Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 11

19 .j. 7 Additions aux piccis , 9 4 11 formé auparavant Il Vlcance ~e l'églire appartient que dans un cas très-lingulier cathédrale de. Laon_. amfi <W d ell ~~- l,11r~ue I~ patr?n,age la1que ou ecclé– quis par la declarauo~ du mois de te- fialbquc d un benefice ell contellé, non vrier 167 J. puce que c ell mal expliquer pas enrre les pourvus feulement, mais le fens de cette déclaration, qui n'ell enrre les patrons, & que pendant le intervenue que dans le cas d'un litige procès, l'un des pourvus décede, c'eft feint & imJginaire, dont les puticuliers en ce cas particulier que la collation en avoient coutume de fe fervir i l'occofion appntient au Roi par droit de litige d~ h maladie des archevêques & évê- qui ell un droit royal , pour lequel ques, pour intenter des procès contre les érablir, il ne fuffit pas que le litige ou légitimes polle!Tcurs, & en cas de dé- la conteflation, foie entre les pourvus cès des archevêques & évêques; fe faire feulement, mais entre les patrons, qui un titre de ce litige fuppofé, pour fur- font les feules parties intéreffées au prendre enfui te des provilions en régale. droit de patronage; pour former la- Que pour prévenir ces abus, la dé- quelle conteftation, il falloir dans l'an– <laration de 167)- a ordonné que le litige cieAne coutume un bref ou une com– ne pourra donner aucune ouverture à la million du juge p~f!igner les patrons, régale, s'il n'ell formé lix m.,;, aupara- une allignation & contefhtion en cau– VJnt le détès des archevêques ou évê- fe; mlis ces commillîons que 1 'on ques, ce qui n'a aucun ropport i h pré- obtenoit des juges ordinaires ont été fente efpece, dans laquelle le bénéfice a depuis abrogées par les commillîons vaqué par mort dans un mois offetté de chancelleries, & enfuite par !'or– aux gradués, & près de lix mois avant donnance du mois d'avril 1667. laquel– le décès de l'évêque de Laon ; qu"ain- le a non feulement défendu ces com– fi ce n'ell point le litige qui fert de millions devant les juges orJinaires , prétexte i la demande en régale, mais mais encore a ordonné que lors de l'ar– ia vacance par more du bénéfice arrivé lignation en complainte, le demanJeur en un temps non rurpett, c'eH·o-dire, expliqueroit fon titre, & le genre de fa en un temps que le licge épifcopal éroit provilion, & même bailleroit copie de rempli, & que l'évêque de Laon étoit tous fes titres & capacités; que c eft ce en une porfaite fanté; cor il n'cH tombé qui forme i préfent une véritable con– malade que f· mois apr~s lavaconccpar telhtion; ce qui a été obfervé dans l'inC– mort du bénéfice, ainli l'on ne peut pas tance qui éroit aux requêtes du palais, appliquer h déciaratio?1 de 16:;;. qui n'a dans loquelle les pourvus dudit canoni– été établie que dJns k cas à'un litige cat ont refpetl:ivement communiqué feint & fuppofé, & affeèt~ dons le temps leurs titres & capacités, & cela a for– de la maladie d'un évêq11~, & ,i.11~ \'Jt- mé une vérit.lble .oonteflation en caufe tente de fon dêcès, & c,c:tc déclaration & un litige férieux. n'a pas de rapport ,\ un iitig~ férieux & l\1ais pour paffer plus avant, quand vé,itable formé en un te:n\)S non fufl'cél: l'on demeureroit d'accord qu'un pro– & J?.OUr une caufe lé·gitin1e. cès ou litige ne donne pas de foi-même C'ell pareillement un mauvais moyen ouverture à la ré;;ale, il s'y ell trouvé de dire qu'un litige, quoique férieux, ne une ouverture véritable aux termes de donne aucune ouverture à 1.\ ré go le, s'il l'ordonnance, c'cll-à·dire, une vacance n'y a contellation en caule, c'ell·à dire de droit & une vacance de fait d•ns les des défen[es fournies, & une ordon- pourvus dudit bénéfice; CJr l'on peut di– nance du juge, confonnément i l'lrti- re que le droit rélidoit en b petfonne du cle 70. de la coutume de Normandie, régent, qui étoit non feulement gradué, parce que cette coutume n'ell qu'une loi mais même préférable ~ tous gradués municipile qui ne peut avoir lieu que plus onciens, par le privilege de régen– dans fon détroit, & ne peut avoir aucu- ce écabli par les llatuts de l'univerlité, ne application à la régale, qui eil un & confirmé par les ordonnances; mai.s droit de la couronne; li cette courume il n'étoit pas en poffellîon dudit ,canont– fait mention d'un droit de litige. cc n'ell car; ainfi il était vacant de fait en fa gu'un droit particulier appartenant au perfonne; & à l'égarJ des autres ~ra­ Roi dans la proviaèe; droit qui ne lui dués, quoiqu'ils cuffent pris poffefüon .. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-11] Corpus | Histoire de Provence