Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

le droit de formtnt de fidélitl, 107c. V l 1. .Arrêt rendu au grand confeil le 16. novembre 171 z.. par lequel il a été jugé que les brevets pour fermenr de fi.déliré one lieu en Bretagne dans les mois du Pape; & que la réquifition faice par un expeél:anr dont l'ex– peéèacive s'écoir trouvée remplie par l'événe1nent, avoir profité à un autre expeéèant , à l'effet de le 1n.eccre à couvert do la pré– vention. la polfellion & jouill'anee dudit cano• nicar, fruits, profits & revenus en dé– pendans ;o que défenies [oient faites ail défendeurs de l'y troubler, & qu'il foir condamné à la rcllitution des fruits 1 fi aucuns il a perçus, aux dommages 8c intérêts , & aux dépens, d'une part; & maître Fran~ois-Jofeph de T remigon • pourvu à titre de brevet fur ferment de fidélité dudit canonicat , défendeur• d'autre part, fans que les qualités puif– fenr nuire ni préjudicier; après que Cochin, avocat dudit Defchamps, alliflé de Mahieu fon procureur , a conclu en. fa demande, & requis d ·être reçu op· poffnt à l'arrêt du confeil du 1 f· dé– cembre 1711. Le Paige, avocat dudit fieur de T remigon , affiflé de Bruner fon procureur, a été oui, & a deman· dé, que fans s'arrêter à ladite deman– E XT RAIT DES REGISTRES de dudit Defchamps, l'arrêt du confeil du grand conf<il du Roi. qui a maintenu ledit de T remigon, d11 1 f. décembre 1711. foit exécuté ; Ile que de Laflre l)oby pour le procureur général du Roi, a auffi été oui ; LE CONSEIL, fans s'arrêter à la requête de la partie de Cochin, à lin d'oppofition à l'arrêt du conîeil du quinze décem– bre 1711. ordonne que ledit arrêt d11 confeil fera exécuté; condamne la par-: tie de CochilJ aux dépens. E Ntre maître François Deîchamps, prêtre, pourvu d'un canonicat en l'églife de Rennes, qui a vaqué par le décès du fieur Pinfon de Pontbreau. demandeur îuivant la commillion du confeil & exploit d'affignation en con– féquence, des Il· & ll. avril 1711. & requérant d'être maintenu & gardé en Pppppp ij http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence