Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

108 3 Additions aux piece1 . qui concernent tion faite par le propriétaire ell bonne, quand l'ufufruitier, ne s'en ?laint pas, & que celle de l'ufruitier l'eîl aulli, le propriétaire ne réclamant point. Mais cette efpece n'a aucun rapport avec 1 celle donc il s'agir, où la quellion n'ell pas entre un propriétaire & un ufufruirier, & où il y a même des pré- -fentations reîpeftives. D'ailleurs Dumoulin ajoute dans cet endroit. que la préfentation de l'ufu– fruitier fur une vacance arrivée aupara– vant que fon ufufruit fi1t contlimé, îe– roit bonne, le propriétaire ne fe plai– gnant pas, etiamfi .intt ufamfrullom co11f- 1itutum, vacaverit. Ce qui doit nous per– fuader que Dumoulin a cru qu'il falloir moins regarder le temps de la vac:mce que celui de Id préfentation, ot\ le fruit fe confume. / Il ell donc certain que la nomina– tion du Roi ell nulle. 1. Parce que Je Roi ne pouvoir avoir plus de droit que ]es mineurs, & que les mineurs n'en avoient aucun. 2. S. M. ne pouvait avoir Je droit de litige des patrons, parce qu'il n'y avoit aucun litige fur le patronage, ni avant les arrêts, ni depuis. Avant les arrêts la contellation tombait feule– ment fur la quellion du réerait féodal. Le patronage n' étoit point contellé aux feigneurs dt1 fief auquel il ell attaché. Depuis les arrêts , le litige feroit fini ; <le forte que comme la nomination du Roi eft pollfrieure aux arrêts, elle n'a pas le moindre fondement. Si du titre des parties on paire à leurs perfonnes, le préfenté par le baron de Verrbofc eft fans doute plus favorable «JUe le préfenté par Je Roi; ce dernier etant déjà pourvu d'une cure, & l'autre n'ayant aucun bénéfice. L'un plaidant pour jouir d'un revenu plus confidéra– ble, l'autre pour rendre fervice à l'é– glife, à laquelle il s'eft confacré volon– tairement & fans aucun intérêt. Sur ces différentes raifons, arrêt ell intervenu ..• 1686. qui maintient le préfen– té par le baron de Venbofc. rétrayanc. 1 I. Si- dans la province de Normandie le litige entre deux patrons eft fullifom1ncnt formé par un ap– pointemcnt en droit, ou (i cet a ppointement ne fonne point un litige tel qu'il eil: requis par la coutume de cette province, pour donner lieu à la nominacion du Roi. Cette difficulté a ltl jugle au grand corz– fiil le z9. avril 169J. tnfaveur de la no– mination "" Roi, les co/leEleurs tlu. lour– n.i/ du Palais, lome z. in fol. pag. 9J8. ex;ofent en cette forme le fait fJ les mcycr.s des ;ariies. L A cure de Ronville dans la pro– vince de Normandie, diocere dœ Bareux, vaque au mois de juillet 169J. par le déc~s du dernier titulaire. La dame abbelfe de Pre>ux qui fe prétend p>rro– ne de cette cure, y nomme à i'vl. l'évê– que de Bayeux, diocéfain, l\1e. Jean l'e· tic , prêtre, gudué nommé & infinué fur fon abbaye. Ce prérenré obtient des provifions & prend polfeffion. Pollérieurement le Roi nomme pour caufe de litige à la même cure l\fe. Tho– mas Fauçon, prêtre. i'vl. l'évêque de Bayeux lui donne pareillement des pro– vifions, ad confi1·vationtm juris. Ce der– nier pourvu prend aufii poffefiion, & en vertu de commillion fair aOigner en com– plainte au confeil !\le. Jean Petit, pré– fenté par la dame abbelfe de Prcaux, laquelle intervi~nt dans la caufe. L'affaire entre toutes les parties pnr– tée à l'audience du conreil , appointée fur la plaidorie, & dilhibuée 3 M. dt1 Bois de Couceriers, confeiller, on agi– ta crois queHion1. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence