Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

'· '108 5 le droit de litige en Normandie: 108C: y a rlglemem far les dem1111r/u & rlifenfts P R E M 1E R E Q U E S T 10 N. des parties., ou quand le défindevr eft dé– Si d"'" la coutume de Normandie le litige entre deux p.itrons (durant !.quel lt Roi .:J droit de nommer altX bénéfices 11acans a'e leur patrùnügt ) cft formé par un ap– pointement. Ou. fi cette appointemtnt ne peut faire ce litige aux termes dt /'article 70. de la mbne coutume, qui demande un bref de patronage, u.ne uJ/igntJtion donnée él i.11e contej/'1tion en cavfe. P Our le préfenté pu le Roi, on di– foit que c' elt un principe cenain dans la coutume de Normandie , arti– cle 7;. & 74. que le Roi a la nomination des béaéfices des patrons qui font en litige pour leur patronage;-·& ce droit el} tellement attaché à fa pcrfonne fa. crée, qu'il ne le peut céder, non plus que le droit de ré3ale & celui de pré– fenter aux bénéfices de fon domaine, dit llerault fur l'arricle 7;. & tous les commentateurs de b coutume de Nor· mandie convien~ent que le droit de pré– fenrer à caufe du litige elt comme une efpece de féquetlre & de dépôt fait entre les mains fouveraincs du Roi durant la contdlation des patrons: l'article 72. dit que cette contefiation ne finit que par un jugement définitif, & apr~s avoir payé l'amende. Ceb ne fouffre pas de difficulté; mais toute la qudlion fe réduit à favoir comment fe forme le litige. L'article ïO· nous l'enfeigne clai– rement : il dit que lt patronage n'eft unu pour litigieux, s'il n'y a bref de p.itrona– ge obtenu, jignifié, aJ/ignation donnù & conttftation entre les partitJ. Il faut donc premiérement qu'il y ait bref de patro– nage obtenu. Bref de patronage ell une ordonnance du juge portant permiflion à l'un des patrons de faire afligner l'au· tre; à quoi la dame abbetfe de Preaux & le lieur Baillehache , feigneur de Ron– ville, qui contellent entr'eux le patro– n:ge, n'auront pas manqué. C'ell lare– g le des procédures ordinaires: enfuite il faut l'aflignation, fans laquelle il n'y auroit pas de procès, après quoi fuie )a contelhtion en caufe qui regle les parties ; car c'elt ainfi que la coutume de Paris a défini la conteltation en cau– f:. C'ell. dit· elle, aitide 104. quand il faillant & débouté Je déftnfes. La coutu– me d'Orléans, titre 19. article 411. con– tient la même difpolition. · Au fait particulier, il clt certain qu'il y a eu litige formé entre la dame ab– betfe de Preaux & le feigneur de Ronville: celà paroît par un arrêt du parlenient de Rouen du 1;. avril 1628. qui ordon– ne que le lieur de Baillehache, feigneur de Ronville , fera afligné pour contef– ter fur le droit de patronage. Cet arrêt peut bien patfcr pour un bref de patro– nage; en conféquence, le feigneur de de Honville a été afligné. Les parties ont été appointées le 17. feptembre Je la même année 1628. Il efi vrai qu'elles ont tranfigé fur cc procès; mais cetre rranfaélion ell inu– tile, parce quel' abbetfe & les religieufes de Preaux ayant obtenu des lettres de refcilion, arrêt efi intervenu qui a remis les parties au même éut qu'elles étoient avant la tranfaétion; c'dt-à-dite, aux: termes Je l'appointement du i7. fep– tembre 1628. D'ailleurs, fi l'on veut fuivre à la ri– gueur l'artide 70. de la coutume de Normandie, le litige ne peut finir que par un jugement définitif, & après l'a– mende payée. Par conféquent cette tranfaél:ion eft inutile: mais voici une feconde preuve encore aufli certaine du litige. Le fei– gn:ur d.: Honville ayant fait mettre un banc & une tombe d1ns le chœur de l'èglife de: Honville, la dame abbetfe de Pre;;ux fe pourvut aux requêtes d11 palais de Rouen, où elle obtint fenten– ce qui le condamne d'ôter fon banc 8.: fa tombe. Avpel de cette fentence par le feigneur de Honville; l'appellant fou– tint que la contellation dépendait de celle du patronage appointée entre les parties dès 162S. Arrêt intervient, lqui Joint cet incid.~nt pour êrre jugé con– jointement avec l'autre intlance, ou fé– parément ; & il cf} ordo1'né gue le procureur de la dame abbetfe de Preaux: viendra faire fa déclaration s'il enten– doit reprendre l'ancienne inJbnce. Aufli dc: ?t.is C'e temps· là le Roi a joui du bénéfice de litige: il a préfenté à I;& cure de Ronville en 16;9. le nommé Roulld. Apr~s la mort de Routfd il il Qqqqqq ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence