Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 10

1 Ro7 Des droits â.ts Ev;qutJ danJ Ïa collation '1 Soit intervenir , concernant la diCpolition veront ès mois à eux alf'ellés par les derd. bénéfices & droits dépendans deCd. concordats , avec attribution de jurif– abbayes, nous en avons à notre grand diétion au conreil des procès & diffé– conreil attribué toute cour,juriCdiélion & rends qui pourraient intervenir, concer– connoilfance' & icelle interdite à tous nant l'exécution ou contravention derd. nos autres juges. CAR tel ell notre plai- lettres, & dirpolition derd. bénéfices, & lir, en témoin de quoi nous avons fait droits dépendans derd. abbayes , aux mettre notre rcel à ces préfentes. DoN- charges & conditions y contenues ; · NÉE à Paris le feptieme jour de décem- conclu/ions du procureur général du bre , l'an de grace mil fix cent cinquan- Roi, LE CONSEIL, a ordonné & or– te·deux , & de notre regne le dixieme. donne que lefd. lettres feront lues , & Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, publiées en l'audience d'icelui, & re– DE GuENEGAUD. gillrées ès regilhes dudit conreil, pour être gardées & obrervées Celon leur forme & teneur, à commencer du deu– xieme décembre de b prérente année que lerd. lettres de déclaration du dou– zieme novembre ont été regillrées ès regillres dudit conreil , & que copies collationnées d'icelles feront envoyées aux bailliages, fénéchaulfées & prévô– tés du royaume , pour y 8tre pareille– ment lues, publiées , & régillrées. A enjoint, & enjoint aux fubllicuts dudit procureur général du Roi d'y tenir la main , & de certifier le confeil de leurs diligences au mois. A ordonné & or– donne , que lefd. lettres, & le préfenc arrêt feront lignifiés aux agens généraux du Clergé, i la diligence dudit procu– reur général. Le prérent arrêt a ecé mis au greffe du conreil , montré au procu– reur général du Roi, & prononcé i Pa– ris l'onzieme jour de décembre mil fix cent cinquante·deux. Signé, HERBIN. Lues & publiées en /'audience du grand confail du Roi, oui & ce requérant le pro– cur(u1· général dudit Stigncur , & enrégif– rréts ès regiflres dudit confiil , foivant !arrêt donné en icelui, tl Paris le onf._itme des préfens mois 6• an _, f.J autre arrêt dudit conflit de ce jourd'hui vingt- troifie– me décemhre mil jix cent cinquante-d.:ux. Signé, HERBIN. EXTRAIT DES REGISTRES du grand confail du Roi. V u par le conreil • les lettres paten– tes du Roi , en forme de déclara– tion du feptieme décembre dernier, par Ierquelles ledit Seigneur veut que vaca– tion avenant des bénéfices dont la pré– fentation, provifion, collation ou autre dirpoficion appart~noit i Jean Armand de Bourbon, prince de Conti , i caufe des abbayes dont il étaie titulaire & pof– felfeur lors des déclarations contre lui rendues , par lerquelles il a été décbré criminel de leze-Majellé, des huicieme -0étobre 16f1. & douzieme novembre 1Gf2. il y rait pourvu fur ra préfenca– tion & nomination , par les ordinaires dans les diocefes defquels Ierd. abbayes fe trouveront ficuées , fans qu'autre s"en puilfe entremettre , déclarant nul, & de nul effet & valeur, tout ce qui pourrait être fait & attenté au contraire, m~me toutes les prérentacion:1 & provifionsque ledit prince de Conti pourrait avoir faites depuis lerdites déclarations, fans faire préjudice néanmoins à ceux qui ont été nommés pour lïndulc des offi– ciers du parlement de Paris audit prince .de Contî , i caure derd. abbayes , ni aux gradués des univerfités du royaume pour les vacances des bénéfices qui arri- LX XXV 1. Déclaration du Roi , donnée à Ver– failles le 7. juillet 17 Io. regijlrée au parlement le Io. juillet de la 1nê1ne année , concernant la difpojition des bénéfices qui font à la nomination du cardinal de Bouillon. L Ou1s , par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre: A cous ceux qui ces préfentes lettres verront , falut. Le cardinal de Bouillon ayant été acculé en notre cour de parle– ment de Paris à la requête de notre procureur général d~s c_rimes de dé– f obéilfance , de felon1e & de lezc- Majefté, http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-10] Corpus | Histoire de Provence