Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

,_ 07 ~ 'A..ldition.r aux pÎ(CtJ qui concerntnt ·1of& voie l'un ou l'autre en po!Teffion des quille ni de bonne foi, depuis l'ajourne< fruits ; parce que la préfetitation de ment donné. long· temps auparavant la celui-li tiendra en ce cas. fans attendre vacance du bénéfice, attendu la difpo– J'événement. Quia tune illius pr•fanrario fitibn particuliere de la coutume de Nor• tithtt admitti & injlùutio fieri. qu• jlatim mandie. qui donne les fruits au réttayan1 'Valehit cum ejfcE1u, non expe&1ato tvtntu du jour de l'ajournement. Litis in definitiva. Au furplus. on a montré qu'un juge~ L'cfpcce dont il s'agit efi toute fembb- ment provifoire en faveur d'un rétrayant, hie: la vacance efi arrivée pendant le fuffifoit pour faire valoir fa préfentation, procès pour la validité du rétrair féodal. fans qu'il fût befoin d'attendre un juge– donr la demande produit en Normandie, ment définitif. A plus forte raifon. quand quant au gain des fruits, le même effet il y a un arrêt définitif, la préfentation qüe la faifie féodale; & y ayant eu un efi canonique; & afin que cette vérité dans ~rrêt conrradiétoirc encore plus fort le fait demeure confiante, voici la pro– qu'une femence, par lequel le baron de cédure que le baron de Vcrcbofc a tenue. Vercbofc a été provifoirement envoyé Comme feigneur dominant il a fait en potfdlion, & enfuite maintenu dé- donner affignation en rétrait féodal du #initivement. lief d'Efcales-Alix 3 la dame de Panne. A l'égard de la po!Teffion du fief d'Ef- ville, tant en Con nom, que comme tu– cales-Alix, e11 laouelle on die que les rrice de Ces en fans mineurs ,deva111 le ju– enfans du Sr. d~ Panneville éroient au· ge de Caudebec. Config~ation du prix du temps de la vacance de la cure conren- nitrait. Sentence contradiétoire qui ad– tieufe, cette po!Teffion n'en point éta- juge le rétrait. Appel au parlement de blie; au contnire, il en prou1•é par des Rouen. Trois arrêts interviennent; deuic quitunces du boron de Vertbofc, que ce provifoires. le rroifieme, définitif. Le feigncur éroit feu! en po!Tenion des fruits premier arrêt ordonne que dans un échusdepuisfademandeenrétraitféodJl, an la dame de Panneville, appellanre, . D'ailleurs, quand ces mine~rs auroienc donnera un état des créanciers de la mai· été en potfdlion des fruits utiles, ils ne fondu Bellay; & cependant envoie le pouvoient mettre la main aux fruits ho- Sr. baron de Verrbofcen poffeffion, après norifiques de la préfenration, parce que quoi il feroic fait droit en définitive. . la fimple poffeffion de fait ne fuffic Après l'année expirée, fecond arrêt point, pour préfenter à un bénéfice, il auffi provifoire, portant que la dame faut encore h poffeffion de droit; c'en- appellanrc Catis fera au premier arrêt dans à-dire une pollèffion tranquille & de trois mois ; après quoi la provifion de– bonne foi. n·y ayant felon le droit ci- meurera convertie en définitive, fans vil & canonique, que le po!Teffeur pai- qu'il foit befoin d'autre arrêt: f:ble & de bonne foi qui fa!Te les fruits Troifieme arrêt. qui confirme pure· fiens; c'dl la décifion dn ch1pirre ex lit- meut & fimplement la fentence du jugo teris, dcjurcpatronatûs, qui demande que de Caudebec. la préfentation ait été faite par le poffcf· Ce dernier arrêt définitif ell conforme four avant le procès : Ar.rcquam J, jure à la coutume de Normandie; foir qu'on p~tronatûs c/{<t co.•troi•crfi• foborw; c'en- regarde le rétrait féodal, par rapport au ;\-dire, Celon les inrerpreres co umport fieur baron de Verrbofc, foie qu'on le quo pojfidebat; & ils ont remarqué fur le confidere par le mérite du fonds. fameux chapitre Confa!tationih11s au mê- · Si on le regarde par rapport au Sr. d~ ine rirre, in vcrb. Credchatur, que la paf- Verrbofc, c'efl un feigneur dominant, qui feffion tranquille même ne fuffit pas fans n'a reçu ni la foi ni hommage, ni le rrei· h bonne foi; fed hoc f"cit hona jides • zieme du nouveau va!Tal; par conféquent ~joutont ces mors, hond fide, au terme il efi capable d'intenter l'aétion en ré– pojfid.·hat, du même ch,pitre, pour lui trait foodal. fervir d'explication. Si l'on confidere d'ailleurs ce rétrait Delo vient qu'on ne pourrait point par le mérite du fonds, il ne peur pas fe prév:iloir ,de la po!Tellion de fait pré- non plus êrre contené. L'adjudication tendue par les mineurs au temps de la va· qui y a donné lieu tfi une vente en de– ~.ance. parce qu'elle ne feroit ni tran- niers; & bien qu'elk n'ait ét~ faire, qui; http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence