Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

1oS9 le droit de lirige érrangere, il ne s'agit pas d'un féquef– trc déclaré. en Normandie. 1090 des conditions elfentielles au droit de litige. Au furplus, la voie qui féque!lre de fa nature, dont Berault p1rle dans cet endroit, n'ell pas la conte!lation en caufe fur le poffdfoire du fief; car qui a jamais dit que la contelhtion en cau– fe féqueflrât Je fief? au contraire l'arti– cle 6i. de la coumme dit, que le défen– de;ir demeure faifi, fauf la qu.flion des fruits ,Ji enfin de caufe il dlchoit Ainfi il n'y a pas d'apparence que Berault pn– le de la faifie réelle du fief, qui donne– roit au Roi le droit de préfenter fans bref de patronage. Mais, dira-t-on, fi la coutume avait fait dépendre le droit de litige du bref de patronage, le Roi feroit entiére– ment privé, aujourd'hui que l'altion peut être formée fans bref ou mande– ment fuivant l'ordonnance de 1667. On répond que le litige dont il s'agir, ~yant été formé avant l'ordonn1nce de 1667. on n'en doit pas fuivre la difpo– fition, mais feulement celle de la cou– tume de Normandie, qui prefcrit le bref, l'allignacion & la conte!lation en caufe. Qu1nd même l'ordonnance auroit fait quelque changement, on ne ferait pas moins obligé de jullifier le bref, pour montrer que le p.1tronage e!l litigieux. Leges tnim & conflicutiones futu.ris certum ~fl dt.lre form:zm ncgotiis, 6' ad prti.ttrit'-' Jalla non revocari. L. 7. cod. de ltgihus {,• conflitut. principum. D'ailleurs, fi l'on pouvoir fe difpen– fer d'obferver l'article 70. de la coutu– me, i caufe du changement de procé– dure; il e!l cert.tin que ce changement n'étant que pour les brefs, on feroit touiours obligé de Cuivre cet arcicle 70. à l'égard de l'allignacion précife pour le patronage. . On ajourait que les coutumes étant rédigées & homologuées en vertu d'ar– rêts du confeil, leurs difpofirions ne pr.uvent être abrogées que par des or– donnances qui y dérogent expreffé– ment; fur tout lorfqu'il s'agit de forma– lités prefcrites par la coutume dans une matiere de droit étroit: de forte que l'ordonnance de 1667. n'ayant point dérogé à cet égard i la coutume de Normandie , il ell certain que les brefs de pitronagc font encore aujourd'h11i Pour donc prouver qu'il n'y a eu dJns l'elpece dont il s'agit, ni bref. ni allignation, ni contdlation en cau– fe, il faut répondre aux principales pieces produites par la dame abbeffe de Preaux. La premicre e!l un contrat du der– nier juillet 16r+ por lequel la défunte abbetfc de Preaux ccde au fieur de Bail– lehache le patrona;e de Hon\'ille, un fief & un droit de dix"ne pour 1 .. fomme de 9cco. Jôvres payables dans deux ans. On a pdtendu que ce contrat ell une tranfaétion, & on s'en <il fervi pour montrer que les abbeffes de Preaux ont reconnu le litige. On répond que ce contrat n'e!l pas une tranfaél:ion. Tranfi1élio tjl remijfio litis prifantis, vcl imminentis, dit M. CL1jas .J parat. Jf. dt tranj4c1ioni6us: or en 16r4. temps du contrat, il n\• avait pas de procès entre l'abbeffe de Preaux & le fieur de Baillehache, touchant le patronage de Ronville. Ce contrat ell: une vente nulle d'un bien d'C:glifc fans formalités, & qui a été caffée par arrêt contradiél:oire !du trente mai 1 6 6 4. JI e!l vrai que par ce contrat b défunte abbetfe de Preaux reconnut quïl y avoit un procès entre elle & le lieur de Baillehache pour la préfenta– tion de la cure de Ronville; mais outre que cette reconnoiffance était nulle, auffi-bien que le contrat dont elle fait partie e!l nul, c'ell qu'il ell des premie– res maximes que le titulaire d'un béné– fice ne peut préjudicier par des recon– noiffances aux droits de fon églife. La deuxiem• piece ell un arrêt du par– lement de Rouen du 20. feptembre 1628. qui appointe les porties fur le patronage dont il s'agit, & qui par co11féquent, dit-on, prouverait que ce patronage étoit alors litigieux. On répond que cet arrêt ne s'e!l point trouvé au greffe du porlement de Rouen, quelque perquifirion qui en ait été fai– te dons les regi!lres de rapport & d'au– dience. Les cercificats du greffier en font foi. La troifieme piece e!l l'arrêt_ du con– feil dtt trente feptembre 16 r6. qui maintient Roulfel d<1ns fa cure dont il s'agit. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence