Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

209 1 Additions aux pieces qui concement 109!. Mais outre que cet arrêt cft fondé foit par tranfotlion, p~remption, 011 fur de prétendues provilions de 13JU· autrement, la coutume ne delllQndant doue: y ·é,.oncées,; q11i peut a(furer _que un jugement définitif que pour nous ces pro\•1fio:is qu on ne rapporte p~l•lt, montrer qu'un jugement interlocutoire ne font P"s fau!Tcs, co,nme le preten ou provifoire ne fuffiroit pas; mais non du arrêt du 20. frptembre 162S. énoncé point pour impofer la nécellité aux: autfi dlns ce'.u; c!u confeil ! parties Je plaider jufqu'au jugement dé- D'ailleurs, les pieces produites dans linitif, fans quoi le litige durera toujours. un procès, ne fo;it foi dans l'aurre, La pro;1ofition en paroît d'elle-même qu'entre les mêmes parties: ln eau fa manifdtement abfurde. civili ac1af.iEta in uno judicio ,faciunc fi- On oppofe que les arrêrs du parle– dem & ;,, oli.1 i:aer eoj:!em parus. R~nclr. ment de Houen des 20. feptembre 1628. annot. ad deci. Guiti. P.ip . qu.jl . 1 ;6. &· S. mai 163 f· ne fe trouvent point tv!ais une derniere réponfe, c'eft dJns les regilhes. Que l'arrêt du confcil qu'aucun des palrons n'a été partie; d<: 16;6. a été rendu por collufion; & que ainfi jamais 0µ1>ofirion ne fut plus ré- d'ailleurs étant reudu fans les patrons• guliere ;\ l'exérut,on de· cet arrêt du ils ont toujours droit de s'y oppofer. co11(eil; & co,nme cet arrêt n'a jamais Que pour ce qui touche la tranfaétion été fignifié à J'abbelfe de Preaux, elle du' 1. juillet I6f4· elle eft nulle & dé– efl toujo11rs en droit de s'y oppofer, clarée telle par arrêt. comme elle s'y uµpofe formellement. On répond que ces deux arrêts dt1 La crnatrieme piece eft l'arrêt du par- parlement de Rouen ayant été expédiés leme11t de RoLitn du 18. mai 163 f· qui & lignés par le greffier, cela fuffit pour a?poi11te les panies fur une contelhtion jullifier qu'il y a eu litige, & fur·tout de b.1nc & de tombe, que le lieur 13Jil- ayant été levés & expédiés eo temps lelnche aylnt f.iit mettre dans le chœur non fu(pecl:. Si les droits du Roi dépen– de Honvill<:, f·~c condamné de les Ôter doienr des certificats des greffiers qui ac– par fenrence des requêtes du palais tellent n'avoir µoint trouvé les arrêts• de Rouen. C'e!l fur l'appel de cette .S. 1\1. feroit facilement privée de Ces fenrence que l'appointement a été pro- droits, iln'y auroit point de litige qui Ce noncé. trouvât véritable. On r<'poncl que les droits de féance Mais en ce cas· là le préfenté par le & de fépulrure 1i'ont rien de commun Roi fe peur tenir à cette maxime, in avec le patro:iJgc. Putron'1t11.s tjl jus pr&~ antiquis enunciativa probant. Ces arrêts fin1andi compc1<11s iis 9ui conjlruxer•nt, énoncent des provifions données par funduveru:u vtl docaverunt uC:ejiam : or le Roi durant le litige dont il s'agir; il eft aŒcz ordinaire qu'une perfonne ait ils énoncent des procédures qui mar– droit de féance & de fépulture dans le que nt & le brefde patronage & l'atfigna– chœur d'une églife, fans avoir celui de tion, & la conteftation en caufe. préfenter à la même églife. Ces droits L'arrêt du confeil qui fair les mê– peuvent être litigieux , & le patronage mes énonciations , fortifie encore le li• ile l'être pas. tige dont ell quellion; & lorfqu'on die Mais on fera voir dans la quefliun ( fans le prouver) qu'il eft rendu par fuivante que cet aµpointement étant collufion, c'eil un mauvais moyen .&: tombé dans la péremption, on n'en abfolument illufoire. p_eut tirer aucune conféquence de li- Pour ce qui touche la tranfaétion, route tige. nulle qu'elle foit, elle fait foi du litige en- On oppofe que pour faire finit le li- tre lesµarries contraétanres, & cela fuffit. tige, il faut un jugement définitif, fui- Par ces raifons on foutenoit qae le vant la coutume de Normandie. préfenté par la daroe abbe!fe de PreaU& On répond que ce jugement défini- devoit êtie maintenu. tif peuc être (uppléé par d'auties moyens, http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence