que le litige ne fc pref– crit point contre le Roi. On répond <JUC fi la prefcription a lieu contre le Roi, pour les biens qui lui appartiennent à droit de confifca· tion, désh~rence & autres non incorpo· rés à fon domaine, comme cela efl cer– tain; on ne peut pas douter qu'elle n'ait lieu à plus forte raifon :i l'égard du li– tige du patronage, où le Roi n'a qu'un intérêt indirelt. On oppofe qu'une infiance appoin– tée en cour fouveraine n'ell pas fujette à péremption; & que c'eft ainli c;l!'il. a été décidé par un arrêt de réglement du parlement de Paris du vingt huit mars 1692. On rêpond que cet arrêt de réglement n'elt d'aucune application à un liti~e dans la coutume de Normandie, & hors le relfort du parlement de Paris. Cc réglenw:nt même introduit une ju- riîprudence nouvelle contraire au droit & à nos ;nœurs. Elle ell contraire an droit, puifque la loi die: Omnts ac1iones, eti11rnfi perfona– les, & qu1. cognitionalia acceperunt certa· mina, 61 qu.e poflea jilentio traditt1 font, non tnginta, fed quadraginta anni txpec– t.indi font, à quo noviffimè litigatores ta.– cuerunt. L. 1. §.ad hoc, cod. de anni ex· ceptione, &c. Elle efl enfin contraire à nos mœurs, puifqu'on a toujoi:rs difiingué entre les inlhnces appointées en cour fouverai– ne, & mifes en érat de juger; & cel– les qui demeurent appointées fans être mifes en état. Les dernieres fonr fe~le­ ment fujettes .i péremption. M. Louer, lettre P. nombre 17. & fon commen– tateur font cette dillint!ion, & rappor– tent des arrêts qui l'ont :iutorifée. On peut ajouter que cet arrêt de réglement peur être de quelque autorité à J'a,·cnir ; mais c;uc pour les procès qui le précedent de plu lieurs années, il n'y a pos d'ap·. parence qu'il puilfe fervir de loi. par Ja maxime, Lex futuris non pr.tttritis dat f•rmam negotiis. Par ces raifons, le préfenté par la dame abbelfe de Preaux fou:enoit qu'il y a eu péremption d'intlance, & plr conféquent de litige. Pour le préfenté par le Roi, on difoit au contraire. 1. Que toutes les c:iufes appointées en cour fouverline, & mi– fes en état de juger de la put d'une des p-11 ties, n'ont ja1nais é[~ 1·ufettes :1 pé– remption; le lieur Petit en convient, & les arrêts en font communs: or I'inf– tance pour raifon du patronage, dont il s'agit, ayant non feulement étt· •ppoin– tée, 1nais encore 3}'ant été 111ifc c1~ érat d'être Jligée par la pro2ul'l!on drs pa· trons, il n'y a pas d'apparence de l'af– fujettir à la péremption. D'ailleurs, c'ell un privilege des cau– fes fifcales de ne pouvoir êirc périméts. La loi Properand1.m, les en a txcq,técs, txceptis caufs q1t.t ad jus fi/cale perti;oe1~!. L'ordonnance des péremptions, qui ell celle de Rouffillon cle 1 563. n':. point de difpolition contraire ~ cet ég.ud . l. Les caufcs du domaine ne périlfent point par le laps de trois ans. Voyez. Guenois fur J',rriclc 1 5. de l'ordonnan– ce de Rou!lillnn du 9. ao1Ît 168;. 5. Généialcment toutes les appella- http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence